I. Agriculture

1. Le nouveau projet de texte de l’Ambassadeur Crawford Falconer [note 1] sur les modalités concernant l’agriculture n’est pas très différent de sa version précédente et laisse donc les Ministres face à des choix politiques toujours aussi vastes la semaine prochaine. Les modifications de fond sont les suivantes :

A. Soutien interne

1. L’Ukraine fait désormais partie de la liste des « membres ayant accédé très récemment » qui ne seront pas tenus d’opérer des réductions (paragraphes 9, 19, 33, etc.).
2. En tant que complément aux conditions relatives au traitement spécial et différencié, les pays en développement membres dont le niveau de MGS totale consolidée finale est inférieur à 100 millions de dollars US ne seront pas tenus d’opérer des réductions de la MGS (paragraphe 16). Parmi le très petit nombre de pays qui pourraient bénéficier de cette nouvelle disposition figurent l’Argentine, le Costa Rica, la Jordanie, le Maroc, la Moldova, la Papouasie-Nouvelle-Guinée et la Tunisie [note 2].
3. Le Président a décidé que les réductions qui seraient autorisées au titre du de minimis seraient « d’au moins » 50 pour cent, et ce à partir du premier jour de la mise en œuvre (paragraphe 30). Les pays en développement ont trois ans pour opérer une réduction équivalente au moins aux deux tiers du taux de réduction spécifié au paragraphe 30 (paragraphe 31).
4. Les dispositions relatives à la boite bleue pour les membres ayant accédé récemment ont été légèrement modifiées (paragraphe 51). Une troisième option pour la période de base sur laquelle calculer les réductions est maintenant offerte, à savoir 1995-2004, qui s’ajoute à la période standard 1995-2000 et à la période de cinq ans la plus récente.
5. Les nouvelles dispositions relatives à la boîte verte (Annexe B) ont été modifiées. Pour ce qui concerne le « soutien du revenu découplé », la possibilité « exceptionnelle » qui permet d’actualiser la période de base sur laquelle ces paiements sont calculés fait l’objet de nouvelles disciplines et clarifications. La possibilité – aux Etats-Unis notamment – de transférer le soutien du revenu découplé entre producteurs ou propriétaires fonciers est à présent reconnue. Il en va de même pour les membres qui n’ont pas présenté de notification et qui, faute de données, ne peuvent déterminer une période de base pour effectuer ce type de paiements. Ces membres auront toujours la possibilité d’établir une période de base appropriée. De nouvelles disciplines identiques sont, pour l’essentiel, également inclues dans les dispositions relatives à l’ajustement structurel et aux programmes d’aide régionale.

B. Accès aux marchés

1. Les membres ayant accédé récemment sont désormais autorisés à réduire de 8 points de pourcentage dans chacune des quatre fourchettes les abaissements qui résulteraient de l’application de la formule étagée pour les pays en développement (paragraphe 66), au lieu de 10 points pour les deux étages supérieurs et de 5 points pour les deux étages inférieurs.
2. La deuxième partie du paragraphe 75 du texte des modalités de mai 2008 devient maintenant le paragraphe 76 et a trait au traitement des pays développés qui pourraient conserver des lignes tarifaires au-dessus de 100 pour cent ad valorem après la mise en œuvre complète des réductions résultant de la formule étagée et des exemptions prévues pour les « produits sensibles ». Les produits concernés devraient se situer dans la part de « produits sensibles » autorisée pour ce membre et faire l’objet d’un accroissement supplémentaire de leur contingent tarifaire équivalant à 0,5 pour cent de la consommation intérieure. Un texte ajouté entre crochets (pour répondre aux exigences de certains membres : l’Islande, le Japon, la Norvège et la Suisse) permettrait à 1 à 2 pour cent des lignes tarifaires d’excéder 100 pour cent, en plus de la part autorisée de produits sensibles, sous réserve de conditions supplémentaires. Pour les pays en développement, le seuil tarifaire demeure de 150 pour cent, comme dans la version précédente, mais une disposition nouvelle (note de bas de page 12) prévoit que ce seuil ne s’appliquera pas dans le cas d’un pays en développement qui fera usage de son quota autorisé de produits spéciaux.
3. Le paragraphe 78 du texte des modalités de mai 2008 devient maintenant le paragraphe 79 et modifie les niveaux et le calendrier de mise en œuvre de l’accroissement des contingents tarifaires.
4. Le nouveau paragraphe 80 reflète les importantes divergences entre les membres qui devront être résolues par les Ministres. La première option limite la désignation des produits sensibles aux seuls produits qui étaient déjà soumis à des contingents tarifaires avant les négociations en cours. La seconde autoriserait les membres à désigner comme sensible tout nouveau produit.
5. Les deux options qui figuraient dans le paragraphe 103 du projet de texte précédent sur le traitement à appliquer aux tarifs contingentaires se réduisent maintenant à une seule approche dans le nouveau paragraphe 105. Les pays développés opéreront des réductions soit de 50 à 70 pour cent, soit à zéro à 15 pour cent, le taux de droit le moins élevé étant retenu. Les pays en développement membres seront simplement tenus d’appliquer une réduction équivalant à la moitié de celle qui s’applique aux pays développés (à savoir entre 25 et 35 pour cent). De plus, le texte entre crochets qui figure dans le paragraphe 9 de l’Annexe C, relatif aux contingents tarifaires et aux tarifs contingentaires, est maintenant présenté sous la forme de deux options sans crochets.
6. La reconduction de la sauvegarde spéciale pour l’agriculture (SGS) initialement prévue par l’Accord sur l’agriculture est présentée sous forme de deux options pour les pays en développement membres : soit les modalités et les conditions du champ d’application de la SGS restent inchangées par rapport à l’Accord sur l’agriculture du Cycle d’Uruguay, soit le champ d’application de la SGS est ramené à 3 pour cent maximum des lignes tarifaires (paragraphe 118).
7. Dans le paragraphe 120, les dispositions relatives aux produits spéciaux pour les pays en développement ont été simplifiées. Les membres auront la possibilité de désigner eux-mêmes de 10 à 18 pour cent des lignes tarifaires comme produits spéciaux. Un maximum de 6 pour cent des lignes tarifaires pourra être exempté de tout abaissement (disposition qui est toujours controversée). La réduction moyenne globale à appliquer aux produits ainsi désignés devra toutefois se situer entre 10 et 14 pour cent (les membres ayant accédé récemment sont autorisés à désigner un dixième supplémentaire de produits spéciaux et leur réduction moyenne globale pourra être inférieure d’un dixième).
8. Les limitations concernant le nombre de produits auxquels peut s’appliquer pour toute période de 12 mois consécutifs le mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) pour les pays en développement ont été supprimées (paragraphe 123). Une seule approche est maintenant présentée, au lieu des options antérieures pour l’application du MSS fondé sur le volume et les fourchettes ont généralement été augmentées de 5 points de pourcentage (paragraphe 124). En ce qui concerne le MSS fondé sur les prix (paragraphes 126 et 127), le seuil de déclenchement a été porté à 85 pour cent du « prix de référence » et le droit additionnel appliqué peut désormais atteindre jusqu’à 85 pour cent de la différence entre le prix d’importation et le prix de déclenchement (au lieu de 50 pour cent). Les dispositions concernant la mesure dans laquelle l’application de droits MSS supplémentaires peut conduire à imposer des droits de douane supérieurs aux taux de droits consolidés actuels (notamment pour les pays les moins avancés (PMA), les petites économies vulnérables et d’autres pays en développement dans des circonstances spécifiques) sont exposées dans les paragraphes 133 à 136, bien que celles qui s’appliquent aux petites économies vulnérables figurent entre crochets.
9. La déclaration de Hong Kong relative à l’accès en franchise de droits et sans contingent pour les PMA pour les produits agricoles figure maintenant de façon explicite au   paragraphe 143.
10. L’Annexe E fournit davantage de précisions sur les nouveaux arrangements concernant le mécanisme en cas de sous-utilisation des contingents tarifaires. Ils ont trait à la façon dont toute discussion sur l’administration des contingents se déroulera à l’OMC pour les contingents dont le taux d’utilisation est inférieure à 65 pour cent pour une période donnée.  
11. L’Annexe G contient la nouvelle liste de produits tropicaux et de produits de remplacement. Il convient de noter qu’une sélection non négligeable de produits transformés, semi-transformés ou préparés figure maintenant dans la liste.

C. Concurrence à l’exportation

1. Une déclaration a été ajoutée dans un nouveau paragraphe 151 visant à assurer que les nouvelles disciplines liées à la concurrence à l’exportation – notamment celles concernant l’aide alimentaire – ne portent pas atteinte aux décisions antérieures [note 3] relatives aux difficultés auxquelles sont confrontés les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA) et les PMA.
2. L’Annexe J contient les nouvelles dispositions relatives aux crédits à l’exportation, garanties de crédit à l’exportation et aux programmes d’assurance. La durée sur laquelle ces programmes doivent s’autofinancer a constitué le principal problème. Le Président a tranché en faveur d’une période mobile de quatre ans, et de six ans pour les pays en développement. Les PMA et les PDINPA peuvent maintenant bénéficier de nouvelles prorogations des délais de remboursement autorisés pour l’acquisition de produits alimentaires de base (autrement compris entre trois et quatre ans et demi).
3. En ce qui concerne l’aide alimentaire (Annexe L), la question principale qu’il reste à résoudre est celle de la monétisation. Dans le nouveau texte, cette pratique serait limitée à la mobilisation de fonds pour livrer l’aide alimentaire aux PDINPA et aux PMA et à l’achat d’intrants agricoles et à répondre aux besoins nutritionnels directs de ces mêmes membres lorsqu’ils ont de faibles revenus ou des ressources limitées. Une disposition encore entre crochets prévoit d’étendre l’utilisation de la monétisation pour répondre aux besoins liés à l’alimentation en matière de développement humanitaire.

II. Accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA)

2. A l’instar du projet de texte sur des modalités concernant l’agriculture, la dernière révision des modalités sur l’AMNA [note 4], présentée par l’Ambassadeur Don Stephenson, ne comporte que très peu de nouvelles informations par rapport à la version précédente. Voici les changements essentiels ;

A. Eléments concernant la formule

1. Les diverses options proposées précédemment pour la majoration des droits non consolidés afin de définir un point de départ pour les réductions résultant de la formule sont désormais supprimées ; il est question d’une majoration de 25 pour cent sur les droits appliqués (paragraphe 6 b)) .
2. Les périodes de mise en œuvre pour les réductions résultant de la formule se situent à l’extrémité la plus favorable des fourchettes qui figurent dans le projet précédent : à savoir cinq ans (six tranches égales) pour les pays développés membres et dix ans (11 tranches égales) pour les pays en développement membres (paragraphe 6 f)).

B. Coefficient et flexibilités pour les membres en développement soumis à la formule

1. Le Président n’a pas essayé de trancher entre les options préalablement prévues pour le coefficient x – c’est-à-dire le niveau de coefficient le plus faible (19-21) avec le plus haut niveau de flexibilités (paragraphe 7 a)).
2. Pour le coefficient de la fourchette du milieu (y = 21-23), les flexibilités ne sont désormais plus entre crochets : à savoir un choix entre 10 pour cent des lignes tarifaires avec des abaissements inférieurs à ceux prévus par la formule ou 5 pour cent qui restent non consolidés ou ne s’accompagnent d’aucun abaissement (paragraphe 7 b)) .
3. Pour le coefficient de la fourchette supérieure (z = 23-26), les flexibilités ne sont toujours pas utilisées, comme dans la version précédente (paragraphe 7 c)).
4. Le nouveau paragraphe 7 d) porte sur la désormais célèbre « clauseanticoncentration », cherchant à peaufiner l’accord à travers lequel les pays en développement s’engagent à ne pas exclure des chapitres entiers du SH des abaissements résultant de la formule par le biais des flexibilités. Cela impliquerait qu’un minimum de lignes tarifaires ou une part minimale de la valeur des importations relevant d’un chapitre quelconque du SH soit soumise à des abaissements complets fondés sur la formule. Cette question reste controversée et aucune option n’est prévue pour les chiffres minimums à appliquer .
5. Le paragraphe 7 e) jette les bases d’un traitement exceptionnel pour les membres de l’Union douanière d’Afrique australe (SACU) qui fourniront une liste commune de flexibilités. Il est supposé que ces pays appliqueront le coefficient de la fourchette intermédiaire et recourront à la première option pour les flexibilités prévues au paragraphe 7 b). Ce faisant, outre les 10 points déjà liés à ce coefficient, ils bénéficieront de 1 à 6 points de pourcentage additionnels. Une note de bas de page invite à réagir à la perte potentielle de recettes douanières du Lesotho .
6. Les discussions intenses sur l’application d’un traitement exceptionnel aux pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) ont permis d’élaborer le dispositif détaillé au paragraphe 7 f). Une fois encore, ces pays fourniront une liste commune de flexibilités. Cependant, pour calculer la limite de l’impact des flexibilités sur les importations nationales totales (comme l’exigent les paragraphes 7 a) et b)), ils se baseront sur le total des importations de produits non agricoles du Brésil et non sur le leur. Bien que la logique d’une telle démarche ne soit pas tout à fait claire, elle permettra à trois membres de Mercosur de recourir beaucoup plus largement à des abaissements inférieurs à ceux fondés sur la formule ou de ne procéder à aucun abaissement.
7. Le paragraphe 7 g) prévoit désormais deux options pour le Venezuela, toutes deux controversées. En vertu de la première, ce membre bénéficierait du même traitement que les petites économies vulnérables (paragraphe 13), tandis que la seconde octroierait des points de pourcentage supplémentaires non définis en plus de ceux finalement acceptés pour le coefficient x (paragraphe 7 a)).

C. Flexibilités pour les membres en développement ayant un faible niveau de consolidation

1. Le paragraphe 8 a) propose des procédures simplifiées pour ces membres avec seulement deux fourchettes (niveaux de consolidation inférieurs à 15 pour cent ou supérieurs à 15 pour cent). Les niveaux de consolidation cibles restent indéterminés (entre 70 et 90 pour cent) alors que le taux moyen auquel ces tarifs doivent finalement être consolidés (28,5 pour cent) est à présent entre crochets et peut donc faire l’objet de négociations .
2. Le paragraphe 8 d) dispose que la moyenne consolidée finale globale doit être atteinte à travers 11 réductions tarifaires annuelles égales ou simplement après 10 ans. Ces deux options restent toutefois entre crochets .

D. Négociations sectorielles

3. Le projet de texte à ce sujet a été remanié en profondeur (essentiellement pour laisser transparaître le texte déposé par un groupe composé en grande partie de membres développés [note 5]), des propositions secteur par secteur étant à présent détaillées à l’Annexe 6 .

1. Le paragraphe 9 contient une déclaration politique qui traduit la nécessité pour certains participants (essentiellement de l’OCDE) de compenser les flexibilités des pays en développement en invitant des membres clés à prendre engagements sectoriels plus ambitieux. Il est précisé qu’une participation n’est pas obligatoire même si une « masse critique » de participants contribuerait à trouver cet équilibre .
2. Le paragraphe 12 propose un cadre sur base duquel les membres peuvent, s’ils le souhaitent, considérer et prendre des engagements sur des initiatives sectorielles spécifiques. Par conséquent, il conviendrait de faire connaître les manifestations d’intérêt dans les deux mois suivant un accord final sur les modalités concernant l’AMNA, les engagements devant par la suite être inscrits dans des projets de liste – d’abord avec puis sans conditions .
3. Les initiatives sectorielles détaillées à l’Annexe 6 sont les suivantes : automobiles et leurs pièces détachées, bicyclettes et leurs pièces détachées, produits chimiques, produits électroniques/électriques, poisson et produits à base de poisson, produits forestiers, pierres gemmes et articles de bijouterie, outils à main, machines industrielles, accès ouvert à des soins de santé améliorés, matières premières, articles de sport, jouets, textiles, vêtements et chaussures .
4. Le projet de modalités concernant des initiatives sectorielles spécifiques suit un schéma commun. La plupart d’entre elles plaident pour une participation d’une « masse critique », représentant 90 pour cent du commerce international des produits concernés, avant que les dispositions ne deviennent contraignantes. La principale modalité consiste à éliminer les droits de douane. Les flexibilités des pays en développement autorisent habituellement des périodes de mise en œuvre plus longues et la consolidation d’une proportion donnée de leurs tarifs pertinents à un faible niveau au-dessus de zéro .

E. Petites économies vulnérables

4. Les conditions applicables aux petites économies vulnérables sont considérablement simplifiées, les fourchettes tendant vers l’extrémité la plus favorable .

1. Le paragraphe 13 a) dispose à présent que les petites économies vulnérables dont les droits moyens consolidés courants sont supérieurs à 50 pour cent les réduiront à une moyenne de 28 à 32 pour cent. Les moyennes courantes dans la fourchette de 30 à 50 pour cent seraient réduites à une moyenne de 24 à 28 pour cent. Les moyennes comprises entre 20 et 30 pour cent seraient abaissées à une moyenne maximale de 18 pour cent. Celles actuellement inférieures à 20 pour cent seraient soumises à une réduction minimale ligne par ligne de 5 pour cent sur 95 pour cent de l’ensemble des lignes tarifaires ou seraient consolidées au niveau moyen qu’une telle réduction ligne par ligne générerait .
2. Un traitement exceptionnel supplémentaire est prévu pour le Gabon et la Bolivie .
3. Le Président a fixé 11 tranches égales annuelles pour la mise en œuvre des objectifs de réduction de la moyenne des droits consolidés par les petites économies vulnérables (paragraphe 13 d)).

F. Accès aux marchés pour les PMA

5. La date à laquelle les membres doivent indiquer comment ils appliqueront la décision de Hong Kong – en particulier les produits qui constitueront l’objectif de 97 pour cent – reste contestée. Ce point sera tranché peu avant la Conférence ministérielle spéciale qui visera à examiner l’ensemble de résultats final de Doha (paragraphe 16). Le paragraphe 17 détaille le processus de surveillance qui sera appliqué pour la mise en œuvre de l’engagement visant un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent .

G. Membres ayant accédé récemment

6. Les conditions applicables aux membres ayant accédé récemment (autres que ceux qui ne sont pas autorisés à procéder à d’autres abaissements que ceux liés à leurs conditions d’accession (paragraphe 20)) sont plus rigoureuses dans le nouveau texte. Plus précisément, le délai de grâce avant lequel débuteraient les abaissements résultant de la formule a été supprimé. La flexibilité restante accorderait un prolongement de la période de mise en œuvre de réductions en trois ou quatre tranches égales (paragraphe 19).

H. Obstacles non tarifaires

1. Le paragraphe 24 arrête sept priorités parmi les 13 propositions sur les obstacles non tarifaires (ONT) reprises à l’Annexe 5 (les non-priorités ne devraient donc pas aller plus loin). Etant donné que plusieurs de ces accords couvrent des obstacles techniques, il est recommandé de prêter une certaine attention aux questions intersectorielles touchant l’accord sur les obstacles techniques au commerce.
2. Le paragraphe 25 propose un calendrier légèrement modifié pour la poursuite des négociations sur les ONT.
3. Les textes sur les ONT figurant à l’Annexe 5 ne font l’objet d’aucune modification substantielle .

Acronymes

Note 1 : Cf. Comité de l'agriculture - Session extraordinaire - Projet révisé de modalités concernant l'agriculture - Révision , OMC, TN/AG/W/4/Rev.3, 10 juillet 2008. (retour au texte)

Note 2 : Cf. Comité de l'agriculture - Session extraordinaire - Mesure globale du soutien totale - Note du Secrétariat - Addendum , OMC, TN/AG/S/13/Add.1, 28 février 2005. (retour au texte)

Note 3 : Cf. Décision de Marrakech sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réformes sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, datée d’avril 1994, et Décision du 14 novembre 2001 sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre. (retour au texte)

Note 4 : Cf. Groupe de négociation sur l’accès aux marchés - Projet de modalités concernant l’accès aux marchés pour les produits non agricoles – Troisième révision, OMC, TN/MA/W/103/Rév.2, 10 juillet 2008. (retour au texte)

Note 5 : Cf. Annexe 6:I, Groupe de négociation sur l’accès aux marchés - Projet de modalités concernant l’accès aux marchés pour les produits non agricoles – Troisième révision, OMC, TN/MA/W/103/Rev.2, 10 juillet 2008. (retour au texte)