I. Introduction

● l'antidumping dans le contexte multilatéral ;

● une perspective des questions relatives à l'antidumping et à la concurrence ;

● des informations concrètes sur le calcul de la marge de dumping ;

● les questions liées à la mise en oeuvre et les priorités de négociation après Doha ;

● les expériences des pays en développement et en transition dans les négociations de Doha et concernant les questions liées à la mise en oeuvre ;

● l'anti-dumping dans un contexte régional ; et

● un remue-méninges et un renforcement des capacités concernant d'éventuelles priorités de négociation et les besoins en matière d'assistance technique.

● L'Accord antidumping (ADP) a été examiné dans 11 des 67 rapports adoptés par des groupes spéciaux ou par l'Organe d'appel, et dans 5 des 15 différends actuellement en cours. Les pays en développement sont de plus en plus impliqués, à la fois en tant que partie plaignante, et en tant que partie défenderesse.

● La complexité de l'ADP, tant du point de vue de la forme que de celui de la procédure, constitue une difficulté pour les autorités chargées de l'administrer, mais garantit aux exportateurs que certaines règles seront respectées.

● L'article 17.6 de l'ADP expose le critère d'examen à appliquer par les groupes spéciaux, et, de manière implicite, le critère attendu des autorités nationales. Conformément à l'Article 17.6, les autorités nationales disposent d'une marge de manouvre considérable en ce qui concerne l'établissement des faits dans le cadre des enquêtes.

● L'article 17.6(ii) constitue une disposition unique des accords visés, en ce qu'il dispose que lorsqu'un groupe spécial constate qu'une disposition de l'ADP se prête à plus d'une « interprétation admissible », il constatera que la mesure prise par les autorités nationales est conforme à l'ADP si elle repose sur l'une de ces interprétations admissibles. Néanmoins, il ressort clairement du texte de l'Article 17.6(ii) que l'interprétation de l'ADP se fait conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public, qui sont contenues dans la Convention de Vienne sur le droit des traités.

● Devant l'utilisation croissante de mesures antidumping par les pays en développement, il convient de recadrer le débat pour mettre fin à l'idée selon laquelle il s'agit d'un instrument pour les pays développés. Il faut s'attacher principalement aux difficultés concrètes rencontrées par les pays qui ont recours, ou sont susceptibles d'avoir recours, à l'antidumping, ainsi que par les pays dont les exportations sont assujetties à des droits antidumping.

● L'anti-dumping n'a pas un poids considérable sur le commerce international. Aux Etats-Unis, seuls 0,5% des importations ont fait l'objet de droits antidumping en 2000.

● La transparence dans la conduite des enquêtes est importante, puisqu'elle garantit que les mesures antidumping ne soient pas des instruments protectionnistes déguisés mais au contraire une réponse, légitime et basée sur des règles, à des pratiques déloyales. Toutefois, les procédures juridiques et administratives complexes nécessaires qui en découlent ont un coût pour les pays en développement. L'OMC doit relever le défi consistant à réconcilier ces aspects contradictoires.

● Le mécanisme de règlement des différends de l'OMC constitue l'un des aspects essentiels de la transparence. Celle-ci pourrait être améliorée en envisageant des moyens de faire intervenir les parties privées les plus touchées dans les différends.

● L'assistance technique peut aider à renforcer les capacités administratives des pays en développement dans le domaine de l'antidumping.

● Au cours des 20 dernières années, 50% des exportations du Chili à destination des Etats-Unis avaient fait l'objet d'une enquête en relation avec l'antidumping, des mesures compensatoires ou des sauvegardes. Même lorsqu'aucun droit n'est imposé, il reste que cela représente un coût considérable pour les exportateurs et les représentants officiels des gouvernements.

● Au cours de la préparation de la Conférence ministérielle de Doha, un seul Membre de l'OMC s'est opposé à la tenue de négociations sur l'antidumping. Le compromis obtenu à Doha prévoit des négociations afin d'améliorer l'ADP, non de le supprimer, comme le souhaitaient certains pays. Le compromis lui-même n'a été possible qu'en liant les négociations antidumping aux négociations en matière d'accès aux marchés.

● L'ADP devrait davantage tenir compte des principes économiques, et notamment du fait qu'un dumping réel n'est possible que lorsqu'une entreprise jouit d'un pouvoir important sur son marché d'origine. Il est donc peu probable que cela se produise sur le marché des matières premières où les entreprises, en particulier de pays en développement, sont généralement preneurs de prix, vendant au prix le plus élevé possible, et non pas à un prix artificiellement bas. Il est nécessaire également de rendre l'Accord plus raisonnable et plus transparent.

● M. Moreland a ajouté que l'on pouvait améliorer la transparence notamment en veillant à ce que toutes les parties aient accès aux informations sur la base desquelles la détermination était faite, et qu'elles puissent présenter leurs arguments. Des processus établis et clairs étaient nécessaires, de même qu'un mécanisme d'appel.

● M. Lockhart a précisé que l'Organe d'appel pouvait tenir compte des situations particulières de pays en développement dans la mesure où cela est permis par les accords visés, par exemple dans une disposition relative au traitement spécial et différencié. L'article 15 de l'ADP est l'une de ces dispositions, bien qu'il ne définisse pas la « considération spéciale » à accorder aux pays en développement.

● La nécessité d'accorder une certaine marge de manÏuvre aux autorités nationales a été soulignée, pour des raisons tant juridiques que pratiques.

● L'interface entre antidumping et concurrence prendra de plus en plus d'importance en raison de la décision prise à Doha d'ouvrir des discussions sur l'antidumping et la possibilité de négociations futures sur la concurrence. Certains accords régionaux, y compris l'Union européenne, ont abandonné l'utilisation de l'antidumping au sein de la région pour privilégier les règles de la concurrence, l'antidumping restant utilisé à l'extérieur.

● L'approche antidumping s'axe sur les différences entre prix sur le marché intérieur et prix à l'exportation, des droits étant imposés si cette différence de prix cause ou menace de causer un dommage important à la branche de production nationale. Par contre, dans l'approche du droit de la concurrence, la pratique de prix prédateurs suppose la vente à un prix inférieur aux coûts, avec l'intention de dominer le marché correspondant.

● Les règles de la concurrence visent à encourager l'efficience et à protéger les consommateurs. L'antidumping vise par contre à protéger une branche de production nationale de certaines formes de concurrence, ce qui pourrait en fait être préjudiciable à la compétitivité nationale en augmentant le prix des intrants et en protégeant des arrangements de collusion.

● La prolifération actuelle de régimes antidumping dans les pays en développement pourrait inciter les pays développés à revoir leur propre point de vue quant au caractère approprié du système actuel.

● Le dumping peut revêtir des aspects à la fois publics et privés, étant donné qu'il tire parfois avantage de failles politiques dans l'économie du pays d'origine. Il peut par exemple s'agir de législations de la concurrence inappropriées ou de prix contrôlés sur le marché intérieur.

● La réglementation de la concurrence peut être considérée comme une solution « idéale » mais, dans la réalité, les régimes antidumping sont un pis-aller permettant d'obtenir des résultats plus rapidement et facilement. En outre, ils peuvent jouer le rôle de soupape de sécurité pour évacuer les tensions politiques nationales causées par les réductions tarifaires.

● Les deuxième et troisième éléments d'une enquête antidumping - dommage causé à la branche de production nationale et lien de causalité - posent généralement davantage de problèmes pour les exportateurs que le premier élément (le dumping). En effet, ils dépendent largement d'éléments de preuve détenus par la branche de production nationale ou les autorités antidumping, doté parfois d'un caractère sensible du point de vue commercial et n'étant pas toujours divulgués à l'exportateur visé par l'enquête.

● Toutefois, le calcul de la marge de dumping peut également poser des difficultés, notamment lorsqu'il s'agit de réaliser le « netting back » [Note 2] du prix d'exportation et du prix sur le marché intérieur jusqu'aux prix sortie usine qui peuvent alors être comparés. Les pays en développement doivent accorder une attention particulière aux problèmes découlant de la conversion des devises (en particulier lorsque la monnaie nationale est relativement volatile), des arrangements informels de crédit interne, des ventes en dessous des coûts, du calcul du bénéfice raisonnable et de la réduction à zéro (« zeroing ») [Note 3].

● Dans certains cas, les autorités d'enquête disposent d'une très grande marge de manoeuvre, dans la mesure où elles sont libres de choisir des méthodes de calcul qui peuvent désavantager les exportateurs de pays en développement. A cet égard, il y aurait peut-être la possibilité de renforcer les règles de l'ADP.

● Les pays en développement doivent examiner soigneusement leurs priorités de façon à pouvoir investir leur capital-négociation dans les questions pertinentes.

● La Décision de Doha sur la mise en oeuvre aborde les questions des plaintes consécutives (« back-to-back complaints »), de la période de référence à utiliser pour le calcul des volumes des importations, de la manière de donner effet aux dispositions relatives au traitement spécial et différencié de l'article 15 de l'Accord, ainsi que des modalités des examens annuels au titre de l'article 18.6. S'agissant des deux premières questions, les négociateurs doivent veiller à ce que le résultat soit réellement favorable aux pays en développement. Les négociations relatives à l'article 15 devraient tenir compte de la décision de l'Organe d'appel concernant la mise en oeuvre de solutions constructives dans le différend CE-Linge de lit [Note 4].

● D'autres questions en suspens ne sont pas abordées dans la Décision sur la mise en oeuvre. Bien que certains pays aient plaidé en faveur de la règle du droit moindre [Note 5], des problèmes de transparence peuvent empêcher les pays en développement de tirer nettement parti de ce système. Les méthodes de construction de la valeur normale énoncées à l'article 2.2 doivent être réexaminées, notamment parce qu'il est apparu que « les bénéfices raisonnables » pouvaient aller au-delà des niveaux réalistes d'un point de vue commercial, par exemple dans le différend CE-Linge de lit. Il convient d'analyser les choses plus précisément avant de conclure que l'élévation du seuil pour les ventes inférieures aux coûts serait un réel avantage pour les pays en développement.

● D'autres éventuels sujets de négociation soulevés nécessitent des éclaircissements pour pouvoir se forger une opinion définitive. Il s'agit de propositions ayant trait aux fluctuations de change, au retard sensible et à la possibilité de présomption de dumping dans le cas de produits de pays développés exportés vers des pays en développement.

● Les négociations doivent être menées à la lumière de l'évolution de la jurisprudence de l'OMC.

● La proposition de certains Membres consistant à codifier certains progrès réalisés par le biais de la jurisprudence des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel n'est pas forcément nécessaire. En effet, même si les décisions ne lient pas formellement les groupes spéciaux à venir, l'expérience montre qu'elles peuvent difficilement être ignorées.

● Les pays en développement et leurs sociétés importatrices n'ont souvent pas les ressources nécessaires pour mener des enquêtes antidumping. L'introduction d'une présomption de dumping ou le recours aux coûts du producteur lui-même pour estimer les coûts des exportateurs pourraient être utiles en ce sens, mais les autorités devront veiller à la conformité avec l'ADP.

● Bien que le principe d'un critère de l'intérêt public soit attirant, il n'aurait peut-être pas d'incidence notable dans la pratique.

● Il devrait être envisagé d'utiliser le niveau de pénétration du marché, plutôt que les quantités importées, aux fins du calcul du niveau de minimis.

● Les discussions sur le rôle de la société civile doivent prendre en considération le fait que ces groupes sont généralement mieux organisés dans les pays développés.

● L'antidumping est, pour beaucoup de Membres de l'OMC, un point essentiel, notamment parce que le nombre de ses utilisateurs est passé de 5 à l'issue du Cycle d'Uruguay, à 30 environ actuellement. Les enquêtes peuvent avoir un « effet de gel » sur l'investissement, que des droits antidumping soient ou non finalement appliqués.

● Avant Doha, deux principaux groupes de « demandeurs » s'étaient formés dans ce domaine. Le premier souhaitait une réforme de fond, y compris concernant les règles de la concurrence. Le second, plus réaliste, acceptait l'utilisation de droits antidumping dans des circonstances appropriées, en essayant d'empêcher tout usage abusif.

● Au cours des négociations à Doha, plusieurs demandeurs et un Membre opposé se sont réunis. Un compromis a été obtenu, tenant compte des préoccupations de l'ancien groupe ainsi que des difficultés rencontrées par ce Membre. La Déclaration ministérielle indique que les négociations devraient avoir lieu en deux phases, tout en préservant « les concepts et principes fondamentaux ainsi que l'efficacité » de l'ADP et de ses instruments et objectifs.

● Les modalités des futures négociations ne sont pas encore claires. Au cours de la première réunion informelle, tenue le 28 février 2002, un consensus s'est dégagé sur le fait qu'il était trop tôt pour fixer une date définitive pour la présentation des communications. Quatre réunions formelles ont déjà été prévues.

● Un certain nombre de questions « idéologiques » doivent être examinées :

- Étant donné le nombre de systèmes antidumping existant à la fois dans des pays développés et en développement, s'agit-il encore d'une question nord-sud ? Dans les deux cas, ce sont principalement les petites et moyennes entreprises qui supportent la charge des règles antidumping. Le bien-être des consommateurs doit également être une préoccupation commune.

- Étant donné le rôle que jouent les groupes spéciaux et l'Organe d'appel dans l'interprétation de certains éléments vagues de l'Accord existant, quel est le rôle approprié que doivent jouer les responsables politiques ?

- Quel est l'objectif des négociations ? Les mesures antidumping devraient-elles être facilement utilisables, ou devrait-on rendre plus rigoureuses leurs règles d'utilisation?

- Quels sont les liens entre les négociations en matière d'antidumping et d'accès aux marchés ?

● De l'avis des pays en transition, les règles antidumping actuelles sont inéquitables et pourraient avoir de graves incidences systémiques pour l'OMC. Par exemple, bien que les pays en transitions ne représentent que 8,4% des exportations mondiales de marchandises, ils sont visés par 32% des enquêtes antidumping. En outre, 70% de ces enquêtes débouchent sur l'imposition de droits.

● Les comparaisons de prix dans le cadre des enquêtes antidumping continuent de poser des problèmes pour les pays en transition qui n'ont pas encore obtenu le statut d' « économie de marché ». Leurs prix intérieurs sont jugés non fiables et ne pouvant donc pas servir de base pour le calcul, l'évaluation s'appuyant donc souvent sur l'approche d'un « pays de remplacement », ce qui a pour résultat l'imposition de droits relativement élevés.

● Les négociations après Doha sont l'occasion de résoudre ces problèmes. En outre, il convient de se préoccuper du fait que de nombreux Membres n'ont pas appliqué à la lettre les dispositions de l'article 2.7 de l'ADP dans leur droit national.

● Il n'existe pas de définition claire d'un pays en transition. Pour des raisons pratiques, ce groupe à l'OMC comprend les pays d'Europe centrale et orientale, les pays baltes, la Communauté des États indépendants et la Chine. L'UE y inclut également le Vietnam.

● Les enquêtes antidumping concernant des pays en transition font parfois intervenir des questions à la fois structurelles et sectorielles.

● Les négociations doivent tenir compte de l'évolution intervenue depuis le Cycle d'Uruguay, y compris l'interprétation de l'ADP par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel, et le recours de plus en plus fréquent aux mesures antidumping, notamment par de « nouveaux utilisateurs ».

● Les CE sont disposées à explorer les possibilités de solutions constructives avec les exportateurs de pays en développement, Toutefois, les « intérêts essentiels » des pays en développement ne sont pas systématiquement en jeu dans les enquêtes antidumping, en sorte que la deuxième phrase de l'article 15 n'est pas toujours applicable.

● Les CE appliquent la règle du droit moindre de façon générale, mais cela doit aussi être considéré comme une forme de traitement spécial et différencié.

● L'Union européenne considère certains pays en transition comme des pays à économie autre que de marché. D'autres sont considérés comme en voie d'achever la transition vers une économie de marché, certaines branches de production et entreprises pouvant être traitées sur une base d'économie de marché. La détermination est faite sur la base des faits de la cause, selon cinq critères liés à la participation de l'État dans l'économie et l'importance des distorsions héritées de l'époque de planification centralisée. Le taux de succès des demandes présentées se situe autours de 16%.

● Il convient d'établir une distinction entre le dumping et l'octroi de subventions pouvant donner lieu à une action.

● La question de savoir si l'écoulement d'excédents de production liés à des facteurs cycliques constitue ou non un dumping reste non résolue.

● L'ACICI, comme la CNUCED, avaient reçu un grand nombre de demandes d'assistance dans le domaine de l'antidumping, ce qui démontrait l'importance croissante que cela prenait pour les pays en développement.

● Alors que M. Moreland avait indiqué que seuls 0,5% des importations des Etats-Unis étaient assujettis à des droits antidumping, l'Ambassadeur Jara (Chili) avait déclaré que 50% environ des exportations de son pays faisaient l'objet d'une enquête. De toute évidence, le point de vue adopté pour parler de l'antidumping était déterminant.

● Même les pays non-Membres étaient visés par des mesures antidumping et autres mesures correctives ; il était par conséquent urgent que les délégués de pays en développement rattrapent leur retard en ce qui concerne les règles en vue des négociations à venir.

● Il existe un besoin évident d'assistance technique, en dépit du fait que certains pays de l'OCDE hésitent à considérer l'antidumping comme une priorité pour les pays en développement.

● La complexité de l'ADP lui donne une apparence rigide et précise, mais en réalité l'Accord laisse aux autorités nationales une marge de manoeuvre considérable. Un renforcement des capacités est donc nécessaire afin de donner aux pays en développement les moyens de renforcer leurs mécanismes juridiques ainsi que leurs capacités de prise de décisions administratives.

● Un renforcement des capacités de négociation s'impose également.

● Le renforcement des capacités doit être ciblé, mais ses objectifs doivent aussi être définis.

● Le Programme de règlement des différends de la CNUCED est en train d'élaborer un manuel en plusieurs volumes sur le règlement des différends portant sur l'OMC, l'OMPI, le CIRDI et la CNUDCI. Ce manuel couvrira à la fois les aspects de procédure et les aspects de fond, de même que la jurisprudence, et servira de base pour des séminaires, tout d'abord à Genève (mai 2002) puis dans des pays en développement.

● Ce programme a pour objectif de créer de façon permanente des capacités en la matière dans les pays en développement. Il ne concerne pas directement les représentants auprès de l'OMC ou ceux qui déjà un bagage important, mais plutôt des « débutants compétents », que ce soit dans les gouvernements, les milieux universitaires ou les professions libérales.