Les initiatives sectorielles relatives à l’AMNA – les PMA devraient-ils être concernés ?

I. Introduction

II. Autres initiatives sectorielles

III. L’état d’avancement des négociations sectorielles

A. Intérêts potentiels à l’importation

i. Produits chimiques
ii. Machines industrielles
iii. Produits électroniques/électriques
iv. Automobiles et pièces détachées
v. Bicyclettes et parties de bicyclettes
vi. Outils à main
vii. Accès ouvert aux soins de santé

B. Intérêts à l’exportation

i. Poisson et produits à base de poisson
ii. Pierres gemmes et articles de bijouterie ou de joaillerie

C. Intérêts à l'importation et à l'exportation

i. Matières premières
ii. Textiles, vêtements et chaussures
iii. Produits forestiers

D. Aucun intérêt ni à l’importation ni à l'exportation

i. Articles de sport
ii. Jouets

IV. Conclusion

Acronymes

Les accords sectoriels pouvant compléter les modalités en matière d’accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA) qui seraient finalement retenues pour les engagements dans le cadre des négociations du Programme de travail de Doha présentent-ils un intérêt pour les pays les moins avancés (PMA) ? Dans la plupart des discussions, il a été présumé que les PMA ne participeraient pas aux accords. Il est clair que les économies les plus pauvres ne sont pas obligées de participer étant donné qu’on leur a offert un « cycle gratuit ». Pourtant, dans certains secteurs à l’examen, d’importantes questions de développement valent la peine d’être considérées. Les PMA en tant qu’importateurs, en particulier – qui ont intérêt à réduire les coûts et à améliorer la compétitivité à la fois parmi les fournisseurs nationaux et les exportateurs potentiels – pourraient y trouver leur intérêt. Les consommateurs les plus démunis pourraient en bénéficier. Il est évident que la libéralisation peut tout à fait avoir lieu sans les accords sectoriels de l’OMC. Cependant, du point de vue des investisseurs, des taux de droits consolidés à zéro ou des intrants clés soumis à de faibles niveaux de droits peuvent être une incitation importante et le signe d’un environnement commercial plus sûr.

En réponse à un certain nombre de demandes d’informations de la part de PMA sur les accords sectoriels, le présent document vise à donner un aperçu de l’état d’avancement des négociations sectorielles dans le domaine de l’AMNA, des grandes lignes des 14 accords sectoriels actuellement sur la table et des intérêts possibles d’un groupe représentatif de PMA, à la fois importateurs et exportateurs.

I. Introduction

1. Les consultations sur le traitement des engagements sectoriels pris dans le cadre des négociations sur l’AMNA ont été menées sans véritablement tenir compte des intérêts potentiels des PMA. Ceci s’explique principalement par le fait qu’aucun des 14 secteurs, pour lesquels des textes figurent dans le projet [note 1] le plus récent du Président, ne sera jamais rendu public à moins d’un engagement de la part des membres de l’OMC représentant une « masse critique » (normalement d’au moins 90 pour cent) des importations mondiales. Même en agissant collectivement, les PMA ne pourront y changer grand-chose.

2. Cela ne signifie pas que ce qui pourrait ressortir finalement des différentes initiatives sectorielles ne présente aucun intérêt potentiel pour les PMA. Au contraire, ils pourraient avoir davantage à gagner que la plupart. La présente note a pour but de stimuler les discussions qui auront lieu à Genève et dans les capitales en accordant une étroite attention aux intérêts économiques et commerciaux fondamentaux et en laissant de côté les positions stratégiques prises par les PMA dans les négociations de Doha. Il est tenu pour acquis que les PMA n’ont, et n’auront, aucune obligation de s’engager en faveur des actions sectorielles. Il reste également vrai que n’importe quel membre de l’OMC peut décider, à tout moment, de réduire à zéro ses taux de droits consolidés dans un ou plusieurs secteurs, indépendamment de l’existence de négociations commerciales multilatérales [note 2]. De plus, tout membre de l’OMC peut maintenir ses droits consolidés tout en supprimant ses droits appliqués au niveau sectoriel, quand et comme il le souhaite.

3. Lors de l’examen des intérêts éventuels que présentent pour eux les engagements sectoriels, les gouvernements des PMA pourraient être attentifs aux grandes questions suivantes :

• Compétitivité des secteurs d’exportation.
• Accès aux marchés pour les secteurs d’exportation.
• Compétitivité des producteurs et fournisseurs de services nationaux.
• Valeur pour les consommateurs du point de vue des prix intérieurs.
• Valeur pour la société du point de vue du développement humain et économique.
• Perte de recettes douanières sur les importations.

4. Dans une certaine mesure, la volonté de participer aux actions sectorielles – en recourant ou non aux dispositions du traitement spécial et différencié – pourrait envoyer un message positif aux autres négociateurs de Doha. Quant à savoir si elle serait payée en retour, on peut en douter. Il serait donc peut-être préférable que les PMA réfléchissent à une participation éventuelle uniquement sur la base d’intérêts nationaux clairement identifiés.

5. La discussion secteur par secteur a pour but d’examiner chaque proposition actuellement sur la table – et figurant dans le projet de texte sur l’AMNA du 6 décembre 2008 – et de relier l’impact potentiel de chacune d’entre elles aux situations spécifiques de cinq PMA : Angola, Burkina Faso, Cambodge, Maldives et Ouganda. Ce document n’entend pas être une analyse économétrique rigoureuse mais seulement proposer quelques indications en vue d’un débat plus poussé au niveau national.

II. Autres initiatives sectorielles

6. Vers la fin du Cycle d’Uruguay, une série d’initiatives sectorielles a été convenue par un groupe restreint de pays, principalement développés. Les produits concernés par ces concessions « zéro pour zéro » étaient les suivants : produits pharmaceutiques, matériel de construction, matériel médical, pâte à papier et papier, acier, bière, meubles, matériel agricole et jouets. Dans le secteur des produits chimiques, certains membres de l’OMC ont décidé d’harmoniser leurs droits consolidés à un faible niveau. Tous les membres de l’OMC pouvaient bénéficier de ces actions sectorielles, à travers le traitement de la nation la plus favorisée (NPF), comme ce serait le cas dans les négociations de Doha.

7. Les efforts en vue de parvenir à un accord multilatéral sur l’acier au lendemain du Cycle d’Uruguay – et depuis lors – n’ont pas abouti. En revanche, l’Accord sur les technologies de l’information (ATI), négocié à la suite de la Conférence ministérielle de Singapour de 1996, a porté ses fruits, réduisant à zéro de nombreux droits de douane frappant les produits des technologies de l’information [note 3]. Des discussions concernant une éventuelle prorogation de l’ATI ont eu lieu au cours des dernières années. Certains membres de l’OMC sont favorables à l’initiative sectorielle sur les produits électroniques/électriques dans les négociations de Doha (voir ci-dessous).

8. Une autre initiative sectorielle potentiellement importante qui demeure sur la table dans le cadre des négociations actuelles est celle concernant les biens et services environnementaux. Alors qu’elle bénéficie d’un important soutien tant des membres développés que de ceux en développement – il existe également une liste des produits susceptibles d’être couverts – les négociations ont été bloquées par des divergences conceptuelles. Pour les PMA, ce secteur ne présente pas un grand intérêt du point de vue des exportations. Toutefois, l’importance croissante du changement climatique et l’urgence des mesures pour y faire face font que ces négociations présentent un intérêt global pour tous, membres de l’OMC ou non.

III. L’état d’avancement des négociations sectorielles

9. De l’avis général, le problème des actions sectorielles était la principale raison à l’origine de la décision du Directeur général de ne pas convoquer de réunion ministérielle fin 2008. Du point de vue politique, la question est devenue insoluble. Les Etats-Unis en particulier – et, implicitement, les fabricants d’autres membres développés de l’OMC – considèrent que la valeur commerciale réelle de l’application de la formule de l’AMNA et de ses exceptions est minimale et certainement insuffisante pour justifier des engagements importants en matière de soutien interne dans le domaine de l’agriculture. Pour avoir une chance d’obtenir le soutien du Congrès des Etats-Unis en faveur d’un éventuel ensemble de résultats dans le cadre des négociations de Doha, Washington a besoin que la Chine, l’Inde, le Brésil et quelques autres économies émergentes importantes participent à certains secteurs au moins – de préférence les produits chimiques, les produits électroniques/électriques et le secteur des machines industrielles. Toutefois, ces engagements doivent être pris à l’avance et ne pas être tributaires des résultats des négociations sur le contenu des accords sectoriels, ultérieures aux modalités.

10. Comme on pouvait s’y attendre, la Chine, l’Inde et d’autres pays ont rejeté cette position, au point d’empêcher la conclusion d’un accord. Les négociateurs de ces pays ont cité à plusieurs reprises la Déclaration ministérielle de Hong Kong, qui indiquait à quelles initiatives sectorielles certains membres de l’OMC participaient à ce moment-là, mais ont déclaré que toute participation éventuelle « devrait se faire sur une base non obligatoire » [note 4]. Du point de vue de l’industrie, le fait est que les secteurs cibles des Etats-Unis ne sont pas toujours compétitifs en Chine et que le repli économique a déjà entraîné de nombreuses fermetures d’usines et pertes d’emploi à mesure que les marchés étrangers se tarissent. La Chine conserve un assez faible niveau de protection tarifaire – depuis son accession à l’OMC – qui, d’un point de vue politique, serait difficile à abandonner totalement. En Inde, la situation est différente : les droits consolidés sont beaucoup plus élevés et la concurrence potentielle est moins évidente pour les producteurs nationaux. L’Inde a toutefois maintenu une position ferme contre les actions sectorielles à Genève et, en raison des élections qui arrivent, il est peu probable qu’elle fasse des concessions dans un avenir proche. Malheureusement, il est également peu probable que la nouvelle administration des Etats-Unis cède, du moins à court terme.

11. Différents moyens de sortir du bourbier ont été suggérés en novembre et décembre 2008. D’après les informations, une approche autoriserait les membres de l’OMC à s’engager pour des secteurs incomplets, laissant de côté les lignes de produits plus sensibles. Une autre proposition aurait, semble-t-il, lié un coefficient de la formule plus élevé à la volonté de participer aux actions sectorielles. Il est difficile de savoir si ces propositions ont été prises au sérieux ; quoi qu’il en soit, elles n’ont rien donné. Le nouveau Président du Groupe de négociation sur l’accès aux marchés, l’Ambassadeur Luzius Wasescha (Suisse) [note 5], est resté bredouille. Le paragraphe 9 de son texte de décembre, qui figure entre crochets, indique, entre autres, que les résultats feront partie de l’« engagement unique », ce à quoi s’opposent fermement ceux qui revendiquent le caractère volontaire des actions sectorielles. De plus, l’Ambassadeur Wasescha n’avait d’autre choix que d’inclure deux options dans son Annexe 7 : l’une d’elles énumère les initiatives sectorielles auxquelles les membres ont « annoncé qu’ils étaient prêts à (...) participer » (et auxquelles il faudra certainement ajouter les noms de la Chine et de l’Inde pour satisfaire les Etats-Unis) ; l’autre énumère simplement les initiatives sectorielles et les membres qui « conviennent de participer à la négociation des conditions ». La différence entre ces deux approches est fondamentale et rien n’indique qu’elle sera résolue.

12. Les PMA auront donc tout au moins le temps de réfléchir à leur participation éventuelle si les acteurs principaux parviennent un jour à un arrangement. L’analyse qui suit examine un par un les secteurs proposés : premièrement, ceux qui présentent un intérêt majeur pour les PMA du point de vue des importations ; deuxièmement, ceux qui pourraient revêtir une importance pour le développement des exportations et, troisièmement, ceux qui répondent à ces deux critères.

13. Il faut rappeler que les conditions relatives aux actions sectorielles, qui figurent dans le projet actuel sur l’AMNA, apparaissent telles que les ont présentées leurs promoteurs et leurs défenseurs (indiqués dans chaque cas). Elles feront en principe l’objet de nouvelles négociations, normalement après l’établissement des modalités globales. Pour le moment, toutes les échéances de mise en œuvre ainsi que les conditions pour le traitement spécial et différencié demeurent entre crochets (bien qu’elles aient été supprimées dans le présent document). Il est difficile de dire si ces négociations entraîneront des changements importants pour ce qui est des termes et des objectifs de ces initiatives. Sauf indication contraire, les produits visés sont définis dans le Système harmonisé (SH) 2002.

14. Toutes les propositions stipulent que les engagements seront mis en œuvre dès lors que les membres représentant au moins 90 pour cent du commerce mondial des produits concernés auront signifié leur intention de participer à l’initiative. Les exceptions sont : les automobiles et parties d'automobiles (respectivement 99 et 98 pour cent), et les textiles, vêtements et chaussures (tous les membres de l’OMC). De façon générale, toutefois, on ne s’attend pas à ce que les PMA participent.

A. Intérêts potentiels à l’importation

15. Trois propositions d’initiatives sectorielles apparaissent comme celles qui répondent le mieux aux intérêts des PMA en matière d’importation, puisqu’elles concernent des domaines de produits essentiels pour les économies en développement : les produits chimiques, les machines industrielles et les produits électroniques/électriques. Dans chacun de ces secteurs, de nombreux articles pourraient se révéler essentiels pour l’investissement étranger, la croissance vigoureuse des fabricants nationaux (surtout les petites et moyennes entreprises) et les agriculteurs et les entreprises de transformation de produits. Ils sont nécessaires pour le secteur des services et seront vraisemblablement des intrants clés dans le développement des infrastructures. Ces trois secteurs sont également ceux qui recueillent le plus de soutien parmi les principaux pays membres de l’OMC et sont susceptibles de ressortir intacts des négociations. 

i. Produits chimiques

Promoteurs : Canada ; Communautés européennes ; Etats-Unis ; Japon ; Norvège; Singapour; Suisse et Taipei chinois.

Couverture : essentiellement les chapitres 28-39 du SH.

Objectif : les pays développés réduiront leurs droits de douane en six réductions de taux annuelles égales ; les pays en développement, en 11 réductions de taux égales.

Traitement spécial et différencié : les pays en développement pourront soit consolider jusqu’à 4 pour cent de lignes tarifaires à 4 pour cent, à condition que cela ne dépasse pas 4 pour cent des importations de produits chimiques du membre, ou prolonger la période de mise en œuvre en ajoutant au maximum cinq réductions de taux annuelles supplémentaires sur un maximum de 5 pour cent des lignes tarifaires nationales correspondant aux produits chimiques.

Discussion : l’Australie, le Canada, les Etats-Unis, le Japon et l’Union européenne (UE) ont été à l’origine de l’initiative du Cycle d’Uruguay qui visait à harmoniser à un faible niveau les droits de douane sur les produits chimiques. Les droits consolidés moyens de l’UE ont été ramenés à 4,6 pour cent tandis que ceux des Etats-Unis se situaient à une moyenne de 2,9 pour cent : tous deux ont des droits consolidés de 7 pour cent au maximum.

16. Alors que le commerce des produits chimiques présente un grand intérêt pour les pays développés, les PMA mettront vraisemblablement l’accent sur les produits chimiques pour l’agriculture, tels que les fertilisants (chapitre 31), les insecticides et les herbicides (chapitre 38). Avec ou sans fournisseurs locaux, les PMA dotés d’un secteur agricole important tendent à importer beaucoup de produits dans ces secteurs. Les fertilisants, par exemple, représentent plus de 2 pour cent [note 6] des importations du Burkina Faso. En 2006, ses importations d’herbicides, de fongicides et d’insecticides s’élevaient à plus de 12 millions de dollars US et représentaient 1 pour cent de plus dans les importations totales. Les importations de fertilisants du Cambodge représentaient plus de 16 millions de dollars US, malgré l’existence d’une production nationale, et environ le même montant pour ce qui concerne les importations au titre du chapitre 38. Les importations d’herbicides, d’insecticides et de fongicides de l’Ouganda s’élevaient à environ 16 millions de dollars US.

17. Les produits pharmaceutiques (chapitre 30) sont également inclus dans le secteur des produits chimiques. Ils représentent plus de 2 pour cent des importations du Cambodge (92,5 millions de dollars US), 1 pour cent de celles de l’Angola (92,5 millions de dollars US), 7,7 pour cent de celles du Burkina Faso (100 millions de dollars US) et 4,7 pour cent de celles de l’Ouganda (120 millions de dollars US).

18. Dans le secteur des produits chimiques, les droits moyens consolidés [note 7] se situent dans une fourchette allant de 60 pour cent (Angola) à 9,3 pour cent (Cambodge). Les Maldives maintiennent les droits appliqués moyens les plus élevés (15,4 pour cent), tandis que l’Ouganda (4 pour cent) et l’Angola (5,2 pour cent) ont les moyennes les plus basses du groupe. Toutefois, certains droits appliqués demeurent élevés – se situant souvent autour de 30 à 40 pour cent et atteignant jusqu’à 200 pour cent dans le cas des Maldives.

19. Manifestement, les incidences en matière de politiques de l’élimination des droits sur les produits pharmaceutiques et de ceux sur les produits chimiques pour l’agriculture sont très différentes. Toutefois, les importations de produits chimiques sont loin de constituer les sources de recettes les plus importantes pour les PMA. D’autre part, leur disponibilité et leurs prix ont de sérieuses conséquences pour les exploitants agricoles et d’autres producteurs et affectent considérablement la compétitivité de ces derniers sur les marchés tant nationaux qu’internationaux.

ii. Machines industrielles

Promoteurs : Canada ; Communautés européennes ; Etats-Unis ; Japon ; Norvège ; Singapour ; Suisse et Taipei chinois.

Couverture : la quasi-totalité du chapitre 84 du SH.

Objectif : les pays développés devront éliminer leurs droits de douane en quatre réductions de taux annuelles égales ; les pays en développement, en sept réductions de taux égales.

Traitement spécial et différencié : les pays en développement pourront consolider jusqu’à 4 pour cent de lignes tarifaires nationales à 5 pour cent, à condition que ces lignes ne dépassent pas 4 pour cent de la valeur totale des importations de machines industrielles du membre, ou prolonger la période de mise en œuvre en ajoutant au maximum deux réductions de taux égales sur un maximum de 5 pour cent des lignes tarifaires nationales correspondant aux machines industrielles.

Discussion : parmi les centaines de produits concernés par cette initiative se trouvent quelques-uns des intrants les plus vitaux pour le développement agricole et industriel des PMA. Comme le déclarent les auteurs de l’initiative dans leur texte, « L'élimination des droits de douane sur les machines industrielles facilite aussi l'importation de nouveaux biens d'équipement améliorant la productivité au bénéfice du Membre importateur  [note 8]». Les produits visés comprennent : les pompes, les turbines, les appareils de réfrigération, les séchoirs, les balances et les machines de conditionnement, les machines agricoles, les moteurs, les machines textiles et les machines-outils. Peu de PMA ont une production nationale dans ces domaines et ils dépendent entièrement des importations. Plus le coût des importations est élevé, plus l’industrie locale et l’agriculture rencontrent des difficultés dans l’approvisionnement du marché national et dans les marchés potentiels d’exportation. De nombreux produits du même type sont nécessaires pour le secteur des services et dans les institutions publiques telles que les écoles ou les hôpitaux.

20. Pour l’Angola, les produits du chapitre 84 figurent en tête de la liste de ses importations, représentant presque 17 pour cent du total. Cela reflète en grande partie l’importance du secteur minier. Toutefois, pour d’autres PMA, les machines industrielles revêtent moins d’importance : 12 pour cent du total des importations des Maldives et de 6 à 7 pour cent en ce qui concerne le Burkina Faso, le Cambodge et l’Ouganda.

21. En dépit de droits consolidés relativement élevés sur les machines non électriques, l’Angola et l’Ouganda (dont seulement 5 pour cent de lignes tarifaires sont consolidées) maintiennent leurs droits appliqués à un niveau faible, à savoir respectivement 2,4 et 3,3 pour cent. Le Cambodge maintient la plupart de ses droits appliqués aux niveaux de ceux de ses droits consolidés, niveau qui se monte à 15 pour cent en moyenne, pour atteindre parfois 35 pour cent. Les Maldives affichent des droits quelque peu plus élevés tandis que le Burkina Faso maintient ses droits appliqués moyens à 7 pour cent avec un maximum de 20 pour cent.

22. Manifestement, même avec des taux de droit appliqués relativement bas, les importations de machines industrielles génèrent des recettes considérables pour le gouvernement. Toutefois, l’équilibre global entre les recettes et les inconvénients en termes de coûts pour l’industrie – surtout les PME – peut difficilement être positif. Il vaut clairement la peine d’évaluer les gains potentiels découlant de l’élimination des droits afin de faciliter les investissements productifs, voire, également, les exportations.

iii. Produits électroniques/électriques

Promoteurs : Corée ; Etats-Unis ; Hong Kong, Chine ; Japon ; Singapour ; Thaïlande.

Couverture : les chapitres 84 (chevauchant les machines industrielles ci-dessus), 85, 90, 91, 94, 95 et 96 du SH en grande partie, ainsi que les éléments chimiques du chapitre 38, utilisés pour la fabrication de semi-conducteurs. L’ensemble des produits de la nouvelle position « 8486 » (machines pour la fabrication des semi-conducteurs et leurs parties) du SH 2007 sont visés, où qu'ils soient classés dans le SH 2002.

Objectif : l’élimination des droits de douane par les pays développés en trois tranches égales et en cinq tranches égales pour les pays en développement.

Traitement spécial et différencié : les pays en développement peuvent consolider jusqu'à 5 pour cent des lignes tarifaires nationales correspondant aux produits visés à 5 pour cent, à condition que ces lignes ne dépassent pas 5 pour cent de la valeur totale des importations du membre de tels produits ou prolonger la période de mise en œuvre en ajoutant au maximum quatre réductions de taux annuelles sur un maximum de 5 pour cent des lignes tarifaires nationales correspondant aux produits visés.

Discussion : la liste des auteurs de cette initiative sectorielle omet l’UE qui, en dépit d’une forte production délocalisée, s’est longtemps efforcée de protéger un petit nombre de producteurs nationaux de produits électriques et électroniques à usage domestique. Ce seul fait réduit sensiblement les chances d’un accord final. Une éventuelle extension de l’ATI (voir paragraphe 7 ci-dessus) est plus probable bien que pour le moment ce point soit lui aussi problématique. L’UE est en faveur d’une extension de l’ATI, mais elle est également engagée dans une affaire de règlement des différends remettant en question la mise en œuvre de l'accord existant. Les tensions entre les partisans d’une initiative sectorielle majeure et l'UE, préférant une extension plus limitée de l’ATI, ne sont donc toujours pas apaisées.

23. Les importations d’équipements électroniques, de composants et matériaux électroniques, ainsi que la plupart des produits ménagers électroniques visés par l'initiative sectorielle sont en grande partie exclus des priorités de développement des PMA. Toutefois, parmi les centaines de lignes du SH identifiées figurent bon nombre de produits, non couverts par l'initiative sectorielle pour les machines industrielles, qui jouent un rôle capital pour les économies plus pauvres. En font partie : les générateurs et transformateurs électriques, le matériel, les machines et appareils pour la production du froid, les appareils élévateurs ou transporteurs, les machines à sécher et les lampes ainsi que les câbles électriques.

24. Les seules importations relevant du chapitre 85 (l’essentiel des classifications de produits électroniques/électriques) constituent une grande partie des importations nationales de l’ensemble des PMA considérés : 8,6 pour cent pour l’Angola, 4,5 pour cent pour le Burkina Faso, 5,4 pour cent pour le Cambodge et 10 pour cent pour les Maldives et l’Ouganda.

25. Exception faite du Burkina Faso, les droits consolidés du secteur des machines électriques tendent à être comparativement élevés avec des droits consolidés maximum significatifs. Les droits appliqués moyens vont de 3,2 pour cent pour l’Angola à 24,2 pour cent pour le Cambodge avec des taux appliqués maximum de 20 à 100 pour cent.

26. Il semble qu'il n’y ait pas grand avantage pour les PMA à adhérer à l’intégralité de cette initiative sectorielle. Des gammes de produits favorables au développement sont toutefois visées. Comme indiqué précédemment, les membres de l’OMC sont totalement libres de réduire ou d'éliminer les droits sur des lignes tarifaires consolidées spécifiques quand bon leur semble. D’un autre côté, il pourrait être bénéfique de trouver des conditions permettant des engagements sélectifs uniquement pour les PMA.

iv. Automobiles et pièces détachées

Promoteurs : Japon

Couverture : une gamme limitée de voitures de tourisme et autres véhicules automobiles du chapitre 87 du SH. Des pièces relevant des chapitres 40, 68, 70, 73, 83, 84, 85, 87, 90, 91 et 94.

Objectif : élimination des droits en cinq tranches égales.

Traitement spécial et différencié : pour les produits de l'industrie automobile visés, les pays en développement peuvent consolider une sous-position à six chiffres à 10 pour cent. Ils peuvent par ailleurs consolider jusqu'à 10 pour cent des lignes tarifaires nationales correspondant aux produits visés à 5 pour cent, à condition que ces lignes ne dépassent pas 10 pour cent de la valeur totale des importations du membre de tels produits.

Discussion : cette proposition semble ne pas être soutenue par les autres membres de l’OMC qui sont d’importants producteurs d'automobiles. Compte tenu de la crise mondiale qui frappe les constructeurs automobiles du monde entier – et donc les fournisseurs de pièces détachées – il est certain que les chances d’obtenir le soutien d’une « masse critique » soient nulles. La couverture proposée ne tient pas compte des véhicules lourds tels que les camions ou les bus ; dès lors, elle ne peut être considérée comme étant avantageuse du point de vue du développement.

v. Bicyclettes et parties de bicyclettes

Promoteurs : Singapour ; Suisse ; Taipei chinois et Thaïlande.

Couverture : les classifications pertinentes reprises au chapitre 87 du SH ainsi que les chapitres 40 (pneus), 65, 73, 83, 84 et 85.

• Objectif : élimination des droits de douane en cinq réductions de taux égales ou sur la période de mise en œuvre finale prévue pour les réductions tarifaires générales suivant la formule, la période la plus courte étant retenue.
• Traitement spécial et différencié : les pays en développement peuvent consolider jusqu'à 5 pour cent des lignes tarifaires nationales correspondant aux produits visés à 5 pour cent, à condition que ces lignes ne dépassent pas 5 pour cent de la valeur totale des importations de tels produits ou prolonger la période de mise en œuvre en ajoutant deux réductions de taux annuelles sur un maximum de 10 pour cent des lignes tarifaires nationales correspondant aux produits visés, pour autant que ces lignes tarifaires ne représentent pas plus de 10 pour cent de la valeur des importations nationales des produits concernés.

Discussion : cette initiative est jugée écologique, en particulier en l’absence de progrès au niveau des négociations sur les biens et services environnementaux. Elle n’a qu’un intérêt relatif pour les PMA. Sur les cinq PMA considérés, seuls le Cambodge et l’Ouganda importent actuellement des bicyclettes à des quantités dignes d’intérêt ; toutefois, leurs valeurs à l'importation, respectivement 6 et 4 millions de dollars US, représentent, dans chaque cas, uniquement 0,15 pour cent de l'ensemble des importations. Quoiqu’il en soit, les importations de bicyclettes dans les cinq pays sont complètement submergées par les importations de motocycles, lesquels constituent souvent le principal moyen de transport privé. Malheureusement, sans doute, aucune proposition sectorielle actuelle des négociations de Doha ne vise les motocycles.

vi. Outils à main

Promoteurs : Taipei chinois

Couverture : certains produits du chapitre 82 du SH.

• Objectif : élimination des droits de douane en cinq réductions de taux égales ou sur la période de mise en œuvre finale prévue pour les réductions tarifaires générales suivant la formule, la période la plus courte étant retenue.
• Traitement spécial et différencié : les pays en développement peuvent consolider jusqu'à 5 pour cent des lignes tarifaires nationales correspondant aux outils à main, à condition que ces lignes ne dépassent pas 5 pour cent de la valeur totale des importations de tels produits ou prolonger la période de mise en œuvre en ajoutant deux réductions de taux annuelles additionnelles sur un maximum de 10 pour cent des lignes tarifaires nationales visées, pour autant que celles-ci ne représentent pas plus de 10 pour cent de la valeur des importations nationales des produits concernés.
• Discussion : cette proposition sectorielle ne devrait pas se concrétiser étant donné que les seuls bénéficiaires, au niveau de l’exportation, seront pour ainsi dire la Chine et le Taipei chinois (dont bon nombre des exportations peuvent être des réexportations chinoises). Les ventes à l’exportation des outils à main fabriqués en Chine ont enregistré une augmentation à une moyenne de près de 20 pour cent au cours de chacune des deux dernières années. Arrivée à maturité, l’industrie nationale de fabrication des outils à main compte environ 4’000 fournisseurs.

27. Alors que les outils à main ne représentent pas une part considérable des importations des PMA, ils peuvent néanmoins être importants lorsqu'aucun équivalent produit localement n’est disponible. Les importations au Cambodge relevant du chapitre 82 (dont la coutellerie) représentent quelque 7 millions de dollars US ou 0,16 pour cent des importations totales. L’Angola est un bien plus gros importateur : 51 millions de dollars US (0,5 pour cent des importations totales). Les importations d’outils à main de l’Ouganda avoisinent 9,5 millions de dollars US (soit 0,37 pour cent des importations totales).

28. S’agissant du Cambodge, les droits renseignés au chapitre 82 sont consolidés soit à 15 ou 30 pour cent. Angola a consolidé à 60 pour cent ; ses droits appliqués étaient toutefois à 2, 5 ou 10 pour cent en 2005. Il n’y a aucune consolidation pour l’Ouganda au chapitre 82 mais ce pays maintient ses droits appliqués à 10 pour cent. Par ailleurs, le Burkina Faso ne dispose pas de consolidations mais applique des droits à 10 ou 20 pour cent.

29. La valeur de l'initiative sectorielle pour les outils à main sera en grande partie fonction de la possibilité pour les producteurs locaux compétitifs d'entrer sur le marché. En leur absence, ces outils apparaîtront toutefois comme des éléments de base importants pour de nombreuses petites industries et PME qu’il convient de proposer aux plus petits prix possibles.

vii. Accès ouvert aux soins de santé

Promoteurs : Etats-Unis ; Singapour ; Suisse ; Taipei chinois

Couverture : certains produits pharmaceutiques repris dans les chapitres 29 et 30 du HS avec un petit nombre de produits chirurgicaux, médicaux ainsi que des produits apparentés.

Objectif : élimination par les membres développés des droits de douane dans un délai d'un an suivant l’entrée en vigueur des résultats de Doha. Elimination des droits par les pays en développement en deux phases : une réduction à 4 pour cent en trois tranches annuelles égales suivies par une élimination totale en cinq réductions de taux égales. La proposition traite également des obstacles non tarifaires (ONT) qui limitent l'accès aux produits pharmaceutiques et au matériel médical. En vue de faciliter la fourniture de médicaments et de matériel médical critiques, les membres « feront en sorte que toutes normes, tous règlements techniques et toutes procédures d'évaluation de la conformité soient établis, adoptés et appliqués en conformité avec l'Accord OTC » [note 9].

Traitement spécial et différencié : les pays en développement peuvent prolonger la période de mise en œuvre en ajoutant au maximum sept réductions de taux annuelles égales sur un maximum de 4 pour cent des lignes tarifaires visées. Les PMA pourront choisir de conserver les droits de douane à 4 pour cent (ce qui revient à ne pas mettre en œuvre les réductions de la deuxième phase).

Discussion : la proposition soulève que « les droits de douane élevés perçus sur les produits de santé entravent l'accès aux soins de santé de qualité, en particulier dans les pays en développement, qui ont l'espérance de vie la plus basse et la charge de morbidité la plus lourde ». Une certaine controverse fait rage depuis la décision sur les ADPIC et la santé publique en 2001 ainsi que la décision ultérieure relative aux licences obligatoires des exportations vers des pays dépourvus d’une capacité de production suffisante pour les médicaments brevetés. Il a été suggéré que tant que les obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC sont levées, les populations dans le besoin ne reçoivent pas les médicaments et les équipements médicaux en raison d'autres obstacles, dont des droits élevés et des ONT.

30. La véracité de ces allégations n'est pas toujours évidente. Dans les cinq PMA considérés aux fins du présent document, il est vrai que les taux consolidés en Angola (60 pour cent) et aux Maldives (30 pour cent) sont élevés, alors qu’au Cambodge, le taux consolidé est de 10 pour cent. Pour le Burkina Faso et l’Ouganda, il n’y a aucune consolidation. Toutefois, pour chacun de ces pays membres les moins avancés, les taux appliqués à la plupart des lignes tarifaires concernées sont faibles ou nuls. Ils peuvent être élevés dans certains PMA et des ONT risquent certainement d’entraver la distribution de médicaments ainsi que d’autres fournitures médicales.

31. Il y a un seul cas évident dans lequel le droits consolidés doivent rester élevés dans les PMA : lorsque des investissements dans les capacités de fabrication locales peuvent véritablement être envisagés, même si cela pourrait ne valoir que pour des médicaments ou des produits pharmaceutiques de base. Les importations resteront en général la meilleure option pour s’approvisionner en produits de bonne qualité et à faible coût (le cas échéant, rapidement).

32. Les PMA pourraient dès lors avoir de bonnes raisons d’adhérer à cette initiative sectorielle. Il convient par ailleurs de rappeler que l’initiative sectorielle pour les produits chimiques porterait également sur les produits pharmaceutiques.

B. Intérêts à l’exportation

i. Poisson et produits à base de poisson

Promoteurs : Canada ; Hong Kong, Chine ; Islande ; Nouvelle-Zélande ; Norvège ; Oman ; Singapour ; Thaïlande et Uruguay.

Couverture : poissons et mollusques au titre du chapitre 3 du SH ainsi que les articles des chapitres 5, 15 (huiles de poissons), 16 (préparations et conserves) et 23 (farine de poisson, etc.). Il s’agit dans une large mesure des articles identifiés dans l’Annexe I du projet du Président comme relevant des négociations sur l’AMNA.

Objectif : élimination des droits de douane par les pays développés un an après l’entrée en vigueur des résultats du Programme de travail de Doha ; les pays en développement procèderont à cinq réductions tarifaires annuelles égales. L’UE se verra accorder une année supplémentaire pour la mise en œuvre en ce qui concerne les produits faisant l’objet de préférences notés à l’Annexe II du projet de texte sur l’AMNA.

Traitement spécial et différencié : les pays en développement peuvent consolider jusqu'à 15 pour cent des lignes tarifaires nationales correspondant au poisson et aux produits à base de poisson à 5 pour cent. Ils ont également la possibilité de choisir une sous-position à six chiffres à consolider à un taux maximum de 10 pour cent.

Discussion : dans le cas de plusieurs PMA visés dans le présent document, le secteur de la pêche et des produits à base de poisson est primordial à la fois pour l’économie intérieure et pour le potentiel d’exportation. S’agissant des Maldives, les exportations indiquées au chapitre 3 représentent plus de 85 pour cent du total national et génèrent près de 120 milliards de dollars US annuellement. En Ouganda, les produits à base de poisson arrivent seulement en deuxième position par rapport à ceux à base de café ; ils valaient plus de 140 milliards de dollars US en 2006 ou 15 pour cent des exportations totales. Les exportations de produits à base de poisson du Cambodge sont bien moins importantes, mais connaissent une croissance rapide. L’Angola fait également le commerce du poisson. Pour aucun des cinq PMA étudiés, les importations de produits visés par l’initiative sectorielle ne dépassent le seuil marginal.

33. Un accord sectoriel serait-il utile pour développer les exportations vers des marchés mondiaux ? Probablement que non. Les PMA bénéficient déjà d’un accès en franchise de droits à leurs principaux marchés développés, ainsi qu’à certaines économies émergentes majeures. Les règlements relatifs à la santé des consommateurs, exigeant un important investissement dans les pays exportateurs, sont de loin l'obstacle le plus perturbant. L'initiative sectorielle est dictée dans une large mesure par les grandes nations de pêche et pourrait bien aller à l’encontre des intérêts des concurrents émergents de moindre envergure.

ii. Pierres gemmes et articles de bijouterie ou de joaillerie

Promoteurs : Canada; Communautés européennes; Etats-Unis; Hong Kong, Chine; Japon; Norvège; Singapour; Suisse; Taipei chinois; et Thaïlande.

Couverture : une grande partie des articles relevant du chapitre 71 du SH.

Objectif : élimination par les membres développés des droits de douane dans un délai d'un an suivant l’entrée en vigueur des résultats de Doha. Les membres en développement élimineront les droits de douane en cinq réductions tarifaires annuelles égales.

Traitement spécial et différencié : les pays en développement peuvent consolider jusqu'à 3 pour cent des lignes tarifaires nationales correspondant aux produits visés à 3 pour cent, à condition que ces lignes ne dépassent pas 3 pour cent de la valeur totale des importations de tels produits ou prolonger la période de mise en œuvre en ajoutant au maximum deux réductions supplémentaires de taux annuelles sur un maximum de 7 pour cent des lignes tarifaires nationales correspondant aux produits visés, à condition que ces lignes ne dépassent pas 7 pour cent de la valeur totale des importations visées.

Discussion : dans le groupe examiné, tous les pays, à l’exception des Maldives, ont un intérêt substantiel dans l’exportation de pierres précieuses, mais c’est loin d’être le cas pour la bijouterie. Dès lors, les exportations relevant du chapitre 71 pour l’Angola viennent en seconde place par ordre d’importance (1,7 pour cent du total), néanmoins bien loin derrière les exportations de pétrole. Pour l'Ouganda, ce secteur représente près de 13 pour cent des exportations totales, équivalant à 124 millions de dollars US en 2006. Dans le cas du Cambodge et du Burkina Faso, ce secteur revêt une grande importance et se développe rapidement. Il n’équivaut toutefois qu’à moins de 2 pour cent de leurs exportations totales.

34. Une fois encore, les PMA bénéficient d’un traitement en franchise de droits sur la plupart des marchés développés. Un accord sectoriel octroyant un traitement NPF assujetti à un droit nul peut donc sembler peu intéressant. Cependant, des économies émergentes dans lesquelles des droits sont encore exigibles compteront parmi les plus gros marchés pour ces produits. Qui plus est, dans la mesure où les PMA peuvent aller en aval de la production et de la livraison de pierres en grande partie brutes et non taillées à des marchés plus riches – en se spécialisant éventuellement dans la fabrication de bijoux plus sophistiqués – un accord sectoriel de l’OMC peut procurer des avantages supplémentaires à long terme.

C. Intérêts à l'importation et à l'exportation

i. Matières premières

Promoteurs : Emirats arabes unis.

Couverture : les articles des chapitres 25, 26, 27, 28, 71, 72, 74, 75, 76, 78, 79 et 81 du SH.

Objectif : élimination des droits de douane dès l’entrée en vigueur des résultats de Doha.

Traitement spécial et différencié : flexibilités non spécifiées.

Discussion : en tant qu’importateurs, les PMA peuvent avoir certains intérêts dans cette initiative sectorielle ; c’est notamment le cas pour des intrants tels que le ciment pour le secteur de la construction, les ferrailles lorsqu’il y a une capacité de raffinage, le charbon et d'autres combustibles assujettis à des droits. En dehors du pétrole et du gaz, les intérêts à l’exportation des cinq pays étudiés sont négligeables. Cela n’est néanmoins pas le cas pour tous les PMA, dont bon nombre disposent de gisements minéraux majeurs et d'importantes industries extractives.

35. Les Emirats arabes unis envisagent sans doute d’imposer des droits d’importation sur le pétrole brut et les produits pétroliers, étant donné que ce secteur domine les exportations du pays (même s'ils exportent également de plus en plus d'aluminium raffiné, de cuivre, d’acier ainsi que d’autres matières premières). Les exportateurs des PMA bénéficient déjà d’un traitement en franchise de droits sur les marchés développés importants, mais ils pourraient juger intéressant d’éliminer les droits à un autre niveau. Il ne faut cependant pas oublier que la structure des échanges de pétrole fait peu de cas des droits de douane.

36. La proposition n'indique pas de manière explicite qu’elle serait également applicable aux droits à l’exportation. Dans le cas de certains produits visés (acier et autres déchets métalliques par exemple), cela pourrait revêtir une bien plus grande importance dans le climat économique actuel.

37. Quoiqu’il en soit, cette initiative ne recueille qu’un soutien limité. Si, en principe, son objectif est probablement admirable, la portée des produits couverts sera associée à un trop grand nombre de problèmes politiques (notamment les approvisionnements stratégiques en matériaux rares) et de complications au niveau des échanges et des recettes pour pouvoir être acceptée par la majeure partie des membres de l’OMC.

ii. Textiles, vêtements et chaussures

Promoteurs : Communautés européennes.

Couverture : chapitres 50 à 64 du SH.

Objectif : des droits « aussi proches de zéro que possible ». Tous les ONT ainsi que les restrictions à l'exportation concernant les matières premières pour les produits couverts doivent être supprimés. Aucun délai de mise en œuvre.

Traitement spécial et différencié : à décider.

Discussion : il s’agit, à juste titre, de la proposition sectorielle la plus vague des négociations. Une seule raison justifie son examen : la Chine. L’expression « aussi proches de zéro que possible » signifie qu’il ne sera procédé à une libéralisation tarifaire dans ces chapitres du SH que dans la mesure où la Chine n'est pas le principal (unique) bénéficiaire. L'industrie européenne est sans nul doute intéressée par un démantèlement des ONT, mais elle partage une motivation majeure avec la quasi-totalité des exportateurs de textiles et de vêtements dans le monde : empêcher la Chine de dominer davantage le marché mondial puisque l'ère des contingents et des sauvegardes spéciales pour les textiles touche à sa fin. A l’instar d'une précédente proposition sectorielle de la Turquie dans le secteur textile, il en résulterait en fin de compte des droits consolidés non seulement supérieurs à zéro, mais également susceptibles d’être plus élevés que ceux obtenus à travers l’application de la formule globale de l’AMNA. On sait l’industrie américaine favorable ; il en irait de même du Congrès américain et des producteurs dans de nombreux membres de l'OMC, tant en développement que développés.

38. Pour les PMA, en tant qu’importateurs, aucun problème particulier ne se pose ici ; ils ne sont pas tenus d’appliquer la formule de l’AMNA et encore moins d'adhérer à une initiative sectorielle quelconque. Les cinq pays étudiés importent des chaussures et des vêtements. Seul le Cambodge importe des volumes substantiels. Il s’agit essentiellement de pièces destinées à l’assemblage, la transformation et la réexportation afin de soutenir son immense secteur des exportations de vêtements, représentant près de 90 pour cent du total. Le Burkina Faso et l’Ouganda s’y intéressent, en tant qu’exportateurs de coton. Lorsqu’ils n’en ont pas encore bénéficié, les PMA producteurs de coton doivent se voir accorder, du moins sur les marchés développés, un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent, et ce par le biais des modalités concernant l’agriculture (paragraphe 155 du projet du 6 décembre 2008 [note 10]).

39. Le Cambodge bénéficie en principe d’un accès préférentiel pour ses exportations de vêtements vers la plupart des grands marchés développés ; il est malheureusement confronté à des difficultés inhérentes aux règles d’origine en raison du profil d’approvisionnement de ses produits. Néanmoins, tous les PMA sont en général intéressés par l'accès préférentiel actuel résultant du Système généralisé de préférences (SGP), de l'initiative « Tout sauf les armes » et d’une série d’accords préférentiels plus restreints avec les membres développés de l’OMC.

40. L'Angola continue à appliquer des droits peu élevés sur les tissus, les fils et autres textiles de base, en imposant des taux de 15 pour cent sur les vêtements finis. Le Burkina soumet la plupart des vêtements à un taux de 20 pour cent ; le taux est de 15 pour cent sur les tissus ainsi que les autres textiles de base et de 25 pour cent sur les vêtements confectionnés pour les Maldives ; l’Ouganda applique pour l’essentiel des taux de 25 pour cent et de 10 pour cent sur certains tissus et fils. Les décisions visant à réduire et consolider ces taux sont fonction de l’équilibre entre les intérêts des producteurs locaux et les avantages que procure aux consommateurs un accès meilleur marché et plus aisé à des fournisseurs à faible coût – notamment la Chine – implantés dans d’autres pays. Selon toute vraisemblance, elles n’exigeraient pas un accord sectoriel de l’OMC préalable.

iii. Produits forestiers

Promoteurs : Canada ; Etats-Unis ; Hong Kong, Chine ; Nouvelle-Zélande ; Singapour ; Suisse ; et Thaïlande

Couverture : les chapitres 44, 47, 48, 49 et certains articles relevant du chapitre 94 du SH. Cette initiative repose sur l’accord sectoriel du Cycle d’Uruguay relatif à la pâte à papier, au papier et aux ouvrages en papier et incluent en plus le bois, les meubles en bois et les constructions préfabriquées.

Objectif : les membres développés doivent éliminer les droits de douane un an après l’entrée en vigueur des résultats du Programme de travail de Doha ; les pays en développement doivent procéder en quatre tranches annuelles égales. Les exceptions seront déterminées au cas par cas.

Traitement spécial et différencié : les membres en développement peuvent consolider jusqu'à 4 pour cent des lignes tarifaires nationales correspondant aux produits forestiers à 4 pour cent, à condition que ces lignes ne dépassent pas 4 pour cent de la valeur totale des importations de produits forestiers du membre. Ils peuvent en outre prolonger la période de mise en œuvre pour la réduction tarifaire en ajoutant au maximum trois réductions de taux annuelles sur un maximum de 4 pour cent des lignes tarifaires nationales correspondant aux produits forestiers.

Discussion : cette action sectorielle pourrait avoir des répercussions considérables sur bon nombre de PMA. Toutefois, les intérêts de ces pays divergent. Certains sont d’importants exportateurs de bois ; d’autres des importateurs de premier plan. Dans le groupe étudié, seul le Cambodge est un exportateur notable, même si l’Angola, le Burkina Faso et l’Ouganda font aussi le commerce du bois en petites quantités, tant à l’importation qu’à l'exportation. Les importations des produits transformés ou fabriqués ont généralement une plus grande valeur. Ainsi, en 2006, les importations de l’Angola relevant du chapitre 94 représentaient plus de 2 pour cent de ses importations totales pour un montant supérieur à 200 millions de dollars US ; celles des Maldives s’élevaient à 3,6 pour cent du total tandis que les importations de meubles de l'Ouganda se chiffraient à près de 20 millions de dollars US. Les cinq PMA visés importent du papier, du carton et des produits connexes en grandes quantités, qu’ils disposent ou non de ressources en bois.

41. Le taux de droit consolidé de l’Angola pour l’ensemble de ces produits est de 60 pour cent ; le taux pour le bois (chapitre 44) est quant à lui de 20 pour cent, de 2 pour cent pour le papier, etc. (chapitre 48), et de 15 pour cent pour les meubles (chapitre 94). La majeure partie des droits du Cambodge visés aux chapitres 44 et 94 sont consolidés à 35 pour cent, alors que ceux du chapitre 48 sont fixés à 20 pour cent. Le Burkina Faso a des consolidations à 5 pour cent au chapitre 48 ; sinon, les droits pertinents sont non consolidés. Les taux appliqués par ce pays, au chapitre 44, sont de 10 et 20 pour cent ; 5 ou 10 au chapitre 48, et 20 pour cent au chapitre 94. L’Ouganda n’a aucune consolidation pour ces lignes. Les taux qu’il applique à de nombreuses importations de bois de base dans le chapitre 44 sont nuls tandis que les bois plus exotiques ainsi que les articles en bois transformé sont à 10 et 25 pour cent, à l’instar des produits du chapitre 48. Les articles pertinents relevant du chapitre 94 sont soumis à des taux de 25 pour cent.

42. Chaque PMA devra déterminer ses propres intérêts dans ce secteur ; il n'existe aucune base sur laquelle formuler des généralités. Quelques PMA concluront éventuellement que les droits applicables aux importations de bois nécessaires aux armatures de base et comme matières premières dans les entreprises artisanales sont contre-productifs. Des droits nuls sur papier pourraient parfaitement satisfaire les intérêts en matière de développement. Par ailleurs, une réduction des tarifs appliqués aux meubles serait sans doute peu bénéfique – en particulier en présence de producteurs locaux naissants ou établis. Globalement, il semble peu probable qu’un PMA quelconque trouve des arguments irréfutables en faveur de cette initiative sectorielle. Une libéralisation autonome le cas échéant pourrait être l’approche la plus adéquate.

43. La proposition ne précise pas si les droits et contingents d’exportation sont couverts ; cette question a une certaine importance pour les principaux importateurs de bois.

D. Aucun intérêt ni à l’importation ni à l'exportation

i. Articles de sport

Promoteurs : Etats-Unis ; Norvège ; Singapour, Suisse ; et Taipei chinois.

Couverture : s’inspire en grande partie des chapitres 89 et 95 du SH. Les vêtements et chaussures de sport ne sont pas pris en compte.

Objectif : élimination des droits par cinq tranches annuelles égales ou au cours de la période de mise en œuvre de réductions applicable aux réductions générales au titre de l’AMNA, la période la plus courte étant retenue.

Traitement spécial et différencié : les pays en développement consolideront jusqu'à 5 pour cent des lignes tarifaires nationales correspondant aux articles de sport à 5 pour cent, à condition que ces lignes ne dépassent pas 5 pour cent de la valeur totale des importations couvertes du membres ou prolongeront la période de mise en œuvre en ajoutant au maximum deux réductions de taux annuelles sur un maximum de 10 pour cent des lignes tarifaires correspondant aux produits visés, à condition que ces lignes ne dépassent pas 10 pour cent de la valeur totale des importations du membre.

Discussion : cette proposition sectorielle a une couverture limitée qui profiterait uniquement aux principaux producteurs d’articles tels que les skis, les clubs de golf, les raquettes de tennis et les bateaux à voile. C’est indéniablement son ambition, ce qui ôte tout intérêt sur le plan des importations ou des exportations pour les PMA.

ii. Jouets

Promoteurs : Hong Kong, Chine et Taipei chinois.

Couverture : une sélection limitée du chapitre 95 du SH (à l’instar de l’accord zéro pour zéro du Cycle d'Uruguay).

Objectif : les pays développés élimineront les droits de douane un an après l’entrée en vigueur des résultats du Programme de travail de Doha ; les pays en développement en trois tranches annuelles égales.

Traitement spécial et différencié : à déterminer au cas par cas.

Discussion : aucun des cinq pays concernés n’affiche des exportations notables de jouets ; trois n’ont effectué aucune exportation relevant du chapitre 95. Lorsque ces articles sont fabriqués, ils sont destinés à la consommation locale ou aux touristes. En général, ce secteur est dominé par les fabricants asiatiques et cela ne devrait pas changer. Par conséquent, un accord sectoriel ne procurera aucun intérêt évident à l’importation ou à l’exportation aux PMA.

IV. Conclusion

44. Les PMA devront examiner en détail s’il vaut la peine d’adhérer à une quelconque initiative sectorielle au titre de l’AMNA, à la lumière de leurs propres intérêts commerciaux spécifiques. De prime abord, les propositions relatives aux produits chimiques, aux machines industrielles et aux produits électroniques/électriques pourraient être avantageuses, que ce soit en totalité ou en partie. Chacune d’entre elles détermine la disponibilité d’intrants cruciaux à des prix compétitifs, indispensables aux entreprises productives qui approvisionnent les marchés intérieurs ou qui sont des exportateurs potentiels. Des consolidations tarifaires à des taux de droits nuls ou faibles peuvent contribuer à l'instauration d'un bon environnement commercial et stimuler les investissements. La valeur d'autres initiatives sectorielles est moins évidente, mais certains PMA ayant des intérêts spécifiques à l’exportation souhaiteront sans doute les examiner de plus près.

45. Compte tenu des sensibilités des principaux protagonistes des négociations de Doha – notamment en ce qui concerne la concurrence de la Chine et la réticence des membres de l’OMC à participer, aucune proposition sectorielle ne risque de parvenir un jour à recueillir le soutien de la nécessaire « masse critique ». Dans ces circonstances, les PMA peuvent recourir à d’autres solutions en vue d’une libéralisation du commerce bénéficiant au développement. Cependant, dans l’intervalle, la situation plaide certainement pour un examen approfondi dans les capitales au lieu de supposer que les PMA ne participeront pas sous prétexte qu’ils n’y sont pas contraints.

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