Les projets révisés de modalités concernant l’agriculture et l’accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA) ont été publiés simultanément afin d’engager une nouvelle étape dans les négociations du Programme de travail de Doha. La diffusion simultanée des deux documents était censée permettre aux négociateurs de jeter un regard croisé sur les deux questions afin de veiller à un équilibre des ambitions élevées visées dans le cadre de l’accès aux marchés pour l’agriculture et l’AMNA.

Cette note fait suite aux précédentes, relatives à l’évolution des modalités concernant l’agriculture. Plutôt que de répéter le contenu des précédentes Notes de synthèse, telles que le « Projet de modalités sur l’agriculture : propositions du Président Falconer » (25 juillet 2007) ou « Les « documents sur les défis » : réflexions du Président Falconer » (31 mai 2007), la présente Note de synthèse tente de résumer les changements apportés entre le premier projet de modalités (connu sous le nom de Projet de modalités de juillet 2007 ou document « W4 ») et la version actuelle.

I. Introduction  

1. A certains égards, le projet révisé de modalités [note 1] publié par le Président des négociations sur l’agriculture, l’Ambassadeur Crawford Falconer (Nouvelle-Zélande) au début du mois de février 2008 est une déception. Sur d’autres plans, il est le résultat inévitable de l’incapacité des membres de l’OMC à transiger, du contexte politique complexe dans certaines capitales ainsi que des tensions latentes à Genève. Les modalités révisées font sans aucun doute avancer le processus, mais pas de manière à avoir l’assurance d’une conclusion du Programme de travail de Doha d’ici la fin de l’année.

2. La plupart des grandes questions du texte de juillet 2007 (ou W4) restent inchangées. Dans les modalités révisées, les « chiffres essentiels », à savoir les fourchettes de réduction du soutien interne et des tarifs, restent quasiment identiques. Le Président Falconer a justifié cela en indiquant qu’elles n’avaient fait l’objet d’aucune négociation sérieuse. Cependant, les fourchettes ont été implicitement acceptées et sont à présent soumises à des décisions politiques.

3. Certaines avancées ont toutefois été réalisées au cours des quelque six derniers mois. Entre novembre 2007 et janvier 2008, le Président Falconer a publié pas moins de 16 documents de travail sur l’ensemble des divers aspects des négociations sur l’agriculture, à l’exception du mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS). Ils tiennent compte des progrès accomplis depuis septembre 2007 dans le cadre des consultations de la Salle E. En dépit de ces avancées, plusieurs autres questions capitales et problématiques d’un point de vue politique (telles que les initiatives sectorielles, les taxes à l’exportation différenciées et les indications géographiques, dont le texte W4 ne traite pas) restent elles aussi inchangées dans le dernier projet (voire en sont même totalement absentes, à l’instar de la « clause de paix »). Pas moins de 200 éléments restent entre crochets, ce qui, pour les négociateurs et leurs supérieurs ministériels, constitue un défi considérable.

4. L’Ambassadeur Falconer n’a formulé aucun commentaire textuel initial et cela est sans doute révélateur. Cette absence de commentaire est peut-être due au fait que les modalités révisées se présentent sous la forme d’un texte juridique. Mais cette attitude peut également laisser transparaître certaines pressions auxquelles le Président a sans nul doute été soumis. La phrase introductive indique uniquement que le document présente les modifications apportées aux modalités afin de refléter l'évolution du pro ces sus de négociati on. La voie à suivre n’est pas claire ; il y existe des divergences apparentes entre les Présidents des groupes de négociation, le Directeur général et certains membres de l’OMC sur la nature, le niveau et le calendrier d’une négociation « horizontale » qui permettrait de regrouper les dossiers de Doha et d’obtenir des concessions intergroupes. Le Président Falconer n’envisage pas de modifier à nouveau les modalités révisées tant que le processus horizontal n’a pas été engagé.

5. De toute évidence, les énormes difficultés causées par la nouvelle mouture du texte de l’AMNA ainsi que le document sur les services, attendu de longue date mais publié récemment, n’ont pu contribuer à trouver une solution dans le cadre des modalités concernant l’agriculture. Sera-t-il plus facile de dégager un compromis dans un contexte plus large ou la polarisation de l’ensemble des questions ne fera-t-elle que gagner en ampleur en l’absence d’une réelle confiance politique ? Cela reste à voir. Pour le moment, il ne fait aucun doute que les délégations se concentreront sur les aspects techniques du nouveau projet.

6. Les paragraphes ci-après tentent d’identifier ce qui a changé par rapport au texte de juillet 2007 et aux documents de travail déposés par le Président entre novembre 2007 et janvier 2008. Les éléments n’ayant pas changé ne font l’objet d’aucune observation.

II. Soutien interne

A. Mise en œuvre et échelonnement

7. La plupart des nouveaux éléments du premier pilier concernent les périodes de mise en œuvre et l’échelonnement.

8. Soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges [note 2] (SGEDE) : le paragraphe 5 propose un programme quinquennal comportant six étapes pour réduire le SGEDE en faveur des pays développés. Les premières tranches (le premier jour) correspondraient soit à un tiers (les deux premiers étages [note 3]) soit à 25 pour cent (troisième étage). Le paragraphe 8 propose aux membres en développement (ainsi qu’aux membres ayant accédé récemment (MAR) auxquels s’appliquent les réductions du SGEDE) un programme de huit ans, neuf tranches et une réduction initiale de 20 pour cent.

9. MGS totale consolidée finale : le paragraphe 15 accorde cinq ans et six tranches aux pays développés pour prendre des engagements de réductions. Les membres des deux étages supérieurs [note 4] satisferaient à une réduction de 25 pour cent dès le premier jour ; les autres procéderaient à un abaissement par tranches égales. Le paragraphe 16 accorde aux pays en développement, le cas échéant, neuf tranches annuelles égales sur huit ans. Il convient de noter que les objectifs de la MGS pour les divers étages ne figurent plus entre crochets.

10. Engagements concernant la MGS par produit : le paragraphe 26 propose une mise en œuvre intégrale le premier jour, sauf dans les cas où la MGS notifiée moyenne par produit pendant les deux années les plus récentes dépasse l’engagement calculé au paragraphe 22. Dans ce cas, la mise en œuvre serait opérée en troi s tranches annuelles égales, le point de départ étant le plus faible des deux éléments suivants : moyenne pour ces deux années ou 130 pour cent des limites inscrites dans la Liste.

11. De minimis : le paragraphe 30 propose des options pour la mise en œuvre : mettre les engagements de réduction en œuvre soit à partir du premier jour soit en cinq tranches égales. Les conditions du traitement spécial et différencié sont stipulées au paragraphe 31 ; il y est indiqué que pour les pays en développement, la mise en œuvre durera 3 ans de plus que pour les membres développés. Les quelques MAR qui seront tenus de procéder à une réduction du de minimis disposent de cinq ans de plus que les membres développés (paragraphe 33).

12. Coton : les paragraphes (55-59) sur le soutien interne accordé pour le coton sont restés pour l’essentiel identiques au document original de juillet 2007 (paragraphes 42-46) : les réductions du soutien interne pour le coton seraient mises en œuvre sur une période correspondant à un tiers de celle généralement applicable (autrement dit, un an et huit mois pour les membres développés). Un changement est toutefois à noter dans les modalités révisées : plutôt que d’indiquer que la formule de réduction « sera » (will) appliquée à la valeur de base du soutien, les modalités révisées ont remplacé « sera » (will) par « devra » (shall), avec les implications juridiquement contraignantes que comporte ce terme au sein de l’OMC.

B. Membres ayant accédé récemment (MAR)

13. La plupart des MAR sont exemptés de l'engagement de réduction par trois dispositions relatives au soutien interne. Les exemptions valent pour deux catégories de MAR : les Membres ayant accédé très récemment (Arabie saoudite, ex-République yougoslave de Macédoine et Vietnam [note 5]) et les « petits MAR à faible revenu dont l'économie est en transition » (Albanie, Arménie, Géorgie, Moldova et République kirghize) [note 6]. Les engagements exemptés sont ceux liés au SGEDE (paragraphe 9), à la MGS totale consolidée finale (paragraphe 19) et au de minimis (paragraphe 33).

14. Quant aux MAR non exemptés, le SGEDE de base sera réduit de deux-tiers du taux convenu pour les pays développés et mis en œuvre de la même manière que pour les pays en développement. Les engagements de réduction de la MGS totale consolidée finale seront tels qu’appliqués aux pays en développement (paragraphe 13 c)). Les MAR ayant des niveaux de minimis existants de 5 pour cent (membres développés) réduiront ces niveaux d'au moins un tiers du taux spécifié pour les membres développés (paragraphe 30).

15. Le paragraphe 19 comporte une autre exemption importante pour les « petits MAR à faible revenu dont l’économie est en transition ». En calculant les limites de leur MGS totale courante, ces pays pourront exclure plusieurs formes d’investissement, les subventions aux intrants et les subventions de financement. Cette exclusion permet d’augmenter ces formes de soutien interne aux agriculteurs.

16. Le paragraphe 52 dispose que les MAR jouissent des mêmes conditions applicables aux limites de paiement de la boîte [note 7] bleue (5 pour cent de la valeur moyenne de la production agricole totale) comme indiqué au paragraphe 49 pour les pays en développement.

C. Boîte bleue

17. Les paragraphes 36 et 37 disposent que les membres doivent choisir l’une des deux catégories de conditions applicables à la boîte bleue décrites au paragraphe 35 et ne pas s’en écarter. Par conséquent, ils ne peuvent pas utiliser les deux conditions ni passer successivement de l’une à l’autre.

18. Des conditions spéciales sont imposées aux Etats-Unis en ce qui concerne les limites par produit pour la boîte bleue (paragraphe 42).

19. Le paragraphe 46 prévoit l’établissement des listes d’engagements concernant la boîte bleue par produit lorsqu’il n’y a aucun droit ni soutien au titre de la MGS courante. Cela profitera aux pays développés, mais nécessitera une compensation des réductions des engagements en matière de MGS totale.

20. Les paragraphes 47 et 48 prévoient des mesures de sauvegarde contre les dépenses excessives liées aux engagements de la boîte bleue généraux et par produit.

D. Boîte verte

21. Plusieurs ajouts, modifications et clarifications sont repris dans l’Annexe B, laquelle est une nouvelle mouture des conditions de la boîte verte stipulées dans l’Accord sur l’agriculture (AA). Les modifications apportées depuis la version de juillet 2007 portent sur :

• la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire – un ajout à la note de bas de page 5 de l’AA actuel, relatif aux pays en développement, modifie les limites applicables à l'élément subvention des achats gouvernementaux dans le cas des programmes de détention de stocks ;
• le soutien du revenu découplé – un nouveau libellé entre crochets peut offrir davantage de flexibilité aux membres développés ;
• l’aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement – la formulation permettant des « actualisations exceptionnelles » de la période de base pertinente est à présent remise en question et deux options sont proposées entre crochets ;
• les versements au titre de programmes d'aide régionale – là encore les conditions applicables à des actualisations exceptionnelles de la période de base sont présentées sous la forme de deux options.

III. Accès aux marchés

A. Formule étagée

22. Alors que le Président a évité de réduire les fourchettes des réductions tarifaires possibles de chacun des quatre étages, il a introduit un nouvel élément au paragraphe 63 établissant un abaissement moyen global minimal de 54 pour cent des tarifs consolidés finals pour les pays développés (dans un souci de symétrie par rapport aux abaissements maximaux concernant les membres en développement). Il stipule également que si la moyenne globale n’est pas atteinte, en tenant compte de l’impact du traitement applicable aux produits sensibles, un effort additionnel doit être fait d'une manière proportionnelle entre toutes les fourchettes pour atteindre cet objectif. Une note de bas de page relative à cette disposition devrait normalement exclure les abaissements pour les produits tropicaux et les produits faisant l'objet d'une progressivité des tarifs du calcul de la moyenne globale. A ce jour, plusieurs membres développés s’opposent farouchement à cette nouvelle proposition.

23. Le paragraphe 65 précise l’abaissement moyen global maximal pour les pays en développement. Alors que le projet de juillet 2007 proposait des alternatives de 36 et 40 pour cent, la nouvelle version ne conserve que l’option des 36 pour cent, bien qu’elle soit toujours indiquée entre crochets.

24. Les petites économies vulnérables sont couvertes au paragraphe 66, lequel est grandement simplifié par rapport aux dispositions des paragraphes 51 et 52 de la version de juillet 2007. La nouvelle condition autorise les membres de cette catégorie à ajouter 10 points de pourcentage ad valorem aux tarifs consolidés finals qui résulteraient de l’application des abaissements étagés des pays en développement dont il est question au paragraphe 64.

25. Certaines conditions affectant les MAR ont également été modifiées depuis le texte de juillet 2007 (paragraphes 123-128). En vertu du nouveau paragraphe 76, tous les MAR sont autorisés à exempter tous leurs droits consolidés finals de 10 pour cent ou inférieurs à 10 pour cent de tout abaissement au titre du Cycle de Doha. Pour les tarifs consolidés courants supérieurs, les MAR pourront ajouter 7,5 points de pourcentage ad valorem aux tarifs consolidés finals qui résulteraient de l’application des abaissements étagés des pays en développement indiqués au paragraphe 64. Le projet de juillet 2007 n’autorisait que 5 points supplémentaires.

26. Le nouveau paragraphe 68 exclut les membres ayant accédé très récemment (Arabie saoudite, ex-République yougoslave de Macédoine, Tonga et Vietnam) et les MAR à faible revenu dont les économies sont en transition (voir plus haut) de toute obligation de réduction des tarifs consolidés.

27. Les autres dispositions applicables aux MAR restent inchangées par rapport à la version de juillet 2007.

B. Produits sensibles

28. Presque aucune modification n’a été apportée aux choix à effectuer quant à la désignation des produits sensibles (paragraphes 72 et 73). Cependant, le terme « passibles de droits » est à présent entre crochets. De toute évidence, si cette expression devait être exclue, le nombre de lignes tarifaires identifiées comme sensibles serait plus élevé que si le même pourcentage de désignation (4 ou 6 pour cent) était appliqué aux lignes tarifaires dont les droits n’équivalent pas à zéro. Dans le cas de membres dont plus de 30 pour cent des lignes tarifaires sont soumis aux réductions tarifaires de la fourchette supérieure, le pourcentage passe à 6 ou 8 pour cent.

29. Le paragraphe 74 propose désormais trois options pour les écarts des produits sensibles par rapport à l’application de la formule étagée : un tiers, un demi et deux tiers (plutôt qu’un tiers et deux tiers, comme le texte de juillet 2007 le prévoyait). Cela vaut à la fois pour les membres développés et en développement.

30. Bien qu’elles divergent encore fortement entre les membres, les méthodes d’accroissement des contingents tarifaires pour les produits sensibles (paragraphes 75-79) ont été améliorées depuis le texte de juillet 2007. Si les options de négociation pour les écarts d'un tiers et deux tiers restent identiques, un nouveau minimum est introduit pour un écart d’un demi, à savoir 3,5 ou 5,5 pour cent. Lorsque les membres recourent à la disposition (paragraphe 72) pour désigner deux pour cent de plus de leurs lignes tarifaires comme sensibles, l’accroissement des contingents tarifaires qui en résulte devra correspondre à 0,5 ou à 1 pour cent de plus de la consommation intérieure (paragraphe 76). Ce même paragraphe prévoit par ailleurs une pénalité pour les membres souhaitant conserver plus de 4 pour cent de leurs lignes tarifaires excédant 100 pour cent ad valorem ; cela nécessitera un accroissement supplémentaire (non spécifié) des contingents tarifaires.

31. Le paragraphe 77 autorise des accroissements des contingents tarifaires légèrement moins importants dans les cas où le volume du contingent tarifaire consolidé existant représente au moins 10 pour cent ou au moins 30 pour cent de la consommation intérieure.

C. Progressivité des tarifs

32. Les paragraphes 80 à 86 sont nouveaux, mais ils reprennent quasi à l’identique les dispositions du document de travail déposé par le Président en janvier 2008. En gros, l’abaissement tarifaire requis pour un produit transformé relevant de la liste présentée à l’Annexe D correspondrait à celui applicable à la fourchette la plus élevée la plus proche dans la formule étagée de celle dans laquelle le tarif consolidé courant du produit serait autrement placé. Il est noté que la liste de l’Annexe D n’est pas finalisée et qu’elle peut être allongée ou réduite.

D. Simplification des tarifs

33. Les paragraphes 98 à 104 sont pour l’essentiel nouveaux, bien qu’ils ressemblent dans une certaine mesure au document de travail présenté en janvier 2008. La formulation reste controversée à certains égards. Il n’y a surtout aucune résolution sur la limite pour l’expression des droits consolidés en termes ad valorem simples : le texte propose les alternatives de 100 ou 90 pour cent des tarifs consolidés dans la liste de chaque membre. Dans ce dernier cas, si un membre a déjà 90 pour cent de ses tarifs exprimés sous une forme ad valorem simple, il est proposé de convertir 50 pour cent en plus des tarifs non ad valorem restants.

34. Le paragraphe 100 prévoit un calendrier pour la conversion. En règle générale, la simplification devrait être opérée le premier jour. Ce pendant, dans les cas où un membre a moins de 60 pour cent de ses tarifs consolidés sous une forme ad valorem simple, la simplification sera étalée progressivement sur deux ans. Les tarifs particulièrement complexes devraient être convertis au premier jour (paragraphe 101).

35. Les pays en développement devant procéder à de telles conversions disposeront de deux années additionnelles et les pays les moins avancés (PMA) ne sont nullement tenus d'effectuer de tels changements (paragraphe 102).

36. Lorsque les membres inscrivent des tarifs simplifiés dans des listes, ils devront prouver que ceux-ci ne dépassent pas les tarifs plus complexes qui sont remplacés (paragraphe 103).

E. Contingents tarifaires

37. Le traitement des tarifs contingentaires consolidés demeure très controversé. Les paragraphes 105 à 107 reposent en partie sur le document de travail de janvier 2008. Le paragraphe 105 traite des contingents tarifaires existants. Ils feraient l'objet soit d'un abaissement « par défaut » (formule étagée) soit de l'abaissement pertinent pour les produits sensibles majoré de 20 pour cent pour les pays développés et de 14 pour cent pour les pays en développement. L’échelonnement des abaissements serait identique à celui applicable au tarif hors contingent. Une disposition alternative (en fait une troisième option) recommande l’élimination des tarifs contingentaires par tranches égales sur cinq ans pour les pays développés mais exempte les pays en développement membres de réductions.

38. Les nouveaux contingents tarifaires du Cycle de Doha sont abordés au paragraphe 106. Une option est de les consolider à zéro. Une autre option complexe établit un lien entre d’une part les tarifs contingentaires et d’autre part les abaissements de la formule étagée ainsi que les abaissements pour les produits sensibles. Lorsque le calcul a pour résultat un droit contingentaire inférieur à 10 pour cent, il sera consolidé à zéro. Aucun de ces droits ne doit dépasser 30 pour cent.

39. L’administration des contingents tarifaires est traitée aux paragraphes 108 à 118. Ces dispositions sont largement identiques à celles du document de travail et ne font généralement pas l'objet de controverses. Toutefois, les dispositions régissant la sous-utilisation des contingents tarifaires et la réaffectation des licences continuent à poser problème. Le paragraphe 115 présente un mécanisme et l’Annexe E un second. Le paragraphe 118 reste par ailleurs entre crochets et a trait à la nécessité de justifier sur les certificats d’origine l’allocation des importations à un contingent tarifaire inscrit dans les Listes (dans le cadre de l’article 3:5 k) de l’Accord sur les procédures de licences d'importation).

F. Sauvegarde spéciale pour l'agriculture (SGS)

40. Contrairement à ce qui avait pu être supposé antérieurement, les pays en développement demeurent réticents à abandonner la SGS. Selon la première option du paragraphe 119, la SGS viendrait à expiration dès le premier jour pour les pays développés. Une deuxième option proposée par ce paragraphe verrait cependant le nombre de leurs lignes tarifaires éligibles ramené à 1,5 pour cent des lignes inscrites dans leurs Listes, les pays en développement réduisant leurs propres lignes tarifaires éligibles à un pourcentage encore non spécifié.

41. Le paragraphe 120 contient une option supplémentaire selon laquelle les pays développés devraient éliminer complètement la SGS dans un délai de quatre ans. Ceci nécessiterait à nouveau que les lignes tarifaires éligibles soient ramenées à 1,5 pour cent de l’ensemble des lignes de la liste dès le premier jour. Les lignes restantes seraient progressivement éliminées dans un délai de quatre ans période durant laquelle le seuil de déclenchement fondé sur les quantités et celui fondé sur les prix seraient soumis à des conditions plus strictes comme prévu aux alinéas a) et b).

42. Le paragraphe 121 confirme que, pour les pays en développement, l’applicabilité de la SGS reste inchangée.

G. Produits spéciaux

43. En dépit des efforts considérables consentis par le Président lors des consultations de ces six derniers mois et du document de travail qu’il a publié en janvier 2008, il subsiste beaucoup d’incertitude quant aux produits spéciaux.

44. Le paragraphe 123 expose les principaux paramètres mais fait apparaître d’importantes différences. Le Président semble avoir opté pour un pourcentage autorisé minimal de 8 pour cent des lignes tarifaires que les pays en développement peuvent désigner eux-mêmes. Un pourcentage autorisé maximal se situerait à 12 ou à 20 pour cent. En principe, l’auto-désignation serait guidée par des indicateurs dont 12 sont énumérés dans l’Annexe F. Toutefois, la note de bas de page 14 (qui figure entre crochets et non dans le texte principal) prévoit que ces indicateurs n’auraient pas besoin d’être utilisés pour les produits couverts par le pourcentage autorisé minimal. La note de bas de page 15 couvre les cas où l’utilisation des indicateurs ne permettrait pas d’identifier d’autres produits spéciaux additionnels au-delà du pourcentage autorisé minimal. Dans de tels cas, et moyennant le respect de conditions spécifiques, tout pourcentage autorisé non utilisé pourrait être transféré et utilisé pour attribuer le statut de produit spécial à d’autres lignes.

45. En ce qui concerne le traitement des produits spéciaux, il est proposé dans le paragraphe 123 que 6 pour cent des lignes tarifaires puissent faire l’objet d’un abaissement tarifaire de 8 ou 15 pour cent et, en plus, que 6 pour cent se voient appliquer une réduction de 12 ou 25 pour cent. La question de savoir si cette disposition doit également permettre à 8 pour cent des lignes tarifaires de ne faire l’objet d’aucune réduction demeure controversée.

46. Dans le paragraphe 124, une flexibilité additionnelle est accordée aux petites économies vulnérables. Ces membres pourront choisir d’appliquer à la fois les conditions relatives à la formule tarifaire étagée modérée prévues au paragraphe 66 et leur pourcentage autorisé de produits spéciaux. Ils peuvent également désigner des produits spéciaux sans utiliser d’indicateurs et sans appliquer un abaissement tarifaire minimal à condition de respecter l’abaissement moyen global de 24 pour cent. [note 8]

47. Les membres ayant accédé récemment sont couverts par le paragraphe 125. Le Président propose que le seuil au-dessus duquel les indicateurs doivent être [note 9] utilisés soit majoré de 2 pour cent (à savoir 10 pour cent), que le pourcentage autorisé maximal soit majoré de 1 pour cent et que les réductions tarifaires pour les lignes concernées soient minorées de 2 pour cent. S’il était décidé qu’une partie des produits spéciaux ne fasse l’objet d’aucune réduction tarifaire, cette part serait majorée de 1 pour cent pour les membres ayant accédé récemment.

H. Mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS)

48. Une grande partie du texte sur le MSS (paragraphes 126 à 139) est nouvelle, complexe et passablement controversée. Le paragraphe 126 limite son utilisation à trois ou huit produits par période de 12 mois. Dans la note de bas de page 16, un « produit » est défini comme étant un maximum de quatre ou huit lignes tarifaires au niveau des positions à six chiffres de la nomenclature du Système harmonisé (SH). Manifestement, ces deux alternatives peuvent donner lieu à de grandes différences.

49. Les paragraphes 128 et 129 décrivent les paramètres d’un MSS fondé sur le volume. Aucun document de travail sur le MSS n’a été publié mais le Président a déclaré que le texte et les chiffres reflétaient aussi bien les propositions faites par le G33 qu’un amalgame des chiffres proposés par les membres qui s’opposent au MSS. Pour chacun des trois niveaux d’accroissement de la pénétration des importations, les volumes de déclenchement ainsi que les droits additionnels maximums pouvant être ajoutés aux droits appliqués font l’objet de profondes dissensions.

50. Le MSS fondé sur les prix est couvert dans les paragraphes 130 à 132. Cette option s’appliquera expédition par expédition. Le paragraphe 136 fait l’objet de dissensions sur la question de la période maximale au cours de laquelle les mesures au titre du MSS fondé sur le volume peuvent être maintenues.

I. Produits tropicaux et produits de diversification

51. L’Annexe G donne une liste de ces produits au niveau des positions à six chiffres. Les paragraphes 140 et 141 contiennent les dispositions en vue de leur « libéralisation la plus complète ».

52. Le paragraphe 140 contient deux options. La première prévoit que tous les droits de douane inscrits dans la liste qui sont inférieurs ou égaux à 25 pour cent soient ramenés à zéro. Pour les droits consolidés supérieurs à 25 pour cent, l’abaissement serait de 85 pour cent. Les produits figurant sur la liste ne bénéficieront pas du traitement applicable aux produits sensibles. La mise en œuvre se ferait en quatre tranches annuelles égales. La deuxième option dispose que les droits inférieurs à 10 pour cent seront éliminés. Un droit supérieur à 10 pour cent sera réduit de 66 ou 73 pour cent.

53. Le paragraphe 141 indique clairement que ces réductions doivent être mises en œuvre par les pays développés membres. Les pays en développement membres sont encouragés à entreprendre des efforts additionnels au-delà de ce qui serait exigé d’eux en application de la formule étagée.

J. Préférences de longue date et érosion des préférences

54. L’Annexe H donne une liste consolidée des produits susceptibles d’être affectés par une forte érosion des préférences. Les paragraphes 142 et 143 présentent deux alternatives pour traiter le problème. La première consisterait simplement à reporter de dix ans toute réduction tarifaire pour les produits de la liste. Après ce délai, les réductions seraient mises en œuvre sur cinq ans.

55. La seconde option est plus approximative. L’application de conditions spéciales serait limitée aux seuls produits pour lesquels le taux actuellement consolidé est supérieur à 10 pour cent, à condition que le pays bénéficiaire de préférences ait eu des échanges commerciaux importants durant les trois dernières années et qu’il ait « été éligible au bénéfice de préférences de longue date et de façon illimitée sur le marché concerné ». Dans ce cas, le pays membre qui accorde les préférences mettra en œuvre des réductions tarifaires par tranches annuelles égales sur une période qui sera prolongée de deux ans par rapport à celle prévue pour les pays en développement membres en application de la formule étagée.

56. Le paragraphe 143 précise qu’en cas de chevauchement, les dispositions relatives à la progressivité des tarifs et aux produits tropicaux prévaudront en principe.

K. Pays les moins avancés

57. Les paragraphes 145 à 147 ne contiennent pratiquement aucun changement par rapport aux modalités de juillet 2007 dont le texte est celui de la « Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés » figurant à l’Annexe F de la Déclaration ministérielle de Hong Kong [note 11] sur l’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour tous les produits en provenance des PMA. Toutefois, les Modalités révisées comportent quelques ajouts : i) les membres de l’OMC doivent communiquer les produits visés, définis au niveau de la ligne tarifaire, pour 2008 ou au plus tard le début de la période de mise en œuvre et ii) le Comité du commerce et du développement doit suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre de cette section de la Décision (y compris pour ce qui est des règles d’origine préférentielles). Une partie essentielle de la Décision qui n’a pas été reprise dans le texte de juillet 2007 ni dans le nouveau texte est celle qui traite de l’assistance financière et technique.

IV. Concurrence à l’exportation

58. Le troisième pilier des négociations sur l’agriculture demeure le pilier le plus avancé et le plus complet. Il subsiste néanmoins plusieurs points de controverse qui pourraient nécessiter une intervention ministérielle.

59. L’introduction d’une date limite avant laquelle les pays en développement devront réduire à zéro les subventions à l’exportation inscrites dans leurs listes représente le seul ajout apporté au texte sur les engagements en matière de subventions à l’exportation (paragraphes 153 à 155). Cela devra être fait en tranches annuelles égales pour la fin de 2016, trois ans plus tard que pour les pays développés membres. Le paragraphe 155 autorise toutefois ces membres à recourir à l’article 9:4 [note 12] de l’Accord sur l’agriculture jusqu’en 2021.

60. Les conditions spécifiques relatives à la concurrence à l’exportation qui affectent le coton figurent dans les paragraphes 159 et 160. L’élimination des subventions à l’exportation sera immédiate (conformément à la Déclaration de Hong Kong) ou se fera au plus tard à la fin de la première année de la période de mise en œuvre dans le cas des pays en développement membres. Le même calendrier de mise en œuvre s’applique aux trois autres formes de disciplines en matière de concurrence à l’exportation (paragraphe 160).

A. Crédits à l’exportation, garanties de crédit à l’exportation ou programmes d’assurance

61. Le texte de l’Annexe J a été clarifié et simplifié par rapport au texte de juillet 2007 et au document de travail de novembre 2007.

62. Le délai de remboursement maximal pour les pays en développement – deux fois celui prévu pour les pays développés membres dans le texte de juillet 2007 – est maintenant de 180 jours dans les deux cas. Les pays en développement disposent toutefois de trois ans supplémentaires pour respecter cette obligation.

63. L’autofinancement des crédits à l’exportation et des programmes d’assurance reste controversé. La période durant laquelle les frais et les pertes d’exploitation doivent être couverts est de quatre ou cinq ans pour les pays développés membres et de six ou 7,5 ans pour les membres en développement.

64. Le paragraphe 5 de l’Annexe prévoit que les PMA et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires bénéficient d’un délai de remboursement de 360 jours pour les produits alimentaires de base et de 540 jours dans des circonstances exceptionnelles.

B. Entreprises commerciales d’Etat exportatrices de produits agricoles

65. L’Annexe K ne comporte que peu de changements par rapport au texte de 2007. La principale question litigieuse reste celle de l’inclusion d’une date (2013) à laquelle les monopoles d’exportation de produits agricoles des entreprises commerciales d’Etat devront être éliminés (paragraphe 3 a) iv)).

66. Une modification des dispositions relatives au traitement spécial et différencié (paragraphe 6) accorderait aux petites économies vulnérables la possibilité de maintenir un monopole pour les exportations de produits agricoles effectuées par leurs entreprises commerciales d’Etat.

C. Aide alimentaire internationale

67. Ces dispositions sont à présent plus ou moins en ordre, mais des décisions politiques difficiles doivent encore être prises, notamment par les Etats-Unis.

68. L’Annexe L décrit les conditions applicables. Le paragraphe 3 demande aux membres de s’abstenir de fournir une aide alimentaire en nature dans les situations où cela pourrait perturber le marché local. Cette disposition est à présent atténuée par une note de bas de page qui reconnaît qu’une telle disposition pourrait constituer une « entrave involontaire » à une réponse efficace face à une situation d’urgence.

69. Un nouveau paragraphe 5 reconnaît que les gouvernements bénéficiaires ont un rôle et une responsabilité essentiels en ce qui concerne l’organisation, la coordination et la mise en œuvre des activités d’aide alimentaire sur leurs territoires.

70. Le paragraphe 6 et la note de bas de page qui s’y rapporte établissent désormais clairement que si des organisations intergouvernementales régionales et des ONG peuvent participer à l’évaluation des besoins dans les situations d’urgence, c’est à « l’agence compétente des Nations Unies » d’en assumer complètement la responsabilité.

71. Le paragraphe 8 limite la monétisation de l’aide alimentaire relevant de la « boîte sûre » aux PMA dans lesquels le besoin en est avéré aux seules fins de transport et de livraison. Dans les situations autres que d’urgence (paragraphe 12), la question de la monétisation n’est toutefois pas réglée. Les dispositions entre crochets proposent soit d’interdire la monétisation soit de l’autoriser dans certaines circonstances. L’une des options prévoit un comité d’experts permanent pour examiner ce type de transactions.

72. Le nouveau paragraphe 11 omet toute référence à la possibilité pour l’aide alimentaire ne relevant pas de la boîte sûre et entraînant un déplacement du commerce de donner lieu à une action (paragraphe 9 du texte de juillet 2007). Les trois tirets qui s’ensuivent se limitent maintenant à la description des conditions que doit remplir l’aide alimentaire en nature dans les situations autres que d’urgence plutôt que de définir des critères pour établir qu’un déplacement du commerce s’est produit ou non.

V. Autres questions

73. Tout comme en juillet 2007, aucun texte ne traite des initiatives sectorielles, des taxes à l'exportation différenciées et des indications géographiques. Ce dernier point reste potentiellement problématique.

A. Prohibitions et restrictions à l'exportation

74. Deux éléments ne figurent plus entre crochets : la suppression, en un an, des prohibitions et restrictions existantes concernant les produits alimentaires et les aliments pour animaux ainsi qu’une limite normale de 12 mois sur les nouvelles prohibitions et restrictions à l'exportation, pouvant être étendue à 18 mois avec l’accord des membres importateurs.

VI. Premières réactions

75. Immédiatement après la publication des modalités révisées, certains des principaux acteurs des négociations sur l’agriculture, tels que les Etats-Unis et d’autres, n'ont formulé aucune observation ou ont réagi en des termes très généraux. Le Représentant des Etats-Unis pour les questions commerciales a évoqué la complexité des textes et précisé qu’ils étaient en cours d’analyse. Toutefois, une fois les choses revenues à la normale, il a critiqué les modalités révisées, en particulier les flexibilités accordées aux pays en développement sur les produits spéciaux et le MSS.

76. Peu après la publication des modalités révisées, le Ministre du commerce de la Nouvelle-Zélande a indiqué qu’il y avait eu de réelles avancées dans les négociations. Bien qu’il existe désormais un texte de consensus sur la plupart des questions relatives aux subventions et qu’un travail considérable ait été effectué pour combler les écarts entre les positions des différents pays, les plus importantes questions en suspens liées à l’accès aux marchés pour les pays en développement doivent encore être résolues. Néanmoins, une analyse complémentaire s’impose avant de formuler des commentaires plus détaillés ; il est trop tôt pour évaluer si des progrès suffisants ont été réalisés pour permettre une conclusion des négociations en 2008.

77. Le Ministre canadien de l’agriculture a déclaré qu’il saluait le texte du Président sur les modalités révisées, lequel, même s’il ne laisse pas transparaître un consensus, fournit une base de travail ouverte aux réactions. Le Président y précise ses propres idées et propositions quant à ce qui constitue le terrain d’entente dans les négociations sur l’agriculture. Toutefois, bien des choses restent à faire en vue de concrétiser les objectifs du Canada, à savoir réduire sensiblement le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, améliorer l'accès aux marchés et éliminer toutes les formes de subventions à l'exportation. Des craintes sont exprimées sur les idées relatives aux produits sensibles, lesquelles n’épousent pas la position fondamentale du Canada de rester fermement opposé à toute réduction tarifaire ou à l'accroissement du contingent tarifaire pour les produits sensibles.

78.  La réaction immédiate de l’UE vient de l’un de ses membres : la Ministre irlandaise de l'agriculture. Elle a reconnu être très inquiète de l'étendue et de la cadence d'échelonnement des abaissements proposés dans les modalités révisées pour le soutien interne. Estimant que les propositions sur les subventions à l’exportation n’étaient pas équilibrées, elle a invité toutes les parties à prendre de véritables engagements parallèles. Elle a insisté sur le fait que l’agriculture ne devait pas être sacrifiée sur l’autel d’un accord immédiat au sein de l’OMC.

79. A l’intérieur du groupe des pays en développement, le Ministre du commerce et de l’industrie d’Inde a pris acte des progrès réalisés depuis septembre 2007. Il s’est réjoui que la proposition initiale du G20 recommandant une réduction minimale de 54 pour cent des droits pour les produits agricoles dans le cas des pays développés et un abaissement tarifaire maximal de 36 pour cent pour les pays en développement soit de nouveau sur la table. Il a fait remarquer qu'en dépit d'une convergence dans certains domaines, le Président Falconer avait publié un nouveau texte dans d’autres domaines qui nécessiteraient des discussions approfondies. Ces questions portent notamment sur les produits spéciaux, le MSS, les sauvegardes spéciales, les produits tropicaux et la simplification des tarifs. Il a par ailleurs noté qu’il existait de grandes divergences entre autres sur le SGEDE, l’accès aux marchés des produits sensibles et le plafonnement tarifaire. De surcroît, il a reconnu qu’aucun compromis n’était possible sur une réduction efficace et importante des subventions des membres développés qui ont des effets de distorsion des échanges, ayant une incidence défavorable sur les moyens d’existence des agriculteurs pauvres.

Acronymes

Note 1 : TN/AG/W/4/Rev.1, Projet révisé de modalités concernant l’agriculture, 8 février 2008. (retour au texte)

Note 2 : Le soutien global ayant des effets de distorsion des échanges comprend : la mesure globale du soutien totale consolidée finale (MGS) (mieux connue sous le nom de « boîte orange », réputée comme ayant le plus d'effets de distorsion), le de minimis et la boîte bleue (subventions correspondant à des programmes de limitation de la production ayant moins d’effets de distorsion). (retour au texte)

Note 3 : Le premier étage fait référence aux membres dont le SGEDE de base est supérieur à 60 milliards de dollars US (l’UE) et le deuxième étage à ceux dont le SGEDE de base est supérieur à 10 milliards de dollars US et inférieur ou égal à 60 milliards US (les Etats-Unis et le Japon). (retour au texte)

Note 4 : Le premier étage compte les membres dont la MGS totale consolidée finale est supérieure à 40 milliards de dollars US et le deuxième étage ceux dont la MGS totale consolidée finale est supérieure à 15 milliards de dollars US voire inférieure ou égale à 40 milliards de dollars US. (retour au texte)

Note 5 : Tonga, qui est un membre ayant accédé très récemment, ne figure pas dans le texte du Président. (retour au texte)

Note 6 : Il reste essentiellement la Chine, la Croatie, la Jordanie, Oman, le Panama et le Taipei chinois, même si seuls les trois premiers seront affectés par les disciplines du soutien interne. (retour au texte)

Note 7 : Terminologie officielle de l’OMC : « catégorie ». (retour au texte)

Note 8 : TN/AG/W/4. (retour au texte)

Note 9 : Il semble y avoir une erreur dans le document où il est dit ce qui suit : « le seuil au-dessus duquel l’utilisation des indicateurs ne sera pas exigée… ». (retour au texte)

Note 10 : WT/MIN/(05)/DEC. (retour au texte)

Note 11 : Cette disposition exempte le subventionnement du coût de commercialisation des exportations de produits agricoles et les mesures gouvernementales destinées à réduire les frais de transport et de fret intérieur pour des expéditions à l'exportation. (retour au texte)