Le Président des négociations sur les services, l’Ambassadeur Fernando de Mateo (Mexique) a distribué le 26 mai 2008 son rapport sur les éléments nécessaires pour l’achèvement des négociations sur les services [note 1]. Une annexe au rapport contient un projet de texte que les membres de l’OMC pourraient décider d’adopter ultérieurement. Le rapport ne contient rien de bien nouveau par rapport à une version antérieure distribuée informellement au mois de février [note 2].

Que les membres de l’OMC aient jugé opportun de consacrer plus de trois mois de leur temps en 2008, septième et officiellement dernière année du cycle de Doha, à négocier le texte du rapport du Président est en soi révélateur de l’absence d’élan des négociateurs dans ce secteur. Pour l’essentiel, le Président se contente en effet de faire le point sur le déroulement des négociations sur les services, depuis leur début jusqu’à ce jour, et de rappeler les différentes composantes du mandat de négociation telles qu’elles résultent de l’AGCS et des décisions successives prises par les membres depuis 2001. Le contenu du rapport est donc avant tout factuel. Trois délégations [note 3] se sont pourtant opposées à sa préparation.

La partie véritablement controversée du texte, le niveau d’ambition des négociations sur les services, est entre crochets. Les dates auxquelles les offres révisées et les listes finales doivent être soumises ont été laissées en blanc. La seule nouveauté du rapport est dès lors son dernier paragraphe dans lequel il est demandé au Secrétariat de l’OMC de préparer un rapport sur les activités d’assistance technique réalisées depuis la Conférence ministérielle de Hong Kong en vue de planifier la suite de ce programme.

I. Introduction

1. Les négociations sur les services ont été lancées en 2000, comme le prévoyait l’article XIX.1 de l’AGCS. Elles ont ensuite été intégrées à l’engagement unique au moment du lancement du Cycle de Doha en 2001. Elles se divisent en deux branches principales : les négociations sur les engagements spécifiques des membres et celle destinée à compléter le texte de l’AGCS dans différents domaines laissés inachevés lors du précédent cycle de négociation (Cycle d’Uruguay). Le texte de l’AGCS étant relativement faible en matière de traitement spécial et différencié au profit des membres en développement, la façon dont cet aspect sera traité par les négociateurs jouera également un rôle clef dans le succès ou l’échec de ces négociations.

2. Le rapport du Président fait le point sur l’état d’avancement des négociations à partir des contributions et des commentaires écrits des membres [note 4] sur le projet de rapport présenté initialement en février.

II. Les engagements spécifiques

3. La négociation des engagements spécifiques constitue sans conteste la partie à laquelle les membres ont consacré le plus de temps et d’énergie. Elle vise à améliorer les engagements pris par les membres durant le Cycle d’Uruguay ou durant leur processus d’accession. Une amélioration peut résulter soit de l’élargissement de la couverture de la liste d’engagements spécifiques à de nouveaux secteurs ou sous-secteurs dans lesquels le membre n’avait pas encore pris d’engagements jusqu’ici ; soit, pour les secteurs déjà couverts par la liste, de la prise d’engagements pour un ou des modes de fournitures encore non consolidés, ou de l’élimination de tout ou partie des restrictions à l’accès aux marchés ou au traitement national que le membre avait inscrites dans sa liste originale. Dans certains cas, la prise d’engagements additionnels portant notamment sur les principes réglementaires à respecter dans le secteur concerné peut également constituer une amélioration.

4. Les membres se sont très vite mis d’accord sur les modalités des négociations [note 5]. Mais ce qui eut constitué une avancée majeure dans les négociations sur le commerce des marchandises, n’en était pas une pour les négociations services. Les modalités établissaient en effet simplement que, sur la base des listes existantes, les négociations se fonderaient essentiellement sur des échanges de demandes et d’offres. En clair, tout ou presque restait à négocier.

5. Comme le rappelle le rapport du Président, jusqu’à la Conférence Ministérielle de Hong Kong, ces échanges de demandes et d’offres ont été conduits de façon bilatérale. Afin d’accélérer le rythme des négociations, l’Annexe C de la déclaration ministérielle de Hong Kong a initié également des échanges sur une base plurilatérale. Le paragraphe 2 du rapport du Président fait la liste des 21 domaines dans lesquels des demandes plurilatérales ont été préparées.

6. Les résultats de ces échanges successifs ont été présentés par les membres dans leurs offres initiales, puis révisées, qui constituent autant d’itération de leur liste d’engagements spécifiques. Depuis le 31 mars 2003, date à laquelle ces offres devaient en principe être présentées, les membres ont présenté 69 offres initiales [note 6] et 30 offres révisées [note 7]. Outre le fait que certains membres n’ont encore présenté aucune offre [note 8], les membres s’entendent généralement pour reconnaître officieusement que les offres déjà présentées sont dans l’ensemble assez peu ambitieuses. Compte tenu du décalage important entre l’accès aux marchés et le traitement national réels, souvent plutôt libéraux, et les engagements spécifiques des membres, généralement beaucoup plus modestes, les offres présentées à ce jour ont dans l’immense majorité des cas pour seul effet de réduire ce décalage. Il ne faut donc pas en attendre une quelconque amélioration des conditions d’accès offertes aux services et fournisseurs de services étrangers.

7. Les offres initiales ou révisées ne constituent toutefois que la partie émergée de l’iceberg. Au cours de leurs négociations bilatérales ou plurilatérales, les membres ont dans bien des cas échangé un certain nombre de promesses d’amélioration de leurs listes qui n’ont pas encore fait l’objet d’une annonce officielle. Même si tout engagement en matière d’accès aux marchés et de traitement national s’appliquera sur une base NPF, seules les parties concernées connaissent aujourd’hui l’existence et l’étendue de ces promesses. Il est donc très difficile pour les membres d’évaluer aujourd’hui avec précision l’état exact d’avancement des négociations services. D’où l’idée initialement proposée au printemps 2008 par la Communauté européenne d’une « conférence de signalisation » destinée à permettre aux membres et à leurs industries des services de se faire une meilleure idée de la taille et du contenu de la partie immergée de l’iceberg. Encore faudra-t-il pour cela que les principaux acteurs des négociations acceptent de jouer cartes sur table.

8. Le rapport du Président n’apporte aucune précision en termes de calendrier et ne fait nulle référence à la « conférence de signalisation ». Dans les faits, la date de cette dernière dépend des progrès dans les négociations sur l’agriculture et l’AMNA. En vertu de l’engagement unique, les résultats du cycle de Doha doivent être appréhendés par les membres de façon globale. La conférence ne présente donc d’intérêt véritable que dans le cas où les négociations sur l’agriculture et l’AMNA sont sur le point d’aboutir. Pour le moment, le rapport du Président fait simplement référence aux dates auxquelles les membres doivent présenter leur offre révisée et leur projet de liste finale. Ces dates sont laissées en blanc, mais cela importe finalement assez peu, puisque aucune des dates limites précédemment approuvées par les membres n’a jusqu’ici été respectée. Les membres s’accordent cependant pour dire que les offres révisées devraient être soumises dans les trois mois suivant la finalisation des modalités sur l’agriculture et l’AMNA.

9. La partie du rapport du Président la plus controversée est sans conteste celle où il aborde le niveau d’ambition des négociations. Deux phrases ont pour l’instant été laissées entre crochets. La première établit un parallèle avec le niveau d’ambition et de volonté politique à l’œuvre dans les modalités sur l’agriculture et l’AMNA. Il y a là des réminiscences d’affrontement nord-sud, les négociations sur les services étant considérées à tort par certains comme intrinsèquement à l’avantage des pays développés. Les récentes controverses dans les pays développés sur les délocalisations ont pourtant montré que tel n’était pas nécessairement le cas. Quoi qu’il en soit, les négociations sur le commerce des services faisant partie de l’engagement unique, le texte proposé par le Président entre crochets tient du pléonasme. On peut donc s’étonner qu’il n’ait pas rencontré l’accord des négociateurs.

10. La deuxième phrase laissée entre crochets est plus délicate. En sa forme actuelle, elle exige des membres qu’ils alignent peu ou prou leurs engagements spécifiques sur les conditions réelles d’accès à leurs marchés et de traitement national actuellement offertes aux services et fournisseurs de services étrangers (cf. paragraphe 5 ci-dessus). Elle exige même un accès au marché et un traitement national encore meilleur dans les secteurs particulièrement fermés jusqu’ici. Vu le peu de progrès réalisé en ce sens au cours de plus de huit ans de négociation, on peut douter qu’un tel objectif puisse jamais être atteint, quel que soit le nombre d’années qu’on y consacre, et à fortiori si l’on souhaite conclure le round cette année. Il est surprenant que des positions aussi extrêmes, qui ont longtemps paralysé les négociations, soient encore adoptées aujourd’hui, à moins que l’intention ne soit précisément d’enrayer tout progrès. Par contre, il est peu probable que les principaux demandeurs dans les négociations sur les services que sont les Etats-Unis et l’Union Européenne se satisfassent de résultats qui n’auraient strictement aucun impact sur l’accès aux marchés et le traitement national réels dans leurs marchés cibles, qu’ils soient développés ou en développement. Un moyen terme devra donc être trouvé, mais le rapport du Président ne contient pour l’instant pas de propositions en ce sens. L’Annexe C de la déclaration ministérielle de Hong Kong allait pourtant déjà dans ce sens.

III. Les Règles de l’AGCS

11. Les négociations visant à compléter le texte de l’AGCS couvrent quatre domaines dans lesquels les négociateurs du Cycle d’Uruguay ont donné mandat à leur successeurs de développer les dispositions qu’ils n’avaient pu achever, faute de temps ou de consensus. Trois de ces domaines (sauvegardes, marchés publics et subventions) sont traités par le Groupe de travail des règles, sous la présidence de Mme Shaista Sohail (Pakistan). Le dernier constitue le mandat principal du Groupe de travail de la réglementation intérieure.

A. Réglementation intérieure (Article VI.4 du GATS)

12. L’article VI.4 du GATS donne mandat pour le développement de disciplines sur la réglementation intérieure, sans toutefois préciser de délais pour leur finalisation. Ce même article précise ce qu’il faut entendre par réglementation intérieure : prescriptions et procédures en matière de qualification (diplôme, expérience professionnelle, etc.), normes techniques (code de déontologie, etc.), et prescriptions et procédures en matière d’agrément (inscription, licence et autorisations de toute nature). Ces négociations ont initialement été engagées au sein du Groupe de travail sur les services professionnels qui a produit en 1998 des disciplines sectorielles pour les services comptables [note 9], avant d’être remplacé en 1999 par le Groupe de travail sur la réglementation intérieure dont le mandat est cette fois horizontal. Ces négociations ont depuis lors été intégrées au cycle de Doha et à l’engagement unique.

13. C’est l’aspect des négociations visant à compléter les dispositions du GATS qui a fait le plus de progrès, ce que reflète le paragraphe 5 du rapport du Président. Les membres travaillent maintenant depuis plus d’une année sur des propositions de texte. La dernière version du projet de disciplines a été présentée par le Président du Groupe de travail, M. Peter Govindasamy (Singapour), le 23 janvier 2008 [note 10].

14. Ces progrès ont cependant eu un prix. Ils ont été réalisés moyennant une réduction significative de l’ambition des disciplines. Le test de nécessité qui figurait dans le mandat donné par l’Article VI.4 [note 11] est par exemple en passe d’être totalement supprimé des disciplines. On s’oriente donc vers une version light des disciplines qui, comme cela avait déjà été le cas pour les disciplines adoptées en 1998 dans le secteur des services comptables, devraient avoir un impact extrêmement limité sur la réglementation intérieure des membres, si tant est qu’elles en aient un, ce qui correspond finalement bien au souhait des négociateurs. Même si certains membres comme les Etats-Unis souhaitent un retour à une approche sectorielle, la finalisation de ces disciplines aurait avant tout le mérite de mettre un terme aux travaux lancés dans ce domaine en 1995 et de permettre aux membres de se consacrer en priorité aux sujets où de vrais progrès semblent encore possibles aujourd’hui.

B. Autres domaines

15. Les membres ont engagé des négociations en vue de la rédaction de dispositions relatives aux mesures de sauvegarde d’urgence, aux marchés publics de services et aux subventions dès la création de l’OMC en 1995. Treize ans plus tard, les résultats obtenus sont assez maigres, ce que reflète le rapport du Président. La comparaison du paragraphe 6 du rapport qui traite de ces travaux avec le paragraphe précédent sur la réglementation intérieure est éloquente. Officiellement, le Président s’en tient pourtant toujours à l’objectif annoncé dans la déclaration ministérielle de Hong Kong selon lequel les négociations dans ces trois domaines doivent également être achevées durant le cycle de Doha.

16. S’ils souhaitent pouvoir conclure les négociations de Doha, quelle que soit l’échéance retenue pour cela, les membres devront inévitablement se prononcer sur l’avenir des négociations sur les règles du GATS. La probabilité que quelques mois ou même quelques années supplémentaires suffisent à débloquer ce dossier est faible.

i. Mesures de sauvegarde d’urgence (Article X de l’AGCS)

17. L’article X du GATS organise la tenue de négociations sur les mesures de sauvegarde d’urgence basées sur le principe du traitement NPF. Le résultat de ces négociations devait initialement entrer en vigueur avant fin 1998, date limite qui a été maintes fois repoussée avant que ces négociations ne soient intégrées au cycle de Doha et à l’engagement unique.

18. Malgré des propositions concrètes de la part des membres qui souhaitent que des dispositions permettant l’adoption de mesures de sauvegarde d’urgence soient intégrées à l’AGCS, les travaux du Groupe de travail sur ce sujet ont peu avancé. Une majorité de membres n’est en effet toujours pas convaincue et de l’utilité et de la faisabilité de mesures de sauvegarde concernant le commerce des services. La définition de l’industrie nationale pose en particulier de gros problèmes conceptuels lorsque les fournisseurs de services étrangers ont fait usage du mode 3 (présence commerciale) et se sont établis sur le territoire du membre qui envisage de prendre une mesure de sauvegarde.

ii. Marchés publics de services (Article XIII de l’AGCS)

19. Le premier paragraphe de l’article XIII de l’AGCS exempte les marchés publics de services de l’application des articles II (traitement NPF), XVI (accès aux marchés) et XVII (traitement national). Le deuxième paragraphe prévoit des négociations sur ce sujet, mais se contente de préciser qu’elles devaient commencer avant fin 1997, ce qui fut bien le cas. Ces négociations ont également été intégrées au cycle de Doha et à l’engagement unique.

20. Peu de progrès dans ce domaine. Les marchés publics de services étant déjà partiellement couverts par l’accord plurilatéral sur les marchés publics, certains membres ont donné la priorité à l’élargissement du nombre des signataires de cet accord.

iii. Subventions (Article XV de l’AGCS)

21. L’article XV enfin organise des négociations sur les subventions en vue d’élaborer des disciplines permettant d’éviter les distorsions que les subventions ne manquent pas de provoquer dans le commerce. La note de bas de page n° 7 laisse le soin au futur programme de travail sur ce sujet de fixer les délais dans lesquels ces négociations doivent être menées. Dans les faits, les membres n’ont jamais été en mesure de s’accorder sur un calendrier, et ces négociations ont elles aussi été intégrées au cycle de Doha et à l’engagement unique.

22. Des trois sujets traités par le Groupe de travail, c’est peut-être celui qui a le moins avancé, ce qui n’est pas peu dire.

IV. Traitement spécial et différencié

23. Le rapport du Président est assez laconique sur ce qui constitue pour bien des membres l’une des questions centrales des négociations. Les articles IV et XIX du GATS prévoient bien que les intérêts des pays en développement soient pris en compte dans les négociations sur les engagements spécifiques mais, contrairement à ce qui existe en matière de commerce des marchandises, n’établissent pas de droits particuliers au profit des membres en développement. Les déclarations successives adoptées par les membres depuis le lancement du cycle à Doha ont toutes rappelé ce souhait déjà contenu dans le GATS de voir les intérêts des pays en développement pris en compte dans les négociations.

24. En 2003, les membres ont adopté des modalités concernant le traitement spécial et différencié des PMA dans les négociations services [note 12] Ces modalités reprennent à leur compte l’effort auquel l’article XIX appelait les autres membres pour prendre en compte les intérêts des PMA et donnent certains exemples de ce en quoi pourraient consister les mesures à prendre à cet effet. Les modalités se gardent d’établir des droits précis particuliers au profit des PMA. Les mesures visant à accroître la participation des PMA au système commercial multilatéral qui sont mentionnées dans les modalités ont trait à la promotion de l’investissement, des exportations et des infrastructures, aux transferts de technologie et à l’amélioration de l’accès aux circuits de distribution. La prise de telles mesures reste toutefois subordonnée à la capacité individuelle de chaque membre.

25. Le paragraphe 7 des modalités présente un intérêt particulier. Il appelle les membres à « élaborer des mécanismes appropriés en vue de […] faciliter un accès effectif des services et des fournisseurs de services des PMA aux marchés étrangers. ». Depuis lors, les PMA ne se sont pas fait faute de rappeler cet engagement dans leurs déclarations successives. Ils ont également présenté en mars 2006 des propositions concrètes sur ce sujet [note 13] La proposition principale des PMA est de mettre en place à leur profit exclusif et de façon permanente une priorité spéciale pouvant s’appliquer par exemple à l’accès aux marchés et au traitement national, à l’instar de ce que le Système Généralisé de Préférences (SGP) a instauré pour le commerce des marchandises. Le SGP a été légalisé par l’adoption à la fin du Cycle de Tokyo d’une décision ministérielle [note 14]. Bien qu’il constitue une exception majeure au traitement NPF prévu par l’article I du GATT, aucun amendement de l’accord n’avait été jugé nécessaire à l’époque.

26. Puisque les propositions des PMA conduiraient à déroger à l’obligation de traitement NPF telle qu’elle résulte de l’article II de l’AGCS, au cours des discussions sur ce sujet certains membres ont estimé nécessaire d’avoir recours à une dérogation temporaire au profit des PMA selon les dispositions de l’article IX.3 de l’accord de Marrakech, ou à un amendement de l’AGCS selon l’article X de l’accord de Marrakech, ou encore à l’adoption par les membres d’une interprétation de l’AGCS en vertu de l’article IX.2 de l’accord de Marrakech [note 15]. Les raisons pour lesquelles ce qui fut possible sur le plan juridique à la fin du Cycle de Tokyo ne l’est plus aujourd’hui, malgré les grandes similarités entre le GATT et l’AGCS concernant le traitement NPF, ne sont pas très claires. Toujours est-il qu’à l’initiative de la Norvège on semble s’orienter aujourd’hui vers le recours à une dérogation temporaire.

27. En matière d’engagements spécifiques, après avoir rappelé les dispositions des articles IV et XIX de l’AGCS, les modalités soulignent l’intérêt des PMA pour le mode 4. Le rapport du Président, dans une phrase entre crochets, va plus loin et identifie également le mode 1 comme présentant un intérêt particulier pour les pays en développement en général. Si l’on excepte l’identification des modes 1 et 4, la phrase reprend pour l’essentiel le texte de l’article IV de l’AGCS. On peut donc s’étonner qu’elle soit sujette à controverse.

28. Le dernier aspect relatif au traitement spécial et différencié des membres en développement envisagé lors du lancement du cycle de Doha a trait à la fourniture d’une assistance technique ciblée. Le rapport du Président, et c’est une nouveauté, demande au Secrétariat de préparer un rapport complet sur les activités d’assistance technique qu’il a menées dans le domaine des services depuis la Conférence ministérielle de Hong Kong. Ce rapport doit permettre aux membres d’identifier les activités supplémentaires qu’il serait encore nécessaire d’entreprendre. Pour utiles qu’elles soient, les activités d’assistance technique offertes aux pays en développement ne suffiront toutefois pas à elles seules à débloquer les autres aspects des négociations services.

V. Conclusion

29. Le Cycle de Doha se polarise depuis quelque temps déjà sur les négociations sur l’agriculture et l’AMNA et la finalisation de modalités dans ces deux domaines. L’échéancier des négociations ne dépasse guère quelques semaines tout au plus, et est sans cesse remis sur le métier. Le rythme des négociations est donc avant tout marqué par le court terme.

30. Que les négociations sur les services aient été les victimes de ce contexte général ou aient contribué à le renforcer, toujours est-il qu’elles ont enregistré peu de progrès significatifs au cours des 18 derniers mois. Ceci est d’autant plus préoccupant que toute amélioration significative que les membres se proposeraient d’apporter à leurs engagements spécifiques nécessitera un travail très lourd de la part de l’ensemble des délégations. Si les membres finissaient par se mettre d’accord sur les modalités sur l’agriculture et l’AMNA, en dépit de leur complexité et des nombreuses flexibilités qu’elles contiendraient inévitablement, on peut raisonnablement s’attendre à ce que les listes de concessions tarifaires des membres soient finalisées en quelques mois. C’est beaucoup moins de temps qu’il n’en faudrait aux négociateurs services pour procéder à de nouveaux échanges de demandes et d’offres et finaliser leurs listes d’engagements. Le retard pris jusqu’ici par ces négociations, retard qui ne cesse de s’accroître, sera difficile à rattraper.

31. Un phénomène similaire avait marqué la fin du Cycle d’Uruguay, conduisant les membres à organiser l’extension des négociations dans quatre domaines [note 16]. Il est encore trop tôt pour dire avec certitude comment ces négociations vont évoluer, mais on ne peut exclure à ce stade un résultat similaire à celui obtenu en décembre 1993, les mêmes causes produisant souvent les mêmes effets.

32. Le commerce des services est de facto couvert par le système commercial multilatéral et les négociations qui se déroulent en son sein depuis le lancement du Cycle d’Uruguay à Punta del Este en 1986. Malgré plus de vingt ans d’expérience, les membres peinent à s’accorder sur les moyens à employer afin de traiter les pays en développement en général, et les PMA en particulier, de façon spéciale et différenciée. Bien peu de discussions précises ont eu lieu en ce sens, les membres s’en tenant toujours pour l’essentiel à des déclarations politiques relativement générales. Le développement possible pour le commerce des services d’un mécanisme comparable au SGP se heurte pour l’instant à des objections portant sur sa compatibilité juridique avec l’AGCS. Les instruments juridiques qui ont rendu cette solution possible durant le Cycle de Tokyo pourraient pourtant être facilement adaptés à l’AGCS.

33. Davantage que les difficultés techniques relatives à la finalisation des listes d’engagements spécifiques des membres, l’absence de progrès concrets sur ce dossier particulièrement sensible constitue aujourd’hui l’obstacle politique le plus sérieux à une relance des négociations services. Les pays en développement sont largement majoritaires au sein de l’OMC et les temps où ils se contentaient d’accepter sans mot dire ou presque l’accord trouvé par les grands pays sont désormais révolus.

VI. Acronymes

Note 1 : Voir Eléments requis pour l'achèvement des négociations sur les services ; Rapport du Président, OMC, TN/S/33, 26 mai 2008. (retour au texte)

Note 2 : Voir Eléments requis pour l’achèvement des négociations sur les services, OMC, JOB(08)/5, 12 février 2008. (retour au texte)

Note 3 : Bolivie, Cuba et Venezuela. (retour au texte)

Note 4 : Des suggestions écrites ont été présentées par les sept groupes suivants : Groupe A: Australie, Canada, Communautés européennes, Corée, Etats-Unis, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande, Suisse et Taipei chinois; Groupe B: Afrique du Sud, Brésil, Chine, Inde et Pakistan; Groupe C: Chili, Pérou, Singapour, Turquie et Hong Kong, Chine ; ACP ; ASEAN ; Petites économies vulnérables ; et Membres ayant récemment accédé. (retour au texte)

Note 5 : Voir Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services, OMC, S/L/93, 29 mars 2001. (retour au texte)

Note 6 : Afrique du Sud; Albanie; Argentine; Australie; Bahreïn; Barbade; Brésil; Brunei Darussalam; Bulgarie; Canada; Chili; Chine; Colombie; Communautés européennes et leurs États membres; Corée; Costa Rica; Croatie; Cuba; Dominique; Égypte; El Salvador; Émirats arabes unis; États-Unis; Ex-République yougoslave de Macédoine (ERYM); Fidji; Gabon; Grenade; Guatemala; Guyana; Honduras; Hong Kong, Chine; Inde; Indonésie; Islande; Israël; Jamaïque; Japon; Jordanie; Kenya; Liechtenstein; Macao, Chine; Malaisie; Maroc; Maurice; Mexique; Nicaragua; Norvège; Nouvelle Zélande; Oman; Pakistan; Panama; Paraguay; Pérou; Philippines; Qatar; République de Corée; République dominicaine; Saint-Kitts-et-Nevis; Sainte-Lucie; Saint Vincent et les Grenadines; Singapour; Sri Lanka; Suisse; Suriname; Taipei chinois; Trinité-et-Tobago; Tunisie; Thaïlande; Turquie et Uruguay. Celles de ces offres initiales qui ont été mises en circulation générale sont accessibles au public dans la série de documents TN/S/O. (retour au texte)

Note 7 : Australie; Bahreïn; Brésil; Canada; Chili; China; Colombie; Communautés européennes et leurs États membres; Corée; Égypte; États-Unis; Honduras; Hong Kong, Chine; Inde; Islande; Japon; Liechtenstein; Macao, Chine; Malaisie; Mexique; Norvège; Nouvelle Zélande; Pérou; Singapour; Suisse; Suriname; Taipei chinois; Thaïlande; Turquie et Uruguay. Celles de ces offres révisées qui ont été mises en circulation générale sont accessibles au public dans la série de documents TN/S/O Rev.1. (retour au texte)

Note 8 : Par exemple, aucun PMA n’a encore présenté d’offre. (retour au texte)

Note 9 : Voir Disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le secteur des services comptables, OMC, S/L/64, 17 décembre 1998. (retour au texte)

Note 10 : Room Document, Revised draft Disciplines on Domestic Regulation pursuant to GATS Art. VI.4, Informal note by the Chairman, 23 janvier 2008. (retour au texte)

Note 11 : Un test de nécessité similaire figure dans l’article XIV sur les exceptions générales. (retour au texte)

Note 12 : Voir Modalités du traitement spécial pour les pays les moins avancés membres dans les négociations sur le commerce des services, OMC, TN/S/13, 5 septembre 2003. (retour au texte)

Note 13 : Voir Communication présentée par la république de Zambie au nom du groupe des PMA – Mécanisme visant à rendre opérationnel l'article IV:3 de l'AGCS, OMC, TN/S/W/59, 28 mars 2006. (retour au texte)

Note 14 : Voir Traitement différencié et plus favorable, réciprocité  et participation plus complète des pays en voie de développement (clause d’habilitation) , OMC, L/4903, 28 novembre 1979. (retour au texte)

Note 15 : Cf. la récente note du secrétariat de l’OMC JOB(08)/8, Options concernant la mise en œuvre des modalités pour les PMA, 21 février 2008, qui fait le point sur cette partie des négociations. (retour au texte)

Note 16 : Mode 4, télécommunications de base, services financiers et transport maritime. (retour au texte)