Le présent Rapport de situation entend proposer une évaluation générale de l’état d’avancement des travaux entrepris dans le cadre des négociations de Doha et des principales questions auxquelles les ministres et hauts fonctionnaires devront s’attaquer au cours de la semaine du 21 juillet 2008. La publication des nouveaux textes des projets de modalités sur l’agriculture et l’accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA) le 10 juillet 2008 pourrait permettre aux membres de l’OMC de se faire une meilleure idée des difficultés auxquelles ils seront bientôt confrontés. Les paragraphes qui suivent décrivent brièvement certains changements apportés aux « nouveaux » textes sur les modalités et cherchent à expliquer le processus envisagé par le Directeur général, lequel tente d’obtenir des décisions sur les modalités concernant l’agriculture et l’AMNA. Le présent document propose par ailleurs une explication simple des objectifs qui figurent dans chacun des principaux dossiers de négociation.

La conclusion inévitable, c’est que la réunion ministérielle informelle est une initiative risquée, mais probablement nécessaire, qui a peu de chances d’aboutir. Permettra-t-elle de clarifier l’avenir du programme des négociations de Doha ? Il est difficile de le dire à ce stade. Les conclusions esquissent des résultats envisageables mais qui n’en sont pas moins risqués.

I. La réunion ministérielle

1. Le 27 juin 2008, M. Pascal Lamy, Directeur général de l’OMC, a déclaré ce qui suit au Comité des négociations commerciales (CNC) : « à mon avis, nous devons prévoir qu'un certain nombre de ministres se réuniront ici dans la semaine du 21 juillet ». Cela reste l’hypothèse de travail. Un groupe représentatif [note 1] d’environ 30 ministres devrait se réunir le 19 juillet pour préparer le processus informel qui sera entamé deux jours plus tard. Entre-temps, des consultations intensives se poursuivent sur la base des nouveaux projets de documents sur les modalités concernant l’agriculture et l’AMNA déposés par les présidents respectifs des groupes de négociation. C’est sur ces documents que les ministres se concentreront. L’idée évoquée auparavant d’engager les hauts fonctionnaires dans un « processus horizontal » afin de rechercher ou d’identifier des accords transversaux susceptibles de faciliter la tâche des ministres est désormais largement abandonnée faute de temps. Néanmoins, les négociateurs en chef sont constamment présents et prendront certainement part à des contacts bilatéraux avant l’arrivée des ministres. Les négociateurs principaux dans le secteur des services devraient être à Genève dans le courant de la semaine du 14 juillet 2008.

2. On sait depuis longtemps qu’aux yeux de M. Lamy, la réunion ministérielle a pour mission de discuter d’un objectif immédiat, à savoir établir des modalités pour l'agriculture et l'AMNA d’ici fin juillet, et d’« examiner les étapes suivantes » du processus. Il considère que cette double priorité est inévitable pour être en mesure de conclure l’ensemble des propositions d’ici la fin de l’année. Dans le même temps, il estime aussi que les ministres seraient incapables de prendre en charge de nouveaux éléments dans le cadre du mandat de négociation apparemment en l’espace de cinq à six jours tout au plus. En dehors de ces deux questions, seuls les services seront sérieusement examinés à la loupe par le biais de la « Conférence d’annonce d’intentions » qui sera organisée, une journée durant, pendant le séjour des ministres, sans doute le mercredi ou le jeudi. Quant au reste, il sait qu’il serait contreproductif et explosif à ce stade d’insister sur les questions relatives aux règles et aux ADPIC ; il souhaite que les ministres n’aient pas à s’en préoccuper.

3. Reste à savoir si M. Lamy parviendra à maintenir les priorités ciblées qu’il a à l’esprit. Bon nombre de membres souhaiteraient traiter de questions relatives aux « règles » – ou du moins d’un nouveau projet de texte du président sur les règles. Pour d’autres, la nécessité d’obtenir des résultats sur les deux principaux dossiers liés aux ADPIC est tout aussi importante pour considérer les types d’engagement auxquels ils sont prêts à consentir dans les domaines de l’agriculture et de l’AMNA. L’Inde a particulièrement insisté sur le fait que les ministres devaient engager une discussion de fond, que ce soit sur les règles ou les questions relatives aux ADPIC.

4. Tout le monde admet que le processus de Doha fait partie intégrante d’un « engagement unique ». Le moindre élément – qu’il soit porteur ou non de résultats substantiels – doit être pris en compte et évalué par chaque membre. Dans le même temps, tout le monde s’accorde à dire – avec des degrés divers de réticence – que si la majeure partie de l’accord sur l’agriculture et l’AMNA n’est pas en place dans un avenir très proche (en ayant une bonne idée de ce qui est possible en matière de services), l'ensemble de résultats global ne verra pas le jour.

5. M. Lamy a indiqué qu’il engagera un processus qui « suivra la structure qui a fonctionné dans le passé ». Il s’agit de « cercles concentriques de consultations » comprenant des réunions informelles au niveau des chefs de délégation et des dialogues avec les groupes régionaux ou autres. Les sessions des chefs de délégation devraient avoir lieu tous les matins, ou presque, et être ouvertes. Par conséquent, les membres dépourvus de représentation ministérielle bénéficieront d’une certaine transparence.

6. Il convient de garder à l’esprit qu’une réunion ministérielle informelle de cet acabit n’est habilitée à prendre aucune décision contraignant de quelque manière que ce soit les autres membres. Les éventuels résultats concrets seront réintroduits dans les cadres formels du CNC et du Conseil général à la fin du mois. Lors de sa réunion formelle consécutive à la réunion ministérielle, le CNC recevra certainement des rapports de l’ensemble des présidents des groupes de négociation ainsi que du Directeur général sur les questions relatives aux ADPIC, la Conférence d’annonce d’intentions et tout accord portant sur les modalités pour l’agriculture et l’AMNA.

II. Quelles sont les étapes suivantes ?

7. Si le Directeur général a une vague idée de ce qui représenterait l’issue la plus favorable pour la réunion ministérielle, elle ne correspond probablement pas à des textes juridiques clairs et définitifs pour les modalités concernant l’agriculture et l’AMNA. L’état actuel des projets de texte (voir ci-dessous) est tel qu’une version définitive ne peut être finalisée en cinq ou même six jours. Ce qu’il souhaite vraisemblablement, c’est de parvenir à mettre en place les mécanismes et les montants énormes et complexes, accompagnés d’accords politiques sur d’autres questions. En partant du principe que les sessions postministérielles du CNC et du Conseil général adoptent les résultats sans rencontrer de problèmes sérieux (cette hypothèse n’a rien de garanti), cela ouvrirait la voie à une conclusion relativement rapide des détails techniques et juridiques en suspens.

8. Bien que même cela revienne à exiger beaucoup – probablement beaucoup trop – des ministres, il vaut la peine de spéculer un peu sur les suites éventuelles. Tout processus consécutif serait indéniablement loin d’être facile ou simple. Même l’adoption définitive de deux séries de modalités serait fortement conditionnée par la disponibilité de données précises sur l’usage éventuel de flexibilités par certains membres. Ainsi, il est nécessaire de communiquer des données afin qu’« au moment de l'adoption des présentes modalités » [note 2], les membres puissent déterminer l’accroissement des contingents tarifaires de tout produit susceptible d’être déclaré « sensible » par la suite en ce qui concerne l'application de la formule étagée pour les abaissements tarifaires. De plus, il semble inévitable que les principaux pays en développement envisageant de recourir aux flexibilités liées aux « produits spéciaux » soient également tenus d’identifier les produits concernés. Pour ce qui est de l’AMNA dans son état actuel, on peut citer en guise d’exemple le dépôt de modalités spécifiques concernant les initiatives sectorielles [note 3] et très certainement, même si elle ne figure pas à ce stade dans le texte, une manifestation d’intention quant à l’utilisation des flexibilités du paragraphe 7 [note 4] par de grandes économies émergentes (les principaux membres de l’OCDE chercheront à être rassurés sur la façon dont la Chine appliquera les flexibilités mises à la disposition des membres ayant accédé récemment et d’autres modalités exceptionnelles).

9. Une partie ou l’ensemble de ces exigences devraient être le prix à payer pour l’adoption finale des modalités concernant l’agriculture et l’AMNA (fin août/début septembre ?) et le début du processus de longue haleine à travers lequel les membres de l’OMC transformeront ces règles complexes en projets de listes d'engagements précis. Il est évident que la plupart des membres de l’OMC solliciteront une assistance technique considérable pour mener cette tâche à bien. La révision des offres de services n’en sera pas moins complexe. Aucun calendrier n’a encore été adopté, même s’il y a de fortes chances pour que cette révision intervienne dans le sillage de l’adoption finale des modalités concernant l’agriculture et l’AMNA. A un certain stade, il sera nécessaire de vérifier les projets de listes finales sur les biens, l’agriculture et les services au niveau multilatéral.

10. Restent donc les diverses négociations sur les règles et les ADPIC. Malgré les pressions exercées par plusieurs membres voulant des règles plus strictes en matière d’antidumping et de subventions à la pêche, l’Ambassadeur Guillermo Valles (Uruguay), Président du Groupe de négociation sur les règles, a seulement promis de déposer un nouveau texte de négociation juste avant la prochaine session des négociations sur les « règles », commençant le 8 septembre 2008. Il y a fort à parier que certains ministres profiteront de leur présence à Genève pour soulever ces questions – notamment les projets de textes très impopulaires sur les dispositions sensibles relatives à la « réduction à zéro » de l’Accord antidumping. Il est tout aussi évident que les négociateurs américains refuseront de négocier à ce stade, pour ne pas dire jamais.

11. Les deux questions principales relatives aux ADPIC sont plus problématiques encore pour les ministres et le processus ultérieur. Les demandes de l’Union européenne (UE) pour une extension de la couverture des dispositions relatives aux indications géographiques (IG) actuellement appliquées aux vins et aux spiritueux ainsi que de solides conditions pour le registre des IG ne cessent de croître de jour en jour, à l’instar de l’opposition de certains Etats membres de l’UE (la France en particulier) aux concessions déjà accordées par la Commission en matière d’agriculture. Néanmoins, la question reste polarisée à Genève, les grands exportateurs agricoles, qui considèrent que les initiatives ne sont guère plus que des dispositifs protectionnistes, étant toujours aussi peu enclins aux arrangements, le cas échéant. La seconde question majeure sur les ADPIC attire tout autant l’attention, les grands pays en développement – dont le Brésil et l’Inde – voulant des amendements permettant d’exiger que les demandeurs de brevets fassent connaître l’origine du matériel génétique ou les savoirs traditionnels utilisés dans les inventions – notamment les nouveaux médicaments. Une divulgation déboucherait également sur des accords de partage des avantages ; par conséquent, l’opposition est forte – surtout de la part des Etats-Unis. Le Directeur général devrait vraisemblablement poursuivre ses consultations, infructueuses à ce stade, sur ces deux questions ardues. Reste à savoir si, en juillet, il aura droit à des orientations politiques utiles de la part des ministres, à un silence complet ou à de nouvelles revendications des extrêmes. Dans tous les cas, une résolution de cette question dans un avenir proche semble peu probable.

12. D’autres dossiers de Doha doivent être conclus en fin de compte, dont les diverses questions de « mise en œuvre » sur lesquelles les membres de l’OMC se penchent depuis une décennie maintenant. La facilitation des échanges fait également partie de la dernière ligne droite bien qu’elle soit beaucoup moins controversée que la plupart des autres questions.

III. Contexte politique

13. D’un point de vue global, la conclusion des négociations de Doha devrait être une priorité pour les principales économies. La plupart d’entre elles entrant ou étant sur le point d’entrer en récession, compte tenu de la flambée ininterrompue du prix du pétrole et d’autres produits de base, de marchés financiers fortement ébranlés et d’un grave mécontentement du public en raison des prix élevés des produits alimentaires, il est plus que nécessaire de stimuler la confiance économique. Mais pour y parvenir à travers les négociations de Doha, l’ensemble des principaux protagonistes doivent modifier considérablement certaines de leurs positions actuelles. Malgré les déclarations retentissantes du Sommet du G8 au Japon, les principaux membres de l’OMC semblent peu enclins à faire d’importantes concessions. En réalité, Doha n’est pas considéré comme un élément clé des richesses économiques mondiales, à tort ou à raison. Il y a plusieurs raisons à cela :

• Rien n’indique clairement que les aspects liés à l’’ouverture du marché d'un ensemble de résultats de Doha auront un effet global significatif. S’il est utile d’abaisser les droits de douane et d’ouvrir davantage le secteur des services, les propositions sur la table n’ont pas de quoi impressionner la majeure partie du secteur des entreprises. Pour le moment du moins, il est peu probable que les résultats soient déterminants en termes d’intentions d’investissement. Les taux d’intérêt, la valeur du dollar par rapport aux devises de négociation concurrentes, le prix du pétrole, la crise financière continue, un climat plus frileux sur le marché boursier, les incertitudes sur l’expansion continue de l’économie chinoise, les questions liées au changement climatique sont toutes perçues comme cruciales pour les perspectives de croissance mondiale à court et moyen terme, mais n’ont, pour l’essentiel, aucun rapport avec le moindre ensemble de résultats concevable de Doha.  
• Il y a peu de chances qu’un accord de Doha ait un impact majeur sur la crise alimentaire. Les détracteurs soulignent que les négociations agricoles ont toujours visé à garantir des prix durablement plus élevés, et non l’inverse, sur les marchés internationaux en réduisant les subventions et en ouvrant les marchés. Il est très probable que la facilitation des échanges, en ce compris les systèmes de distribution et de commercialisation intérieurs, puisse apporter une importante contribution ; par ailleurs, des disciplines plus strictes sur les restrictions et les taxes à l’exportation seraient incontestablement utiles pour atténuer les effets négatifs de la hausse des prix. Il pourrait être allégué que si la hausse des prix atteint finalement les agriculteurs de zones rurales où les besoins alimentaires sont plus criants, cela pourrait avoir des effets positifs pour la sécurité alimentaire. (Cf. Note de synthèse de l’ACICI sur l’OMC et la crise alimentaire [note 5].)
• Même en cas de « succès » de la réunion ministérielle de juillet 2008, beaucoup craignent que les négociations n’aboutissent pas à une conclusion finale dans un avenir proche et certainement pas cette année. Cette perception incitera bon nombre de participants de Doha à s’abstenir de jouer leurs derniers atouts dans les négociations pendant les élections présidentielles américaines et pendant un bon moment après celles-ci.

14. Alors que la plupart des gouvernements sont en proie à des difficultés politiques intérieures inhérentes à l’acceptation et la mise en œuvre de concessions commerciales, les situations des grandes économies tendent à influencer le plus directement la poursuite – ou non – des négociations à Genève.

15. La situation aux Etats-Unis a freiné les négociations au cours de l’année qui s’est écoulée, tant en ce qui concerne les positions défendues par Washington au sein de l’OMC que les réponses des partenaires des négociations. D’autres membres se sont positionnés en observateurs lorsque l’Administration américaine a minutieusement examiné les accords commerciaux bilatéraux, sans pour autant parvenir à faire adopter la plupart de ces accords au Congrès. Ils ont vu le Président Bush échouer lorsqu’il a tenté de faire passer au Congrès un projet de loi sur l’agriculture modérément réformiste. Un nouveau projet de loi a émergé à sa place – malgré un veto présidentiel – lequel rend une réforme axée sur l’OMC des programmes américains de soutien à l’agriculture encore moins probable à l’avenir. Ils ont entendu divers discours protectionnistes de la part du nouveau Congrès sous contrôle démocrate et des candidats démocrates à la Présidence en particulier.

16. Tous ces éléments ont entamé la crédibilité des Etats-Unis dans les négociations de Genève. Les négociateurs de Washington se sont retrouvés pieds et poings liés, plus particulièrement en ce qui concerne leur capacité à proposer des concessions afin de réduire davantage le niveau de soutien interne ayant des effets de distorsion sur les échanges en faveur des agriculteurs américains. Certains pays en développement, tels que l’Inde, ont pointé du doigt une divergence entre la demande des Etats-Unis invitant les membres plus pauvres de l’OMC à réduire les droits sur les marchandises à des niveaux inférieurs à ceux actuellement appliqués et le refus de Washington de baisser les niveaux de soutien agricole en dessous de ce qui est actuellement versé.

17. Jusqu’à il y a peu, l’UE semblait occuper une position confortable à Genève. La réforme de la Politique agricole commune (PAC) en 2003 – qui a transféré la plupart des versements agricoles dans la boîte [note 6] verte – a effectivement permis à l’Europe d’être en mesure de concéder des abaissements très importants du soutien agricole relevant des boîtes bleue et orange ainsi qu’une suppression totale des subventions à l’exportation. Même au niveau de l’accès aux marchés, la Commission semblait à l’aise, offrant des abaissements tarifaires relativement importants – conformément aux exigences du G20 – dont l’impact précis sera conditionné dans une large mesure par le traitement des « produits sensibles » et l’extension des contingents tarifaires qui en résulte.

18. La situation est désormais très différente. Pour certains, le récent résultat négatif du scrutin référendaire en Irlande contre l’adoption du Traité de Lisbonne (l’ensemble de réformes institutionnelles de l’UE visant à rationaliser le travail de l’Union européenne élargie) témoigne en partie de l’insatisfaction à l’égard des concessions de la Commission dans le cadre des négociations de Doha affectant les producteurs de bovins et de produits laitiers. Au début du mois de juillet 2008, la France a pris la présidence de l’UE. Le rôle de Paris en tant que coordinateur des positions européennes au cours du prochain semestre, sera façonné par l’hyperactiviste Président Sarkozy qui a déjà condamné les résultats obtenus par le Commissaire européen Mandelson dans le cadre des négociations de l’OMC. M. Sarkozy souhaite une nouvelle révision de la PAC, mais sans que la nouvelle mouture facilite les concessions à Genève, bien au contraire. La France est déjà en train de promouvoir une analyse suggérant que les modalités actuelles de Doha réduiraient la production agricole française de 20 pour cent et les exportations agricoles de 10 pour cent tout en amputant le secteur agricole de 100’000 postes. Les calculs sont contestés mais, à l’heure où les citoyens éprouvent une intense exaspération vis-à-vis de l’UE, leur publication par M. Sarkozy laisse transparaître un manque de volonté de conclure les négociations de Doha pour le moment. C’est un point de vue que partagent indubitablement bon nombre des 27 Etats membres de l’UE même s'ils ne le crient pas sur tous les toits. L’Allemagne a des problèmes dans le secteur agricole ; seuls le Royaume-Uni, la Suède et quelques membres de moindre envergure semblent convaincus, mais ils ne feront pas grand-chose pour empêcher la France de bloquer les tentatives de conclure à Genève.

19. D'autres participants doivent relever d’importants défis de politique intérieure. Au Brésil, des dissensions existent parmi les industriels qui souhaitent maintenir les niveaux actuels de protection dans ce vaste marché à croissance rapide. Les producteurs agricoles restent en faveur d’un accord majeur à Genève, mais ils prospèrent actuellement grâce aux prix élevés des produits de base et à une demande insatiable de la Chine. L’Argentine doit composer avec ses propres tensions locales : non seulement des intérêts industriels qui privilégient une protection au sein du Mercosur, mais également des agriculteurs puissants qui se rebellent contre les taxes à l’exportation imposées sur leurs produits.

20. La Corée est un autre protagoniste de premier plan en proie à des problèmes au niveau national. Les grandes manifestations contestant l’accord de libre-échange entre la Corée et les Etats-Unis ainsi que la réouverture du marché de la viande bovine aux Etats-Unis laissent penser qu’en dépit de la flexibilité procurée par les termes « produit sensible », le Cycle de Doha ne sera pas plus facile pour la Corée que ne l'a été le Cycle d’Uruguay. En Inde, le mécontentement – et les intérêts très divergents des différents secteurs de l’industrie, des services et de l’agriculture – n’autorisent que très peu d’erreurs aux négociateurs de New Delhi. Le gouvernement du parti du Congrès ne peut se permettre d’être taxé d’administration qui a trahi les pauvres à Genève, qu’importe le degré d’exagération d’une telle analyse. L’Afrique du Sud, autrefois le plus grand défenseur des accords commerciaux multilatéraux, semble également prendre une autre voie empruntée autant à cause du populisme national que d’un réel intérêt économique à long terme.

21. Deux points de vue s’opposent quant aux conditions à réunir pour conclure des cycles commerciaux. Le premier veut que lorsque les richesses économiques sont à leur apogée, les retombées politiques nationales des accords multilatéraux peuvent être absorbées en toute sécurité. Le second veut que le monde n’a jamais autant besoin d’un coup de fouet en recourant à des initiatives multilatérales que lorsque l’économie mondiale va au plus mal. Ni l’un ni l’autre ne sont exacts. Une conclusion ne sera possible qu’à la seule condition que les leaders politiques aient la conviction de n'avoir d'autre choix que de résoudre la situation. En ce qui concerne Doha, il semble à ce jour qu'il n’y ait aucune conviction du genre en dépit de l’investissement dans les négociations de l’ensemble des membres, en développement et développés, de nombreuses années durant.

IV. Les dossiers

22. Les paragraphes ci-dessous proposent un récapitulatif succinct des principales questions actuellement négociées.

A. Agriculture

L’ensemble de résultats concernant l’agriculture repose sur la structure et les engagements du Cycle d’Uruguay répartis en trois « piliers » politiques. L’ensemble du projet de texte actuel sur les modalités comporte des conditions spéciales pour les membres ayant accédé récemment ainsi que les petites économies vulnérables alors que les pays les moins avancés (PMA) ne se voient soumettre qu’à peu d’engagements potentiels.

• Les réductions du soutien interne à l’agriculture sont réalisées grâce à une formule « étagée » prévoyant d’imposer les abaissements les plus importants sur les niveaux actuels les plus élevés du « soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges » (SGEDE). La base pour l’application des réductions du SGEDE est un calcul compliqué tenant compte des dépenses de la « boîte orange » (politiques ayant des effets de distorsion des échanges évaluées comme une « mesure globale du soutien » (MGS)) et des dépenses de la « boîte bleue » consacrées à des programmes ayant moins d’effets de distorsion [note 7]. Les dépenses « de minimis » telles que définies dans l’Accord de l’OMC sur l’agriculture (AA) sont exclus des calculs actuels de la MGS. La plupart de l’aide apportée par les pays en développement est reprise dans la « boîte verte » pour laquelle aucune réduction n’est requise. Les pays en développement ayant pris des engagements au titre de la MGS seraient tenus de procéder à des abaissements équivalant à deux tiers de la taille des pays développés. Les abaissements de la MGS pour le coton seraient supérieurs à ceux applicables à d’autres produits agricoles.
• Les améliorations de l’accès aux marchés sont apportées grâce à une formule « étagée » prévoyant de soumettre les droits consolidés courants les plus élevés à la réduction la plus sévère. Les pays développés peuvent déclarer certains produits « sensibles » et proposer des réductions moins importantes ; cependant, cela doit être en partie compensé par une amélioration de l’accès aux marchés grâce à un élargissement des contingents tarifaires et une baisse des tarifs contingentaires. Les pays en développement réduiraient leurs droits consolidés de deux tiers du taux applicable aux membres développés. En plus de bénéficier d’exceptions pour les produits « sensibles », ils auraient la possibilité de sélectionner d’autres « produits spéciaux » pour des engagements de réduction moins importants et de recourir à un « mécanisme de sauvegarde spéciale » afin de faire face à la poussée des importations. Les produits tropicaux et le coton devraient être soumis à des réductions plus importantes que la normale, voire à une élimination des droits. Les abaissements pour les produits visés par des préférences de longue date devraient faire l’objet de périodes de mise en œuvre plus longues afin de réduire l’impact de l’érosion des préférences.
• La concurrence à l’exportation sera grandement améliorée. Les subventions à l’exportation doivent être éliminées d’ici fin 2013 pour les pays développés et 2016 pour les pays en développement. De nouvelles disciplines relatives aux crédits à l’exportation, aux garanties de crédits à l’exportation, aux programmes d’assurance et aux entreprises commerciales d’Etat exportatrices de produits agricoles visent à éliminer les conditions et activités ayant des effets de distorsion des échanges faisant fi des lois du marché. Les règles sur l’aide alimentaire devraient réduire les possibilités de détournement du marché et de perturbation de la production agricole locale.

23. Le nouveau projet de texte sur les modalités est paru le 10 juillet 2008 et nonobstant la suppression de certains crochets par rapport à la version précédente de mai 2008, les ministres doivent s’attendre à faire face à des divergences, notamment dans les domaines suivants :

• Soutien interne
• Définition définitive des réductions cibles au niveau du SGEDE dans le cadre de la formule étagée ; notamment telles qu’elles s’appliquent aux Etats-Unis.
• Période de base pour les réductions des dépenses de la MGS par produit ; une fois encore, dans une large mesure, telles qu’elles s’appliquent aux Etats-Unis.
• Calendrier et portée des abaissements au niveau des droits de minimis ; également une préoccupation majeure pour les Etats-Unis étant donné que les modalités de juillet 2008 disposent que « les niveaux de minimis […] seront réduits d'au moins [50] pour cent avec effet à partir du premier jour de la période de mise en œuvre ».
• Le degré de réduction des dépenses par produit de la boîte bleue est une autre question pour les Etats-Unis .
• Soutien du revenu découplé dans la boîte verte ; mise à jour exceptionnelle des périodes de base.
• Conditions spéciales pour le coton si les Etats-Unis ne peuvent accepter le texte actuel.
• Accès aux marchés
• Les réductions des niveaux les plus élevés de la formule étagée et le traitement des pays développés ayant de fortes proportions de taux au-dessus de 75 (et une réduction de l’ordre de 66 à 73 pour cent) restent identiques à ceux proposés dans le texte sur les modalités de mai 2008.
• L’abaissement moyen minimum de 54 pour cent proposé par le Président pour les droits consolidés des pays développés, stipulé dans le texte de mai 2008 et laissé en l’état dans les modalités de juillet est vivement contesté par l’UE et d’autres.
• En dépit de nombreuses consultations, une grande partie des dispositions sur les produits sensibles – en particulier l’accroissement des contingents tarifaires – reste très controversée.
• Les réductions des tarifs contingentaires consolidés, qui devraient être comprises entre 50 et 70 pour cent ou 0 et 15 pour cent, en retenant le pourcentage donnant le droit le moins élevé, telles que prévues dans les nouvelles modalités révisées de juillet 2008, devraient elles aussi être contestées.
• Application continue par les membres développés des mesures de sauvegarde spéciale pour l’agriculture (SGS) prévues dans l’AA.
• Dispositions sur les produits spéciaux pour les pays en développement, pour lesquelles le pourcentage autorisé est compris entre 10 à 18 pour cent dans les nouvelles modalités de juillet 2008 au lieu de 8 à 20 pour cent.
• Mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) pour les pays en développement.
• Traitement des produits tropicaux et produits de diversification.
• Traitement des produits soumis à des préférences.
• Concurrence à l’exportation
• Le calendrier d’une réduction des subventions à l’exportation basée sur la quantité et les niveaux des engagements en matière de quantités de la version de mai 2008 sont restés identiques dans les nouvelles modalités.
• Les conditions de l’autofinancement applicables aux programmes de crédits à l’exportation (en particulier les taux de primes insuffisants pour couvrir les frais et les pertes au titre de la gestion de ces programmes) sont quasi identiques à celles du texte de mai 2008, exception faite de la période précédente, à présent fixée à 4 ans (au lieu de 4-5).  
• Pouvoirs de monopole des entreprises commerciales d’Etat.
• Disciplines générales applicables à l’aide alimentaire, y compris la monétisation.

B. AMNA

Le projet de texte relatif aux modalités concernant l’AMNA reste davantage provisoire et controversé que celui consacré à l’agriculture. La réduction des droits de douane dans le processus de Doha est déterminée par une formule « suisse » [note 8]. Les nombreuses questions non résolues ont notamment trait aux coefficients à utiliser respectivement par les membres de l’OMC développés et en développement ainsi qu’aux exceptions à l’application générale de la formule. L’Ambassadeur Don Stephenson (Canada), Président du groupe de négociation, a proposé une issue ambitieuse pour les pays membres développés de l’OMC ayant un coefficient entre 7 et 9, le seul traitement exceptionnel étant en réalité réservé aux produits textiles.

Les conditions applicables aux pays en développement reposent actuellement sur une « échelle mobile » selon laquelle plus le coefficient accepté est faible, plus le niveau de flexibilité accordé est élevé. Des conditions spéciales doivent être appliquées aux membres ayant accédé récemment et aux petites économies vulnérables. Les réductions de droits applicables à des produits soumis à des préférences – notamment les importations de textiles aux Etats-Unis et au sein de l’UE – bénéficient de périodes de mise en œuvre plus longues. Les PMA devraient se voir accorder un accès en franchise de droits et sans contingent aux marchés des membres développés conformément à la décision de la Conférence ministérielle de Hong Kong.

Différentes propositions ont été faites en vue d’inclure de nouvelles règles sur les obstacles non tarifaires (ONT) dans l’ensemble de résultats de l’AMNA . A ce stade, ces questions ont fait l’objet de peu de négociations.

24. Un nouveau texte sur les modalités pour l’AMNA a été publié le 10 juillet 2008, bien que peu d’éléments indiquent un grand pas en avant sur le niveau de langue ne prêtant pas à controverse ou sur la suppression des parenthèses pour certains aspects cruciaux des négociations (à savoir les coefficients) ou que les aspects qui ne figurent pas entre parenthèses dans le nouveau texte ne sont pas tout aussi controversés (coefficients et flexibilités). Les aspects les plus problématiques de ces négociations que les ministres doivent résoudre sont les suivants :

• Identification finale d’un coefficient pour les membres développés de l’OMC – sans doute entre 7 et 9.
• Identification finale des fourchettes de coefficients pour les pays en développement, soit dans les fourchettes actuellement proposées par le Président, soit plus proches de 30, comme le demandent l’Argentine et d’autres pays. Dans le même temps, il convient de définir le jeu de l’échelle mobile entre les coefficients et l’applicabilité de flexibilités pour les pays en développement.
• Il a été fait état de progrès dans les consultations sur la « majoration » des droits non consolidés nécessaire afin de définir un point de départ pour effectuer des réductions résultant de l’application de la formule.
• Traitement des économies avancées dans les unions douanières, notamment le Brésil et l’Argentine dans le Mercosur ou l’Afrique du Sud, le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland au sein de l’Union douanière d’Afrique australe (SACU).
• Flexibilités pour les membres en développement pour lesquels la portée des consolidations est limitée.
• Initiatives sectorielles et tentative de l’UE et des Etats-Unis de conditionner l’accès aux flexibilités de la formule des membres en développement avancés à leur volonté de participer.
• Idée d’une clause « anticoncentration » afin d'empêcher les pays en développement d’appliquer des conditions de produits spéciaux à de trop grandes proportions de chapitres de produits individuels du Système harmonisé (SH).
• Conditions pour les petites économies vulnérables et les membres ayant accédé récemment (parmi lesquels la Chine devrait susciter l’intérêt des membres développés (et en développement) de l’OMC).
• Périodes additionnelles pour la mise en œuvre de réductions des droits préférentiels, en grande partie pour continuer à protéger les producteurs de textiles au sein de l’UE et aux Etats-Unis.
• Conditions pour la mise en œuvre de l’initiative en franchise de droits et sans contingent pour les PMA et accroissement de la couverture à la totalité des lignes tarifaires.
• Manière et portée des négociations sur les ONT.

C. Services

A l’instar du Cycle d’Uruguay, les améliorations apportées aux conditions applicables au commerce des services et aux investissements résultent dans une large mesure d’un processus d’offres et de demandes. Jusqu’ici, cela n’a pas permis d’obtenir grand-chose sur le plan d’une nouvelle libéralisation – ni aucun engagement substantiel à attacher aux conditions de l’OMC qui existent actuellement dans la pratique. Plusieurs tentatives visant à encourager le dépôt de nouvelles offres ont échoué. Des initiatives « plurilatérales » cherchant à regrouper des engagements dans des secteurs particuliers intéressant une « masse critique » de membres ont également pataugé.

Parallèlement, les négociations sur l’accès aux marchés continuent de s’efforcer à fournir de nouvelles « règles » sur les services. Il s’agit de points résiduels du Cycle d’Uruguay qui couvrent : la « réglementation intérieure » des services ; une éventuelle disposition sur des « mesures de sauvegarde d’urgence » ; les règles sur les subventions et les marchés publics dans le secteur. Alors que les consultations sur une réglementation intérieure en sont à un stade avancé, celles portant sur les trois questions restantes créent des divisions et inquiètent.

25. Etant donné qu’elles dépendent en grande partie des demandes et offres directes et de négociations similaires, les négociations sur les services n’ont nécessité aucun processus préparatoire pour déterminer les modalités complexes. C’est la raison pour laquelle un engagement plus constructif dans ce secteur a été reporté à cause des difficultés à définir des modalités sur l’agriculture et l’AMNA. Par rapport au processus initial d’offres et de demandes, les propositions actuellement sur la table sont jugées pour l’essentiel peu impressionnantes. Bon nombre de pays en développement espèrent concrétiser des objectifs concernant notamment la circulation temporaire de personnes. Ce point implique des questions délicates de sécurité et de politiques d’immigration/visa que de nombreux pays sont peu enclins à faire évoluer pour le moment. Les pays de l’OCDE ont défini des objectifs sérieux en ce qui concerne les services financiers, les télécommunications, les services de courrier et autres.

26. Néanmoins, le Président du groupe de négociation, l’Ambassadeur Fernando de Mateo (Mexique), a dernièrement exposé certains objectifs et méthodologies de négociation dans un projet de texte présenté le 26 mai 2008. Celui-ci laisse transparaître plusieurs différences fondamentales entre les membres de l’OMC. Le degré d’ambition est la plus importante d’entre elles. Une fois engagées sérieusement, les négociations sur les services doivent-elles viser à obtenir des résultats aussi ambitieux que ceux spécifiques à l’agriculture et à l’AMNA ? Il n’est pas évident de déterminer comment des niveaux d’ambition aussi relatifs peuvent être mesurés et de nombreux participants estiment qu’aucun objectif de ce genre n’est garanti ou nécessaire.

27. Une autre préoccupation tient à la demande des principaux membres de l’OCDE que les offres prennent au moins en compte les conditions d’accès aux marchés et de traitement national actuellement en vigueur. Il serait préférable qu'un nouvel accès aux marchés voie le jour. Beaucoup de pays en développement sont opposés à cette approche, notamment parce qu’ils n’ont pas obtenu de nets progrès dans les deux domaines les intéressant le plus : le Mode 1 (prestation transfrontalière de services, tels que les services d’appels téléphoniques internationaux) et le Mode 4 (circulation temporaire du personnel, tels que les ingénieurs logiciels et le personnel médical) – des objectifs qui transparaissent également dans le texte du Président mais leur formulation est controversée.

D. Règles

Les négociations de Doha sur les « règles » portent pour l’essentiel sur une clarification, des améliorations ainsi que des extensions de l’Accord antidumping et de l’Accord sur les subventions et mesures compensatoires de l’OMC. L’Ambassadeur Valles, Président du groupe de négociation, a déposé un premier texte de négociation exhaustif en novembre 2007, lequel n’a pas été révisé malgré les vives inquiétudes des membres.

Le projet sur les règles antidumping traite notamment des déterminations de l’existence d’un dommage/lien de causalité, de l’intérêt public, de la transparence et de la régularité de la procédure, des réexamens intérimaires, des réexamens à l’extinction et du contournement. Toutefois, il autorise dans certaines circonstances la « réduction à zéro » pour calculer les marges de dumping, ce qui est très controversé. C’est dans une large mesure une pratique américaine qui a été jugée illégale à l’OMC par plusieurs groupes spéciaux et par l’Organe d’appel. La plupart des membres plaident pour son exclusion.

Les modifications apportées à l’Accord sur les subventions devraient être bien moins importantes que celles concernant l’antidumping. Cependant, la question des subventions à la pêche, reprise dans le mandat initial de Doha pour le commerce et l’environnement, a été examinée dans le cadre du mandat de négociation. Ambitionnant de contrôler la construction navale et d’autres subventions provoquant une surpêche et l’épuisement des stocks de poissons, ces négociations sont très controversées, mais elles sont considérées vitales par certains membres pour l’obtention d’un ensemble de résultats de Doha équilibré.

28. Bien qu’il soit parvenu à éviter les pressions le poussant à modifier son document de novembre 2007, M. Valles, Président du groupe de négociation, a publié en mai 2008 une observation et une analyse des nouveaux textes proposés en matière d’antidumping et de subventions. Il n’a nullement cherché à occulter les différences entre les participants : « Il y a des vues extrêmement divergentes sur la plupart des questions figurant dans les textes ». Bien que les efforts consentis par le Président pour accommoder Washington en proposant une formulation permettant de légitimer la « réduction à zéro » dans certaines circonstances aient depuis été le principal point critiqué, ses projets de textes comportent en réalité beaucoup d’autres domaines contestés.

29. La question des subventions à la pêche s’est avérée particulièrement complexe et controversée, notamment en raison de l’absence de toute discipline spécifique à une telle aide d’Etat sur laquelle se baser, et également parce qu’il n’existe pour ainsi dire quasi aucun accord conceptuel quant à l’approche à utiliser. En réalité, peu de membres bénéficiant d’importants programmes de subvention – en particulier en termes de développement de la flottille de pêche – estiment qu’il y a de bonnes raisons de faire des concessions dans ce domaine sans bénéficier ailleurs d’avantages extrêmement importants. Pour certains, un accord majeur en matière d’antidumping est le prix à payer pour avaliser de nouvelles disciplines concernant les pêcheries.

30. Il va sans dire qu’il est peu probable qu’une discussion de fond soit engagée au cours de la réunion ministérielle ; comme indiqué plus haut, s’il doit y avoir accord dans le domaine des règles, il sera conclu lors des toutes dernières phases de négociations de Doha.

E. Facilitation des échanges

La facilitation des échanges a été tenue à l’écart de toute considération ministérielle ; elle passe en général, pour être l’élément le moins controversé du mandat de Doha et celui qui sera le plus facilement intégré dans un texte juridique définitif et appliqué dans le cadre d'une mise en œuvre. L’accord repose sur trois articles originaux du GATT – sur le transit, les redevances et formalités ainsi que la publication et l’administration des règlements commerciaux – qu’il complète par des dispositions relatives à des techniques de dédouanement modernes. Elles portent notamment sur l’utilisation des technologies de l’information, le traitement sous la forme d’un « guichet unique », les décisions anticipées, une documentation simplifiée et la gestion des risques.

Le noyau même de l’accord est unique au sein de l’OMC : il permet aux membres en développement de n’assumer dans un premier temps que les engagements qu’ils estiment pouvoir mettre en œuvre avec succès. Même lorsque de tels engagements sont pris, ils ne peuvent devenir contraignants – autrement dit, être soumis au règlement des différends – que si cela a été convenu et si des niveaux adéquats d’assistance technique et de soutien pour le renforcement des capacités sont proposés.

31. Si des progrès significatifs sont finalement enregistrés dans les autres dossiers clés, un texte juridique complet sur un accord de facilitation des échanges devrait, de l’avis général, pouvoir émerger en l’espace de quelques semaines. A ce stade, cela ne semble pas prêter à controverse. En effet, plusieurs éléments d’un train de mesures liées à l’assistance technique pour la facilitation des échanges sont déjà mis en œuvre par l’intermédiaire d’un exercice d'« évaluation des besoins ».

F. ADPIC

Deux questions complexes relatives aux ADPIC ont été traitées sans relâche dans le cadre et parallèlement au mandat de Doha et restent encore plus controversées que jamais. Un grand nombre de participants les jugent toutes deux essentielles pour l’obtention d’un résultat équilibré pour le processus de Doha alors que d’autres les considèrent tout aussi insoutenables. La question des IG en particulier est considérée comme une condition d’équilibre pour les engagements pris par des producteurs et des exportateurs de produits agricoles moins compétitifs.

Le dossier des IG tourne autour de deux éléments majeurs. Le premier est un engagement à créer un registre international d’IG pour les vins et spiritueux. Le second porte sur l’éventuelle extension de la protection des IG relevant des ADPIC pour les vins et spiritueux à d’autres produits. Depuis le début des négociations, mais ces dernières semaines en particulier, l’UE a fait de cette dernière question une raison de ne pas conclure d’accord. Toutefois, même le premier élément a échappé à une résolution, en grande partie en raison de divergences sur la valeur légale du registre.

La deuxième question sur les ADPIC a trait aux nouvelles disciplines demandées par les pays en développement exigeant que les demandeurs de brevets divulguent le pays d’origine du matériel génétique et les savoirs traditionnels utilisés dans une invention, qu’ils fournissent une preuve qu’un « consentement préalable en connaissance de cause » leur a été accordé en vue de leur utilisation, ainsi qu’une preuve d’un partage « juste et équitable » des avantages. Ces propositions – portées par le Brésil et l'Inde - concernent la convention sur la diversité biologique. Elles sont vivement contestées, surtout par les Etats-Unis, malgré le dépôt de certaines propositions alternatives.

32. Les ministres ne devraient pas aborder ces dossiers en détail, mais certains participants profiteront sans nul doute de l’occasion pour souligner à quel point ils souhaitent que des résultats substantiels émergent de l’un ou l’autre de ces dossiers. Les rapports les plus récents sur les trois questions ont été communiqués par le Directeur général et le Président du Conseil des ADPIC, l’Ambassadeur Manzoor Ahmad (Pakistan), le 9 juin 2008 [note 9].

33. Pour ce qui est du registre des IG pour les vins et spiritueux, les principales questions subsistent : la participation obligatoire ou volontaire au système ; la teneur des notifications ; l’enregistrement d’IG notifiées (même lorsqu’elles doivent être examinées et s’avérer contestables) ; ainsi que les effets et conséquences juridiques d’un enregistrement à la fois dans des pays membres participants et non participants. En substance, certains membres souhaitent une simple liste multilatérale d’IG n’entraînant que peu ou pas de conséquences légales, alors que d’autres recherchent un système de protection sûr et juridiquement exécutoire.

34. Quant à l’extension de la protection des IG à d’autres produits que les vins et spiritueux, les divisions subsistent. Certains membres proposent de négocier l’extension de la protection au titre de l’article 23 de l’Accord sur les ADPIC dans le cadre de l’engagement unique des négociations relatives au Programme de travail de Doha. En d’autres termes, ils veulent, au titre des décisions sur les modalités, un engagement à obtenir des résultats. Les membres qui n’ont jamais estimé que le bien-fondé d’une telle extension de la protection des IG avait été établi campent sur leur position. Rien ne laisse entrevoir une entente entre ces deux extrêmes.

35. Le Directeur général a fait part d’un désaccord similaire sur la proposition recommandant d’exiger la divulgation de l'origine des ressources biologiques et des savoirs traditionnels utilisés dans de nouvelles inventions faisant l’objet de demandes de brevet. Les auteurs veulent une prise de position dans le contexte des décisions sur les modalités pour entamer des négociations dans le cadre de l'engagement unique. Bien que plusieurs propositions alternatives aient été avancées, les opposants à de telles négociations sont restés fermes.

V. Conclusion : le bout du tunnel ou un nouveau départ ?

36. Cela fait presque sept ans que les négociations de Doha sont en cours. Bien que la réunion ministérielle de juillet ait été annoncée comme étant « décisive » ou « de la dernière chance », son objectif est en fait modeste : convenir de modalités sur l’agriculture et l’AMNA – dont les dates limites initiales respectives avaient été fixées à mars et à fin mai 2003. Toutefois, ces dates butoirs ne sont pas les seules à ne pas avoir été respectées. La Déclaration ministérielle de Doha, qui a mis en route les négociations, stipulait que celles-ci devaient s’achever « au plus tard le 1 er janvier 2005 ». Depuis, les ambitions ont été revues à la baisse (trois des quatre questions de Singapour ont été retirées des négociations) et de nouveaux délais ont été fixés pour conclure le Cycle : fin 2006, fin 2007 et, à présent, fin 2008. Malgré ces déconvenues, ainsi que les circonstances difficiles décrites ci-dessus, il se peut qu’il y ait encore de l’espoir si toutes les autres options échouent.

37. Il y a de bonnes raisons de s’interroger sur « les messages de toutes provenances indiquant une volonté politique manifeste de conclure le Cycle pour la fin de 2008 », et en particulier, sur le sentiment d’urgence exprimé par le G8 début juillet 2008 à Hokkaido Tokayo (Japon). Même si les membres de l’OMC n’admettront probablement jamais publiquement que les négociations de Doha ont échoué, il serait insensé de prétendre qu’ils ne seront pas confrontés à un échec, de facto, si les résultats modestes de la réunion ministérielle de juillet ne donnent rien pour l’une ou plusieurs des raisons mentionnées ci-dessus. Il est clair que l’échec peut revêtir de nombreux aspects même s‘il n’est pas reconnu publiquement. Les pays en développement et les petites économies membres de l’OMC qui ne font pas partie du processus de négociation majoritaire et sélectif doivent être attentifs aux tentatives visant à qualifier l’échec autrement, ne serait-ce que parce que certains éléments d’un ensemble de résultats de Doha pourraient encore être récupérés.

38. Il est certain que si l’ensemble de résultats final n’est pas achevé cette année et adopté par le Congrès américain et d’autres assemblées législatives clés durant les premiers mois de 2009, le Cycle sera alors perdu pour autant qu’on puisse le prévoir. La campagne présidentielle et le transfert de pouvoir à une nouvelle administration des Etats-Unis en janvier 2009 signifient, selon une hypothèse optimiste, qu’aucune conclusion basée sur le mandat de Doha ne se dessinera avant 2010 au plus tôt. Rien ne garantit non plus qu’un nouveau Président à Washington – subissant peut-être les pressions du Congrès – n’essaiera pas de changer les règles du jeu en adoptant un nouveau programme commercial multilatéral et en transmettant de nouvelles instructions aux négociateurs à Genève. Ceci représente un risque considérable, surtout si les membres sont toujours aussi éloignés d’un accord qu’ils ne le sont aujourd’hui. Certains observateurs soutiennent que l’environnement économique et politique qui prévalait en 2001, au moment du lancement des négociations, a beaucoup changé depuis lors et que les défis à relever en 2008 ne sont pas les mêmes. On pourrait donc faire valoir qu’il serait nécessaire de revoir le mandat de Doha afin de tenir compte des nouvelles réalités telles que, en premier lieu, une crise financière et la flambée des prix de l’énergie et des produits alimentaires.

39. Que l’on considère cela comme une « récolte précoce » ou une opération de sauvetage, la conclusion d’un ensemble des résultats clés (notamment ceux qui ont trait au développement) du Programme de travail de Doha au cours de l’année 2008 pourrait s’avérer difficile ; il s’agit pourtant de la seule manière concrète de faire en sorte que le système commercial multilatéral réponde aux besoins urgents des membres plus pauvres de l’OMC (consolider l’accès aux marchés en franchise de droit et sans contingents pour les PMA, poursuivre les négociations sur un accord ambitieux en matière de facilitation des échanges avec une assistance technique appropriée, sur un programme d’aide au développement pour le coton et sur un programme efficace d’Aide pour le commerce ainsi que sur le Cadre intégré renforcé, confirmer les mesures intérimaires convenues en matière de transparence dans les accords commerciaux régionaux, entre autres).

40. La réaction   immédiate pourrait bien consister à dire qu’une telle initiative est impossible dans le cadre de l’engagement unique qui rassemble tous les aspects de la Déclaration de Doha en un seul ensemble indivisible. Cet argument toutefois comporte des failles. La Conférence ministérielle, qui a omis de se réunir (alors qu’elle aurait dû le faire avant la fin de l’année 2007, tel que stipulé par le mandat) – et, en son absence, le Conseil général – est l’organe de décision suprême de l’OMC et a le pouvoir d’annuler l’engagement unique à tout moment. Manifestement, l’engagement unique a été rompu lorsque trois des quatre questions de Singapour ont été abandonnées après Cancun. Quoiqu’il en soit, rien n’empêche l’adoption d’un ensemble limité de mesures dans le cadre de Doha, dans le cas où les membres décident collectivement de le faire. De plus, l’objection de l’engagement unique ne se pose que si le reste des négociations de Doha est abandonné. Si on le laisse en suspens, se réservant toutefois la possibilité de le raviver ultérieurement, un résultat provisoire est alors parfaitement valable.

41. Une deuxième objection qui peut être opposée à la possibilité de revoir les ambitions à la baisse est qu’il sera extrêmement difficile de trouver l’équilibre interne qui convient. Les membres de l’OMC qui seront contraints d’abandonner leurs objectifs de longue date devront obtenir des avantages dans d’autres domaines ; ceux-ci pourraient bien ne pas être faciles à identifier. En résumé, on insistera fortement auprès des membres pour qu’ils réalisent les objectifs de négociation établis, indépendamment du fait qu’ils contribueront, ce faisant, à entraîner la perte du Programme de travail de Doha dans son ensemble et, en même temps, à donner lieu à une OMC considérablement entamée.

42. Ces deux objectifs principaux amènent tout naturellement à une autre conclusion : le temps nécessaire à la réalisation d’un ensemble de résultats revus à la baisse est très, voire trop, limité. Toutefois, étant donné que le Cycle de Doha n’échappe pas aux revirements politiques, la présentation d’une conclusion de cette nature devrait pouvoir remporter le soutien nécessaire de la part des membres de l’OMC, des entreprises et des assemblées législatives.

43. Parvenir à un résultat qui soit le fruit d’une ambition élevée reste la meilleure issue. Toutefois, si l’environnement de négociation et le contexte politique actuels ne connaissent pas une amélioration rapide, les membres de l’OMC feraient bien d’envisager d’autres solutions. Une absence totale de résultats dans le cadre du Programme de travail de Doha compromettrait sérieusement le système commercial multilatéral, une détérioration qui affecterait en premier lieu les PMA et les membres de l’OMC économiquement vulnérables.

44. Si, dans les semaines à venir, les espoirs suscités par le déploiement d’un maximum d’efforts et par un engagement intensif dans les discussions actuelles s’avèrent vains, il sera alors nécessaire d’adopter une nouvelle approche. Pour la plupart des membres, un ensemble de résultats qui reflète des ambitions revues à la baisse serait, pour les négociations de Doha, bien préférable à l’échec. Un report indéfini serait probablement l’issue la plus défavorable. La difficulté sera de déterminer comment se mettre d’accord sur des ambitions réduites et comment faire en sorte qu’elles soient valables et intéressantes du point de vue commercial, en particulier pour les pays en développement et les pays les moins avancés pour qui les négociations de Doha ont, soi-disant, été conçues.

Aconymes

Note 1 : A l’heure de la rédaction du présent document, le groupe semblait être composé des pays suivants : Afrique du Sud, Argentine, Barbade, Brésil, Chili, Corée, Côte d’Ivoire (Groupe africain), Egypte, Etats-Unis, Inde, Indonésie, Jamaïque, Japon, Kenya, Lesotho (PMA), Maurice (ACP), Norvège, Singapour, Suisse et UE. L’Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande et le Mexique seront représentés par leurs ambassadeurs en tant que présidents des principaux groupes de négociation, mais ils devraient également vouloir une représentation ministérielle. L’un des quatre auteurs de la proposition sur le coton devrait également y prendre part, sans doute le Burkina Faso. (return to text)

Note 2 : Cf. Session e xtra or dinaire du Co mit é de l 'agricult ur e, « Projet révisé de modalités concernant l’agriculture- Révision », OMC, TN/AG/W/4/Rév.2, annexe C, par. 8, 19 mai 2008. (return to text)

Note 3 : Cf. Groupe de négociation sur l’accès aux marchés - Projet de modalités concernant l’accès aux marchés pour les produits non agricoles – Deuxième révision, OMC, TN/MA/W/103/Rév.1. Par. 12(a), 20 mai 2008. (return to text)

Note 4 : Coefficients et flexibilités pour les membres en développement soumis à la formule (return to text)

Note 5 : Cf. Le rôle de l’OMC dans la résolution de la crise des prix alimentaires : pertinent ou superflu ?, ACICI, 17 juin 2008 (return to text)

Note 6 : Terminologie officielle de l’OMC : « catégorie » (return to text)

Note 7 : Les versements directs au titre de programmes de limitation de la production sont exemptés de l’engagement de réduction. (return to text)

Note 8 : T 2 = C x T 1/(C + T 1) où T 1 est le taux de droit consolidé initial et T 2, le taux consolidé final après la période de mise en œuvre. C’est un coefficient définissant également le taux de droit consolidé maximal final. (return to text)

Note 9 : Cf. WT/GC/W/591 et TN/C/W/50, Questions relatives à l’extension de la protection des indications géographiques prévue à l’article 23 de l’Accord sur les ADPIC à des produits autres que les vins et spiritueux et questions relatives à la relation entre l’Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique, Rapport du Directeur général, OMC, 9 juin 2008. TN/IP/18, Système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux, Rapport du Président, OMC, 9 juin 2008. (return to text)