COMMUNIQUE DE PRESSE

Accord de siège signé entre l’ACICI et le Conseil fédéral suisse : Une nouvelle organisation intergouvernementale liée au commerce à Genève

A l’occasion d’une cérémonie tenue au Palais fédéral à Berne, le 31 août 2004, Madame Esperanza Durán, Directeur exécutif de l’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI), a signé, au nom de l’Agence, un Accord de siège entre l’ACICI et le Conseil fédéral suisse représenté par S.E. M. Paul Seger, Directeur de la Direction du droit international public du Département fédéral des Affaires étrangères. Cet événement entérine la transformation de l’ACICI en une organisation intergouvernementale (OIG) [Note 1].

Pourquoi transformer l’ACICI en une organisation intergouvernementale ?

Depuis sa création en 1998, l’ACICI a rempli avec succès un créneau jusque là inoccupé, qui consiste en une assistance technique personnalisée et basée sur les demandes, en faveur des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés (PMA) et des économies en transition participant aux négociations de l’OMC. Les services qu’elle offre [Note 2] ont toujours été très appréciés des bénéficiaires, qui ont reconnu l’efficacité et l’utilité de l’Agence. Par conséquent, de nombreux gouvernements (dont des bénéficiaires des services de l’ACICI et plusieurs donateurs) ont décidé d’élargir la base de financement et la structure de gestion de l’Agence en la transformant en une OIG.

Déclarations

Dans sa déclaration, le Dr Esperanza Durán a remercié les autorités suisses d’avoir pris l’initiative de créer une telle agence et d’avoir eu la vision et la patience nécessaires pour lancer et conclure le processus de transformation. De plus, elle a félicité les gouvernements de la Suisse et de tous les autres pays qui avaient participé au processus de transformation de l’ACICI pour leur soutien constant. S.E. M. Paul Seger s’est dit ravi que l’initiative réussie de la création de l’ACICI ait abouti à la transformation de l’Agence en une OIG, ce qui renforcera et augmentera les ressources humaines et financières de l’Agence.  

Les Membres de l’ACICI

A ce jour, l’OIG compte 36 Membres participants et sept Membres bailleurs de fonds, à savoir le Danemark, la Finlande, l’Irlande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse, qui ont annoncé des contributions pour un total de 18 millions de francs suisses entre 2004 et 2008. Peuvent devenir Membres participants tous les pays en développement aux ressources limitées, notamment les PMA, les petites économies vulnérables, les pays dont l’économie est en transition et les membres et observateurs de l’OMC sans représentation permanente à Genève.

Contact :         

Dr Esperanza Durán
Directeur exécutif de l’ACICI
Tél. 022 910 31 50,
Email : info@acici.org

S.E. M. Samuel Amehou
Ambassadeur et représentant permanent du Bénin près l’OMC
Tél. 022 906 84 60
Email: s.amehou@missionbenin.ch

Appendice


Qu’est l’ACICI ?

Aperçu général

L’Agence de coopération et d’information pour le commerce international (ACICI) a été lancée par le gouvernement suisse, en février 1998, en tant qu’initiative destinée aux pays qui n’avaient pas participé activement au système commercial multilatéral. Elle a pour objectif d’aider ces pays à définir et défendre leurs intérêts commerciaux, mais aussi à participer plus activement aux travaux et négociations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Les pays bénéficiaires sont des pays en développement membres, la priorité étant accordée aux petites économies vulnérables, en particulier les 50 pays les moins avancés (PMA) définis en tant que tels par les Nations Unies, des économies en transition et des pays sans représentation permanente à Genève. Pour des raisons pratiques, l’ACICI désigne, dans leur ensemble, ces pays comme les « pays les moins favorisés » (PMF), bien que ce terme ne cherche pas à définir une catégorie de pays.

Illustration de l’originalité de l’ACICI : l’Unité pour les Non-Résidents

En octobre 2000, l’ACICI a créé une Unité pour les Membres et Observateurs de l’OMC Non-résidents afin de fournir une assistance aux pays qui ne possèdent pas les ressources nécessaires pour établir une représentation permanente à Genève et assurer son bon fonctionnement. Les fonctionnaires de ces pays « non-résidents » chargés de suivre les questions de l’OMC, se trouvent fortement désavantagés en termes d’accès à l’information et de capacité à influencer les processus de prise de décision à l’OMC. Ces pays devant faire face à de graves difficultés, ils ont besoin d’une assistance plus soutenue.

Principaux services fournis par l’ACICI

• L’Unité de l’ACICI pour les Non-Résidents, qui offre un Système d’alerte avancé permettant de déterminer les enjeux les plus urgents et les réunions les plus importantes pour chaque pays non-résident ; propose un appui logistique en mettant à disposition, temporairement, des bureaux ou des lieux de conférence pour des délégués non-résidents ; et diffuse des informations entre Genève et les fonctionnaires chargés du commerce de ces pays. Une assistance est également offerte aux secrétariats non-résidents d’organisations régionales.
• Une assistance adaptée aux besoins des différentes délégations, par exemple en identifiant les réunions prioritaires de l’OMC, en proposant une analyse sur un thème peu connu, en aidant à établir des contacts avec les représentants appropriés des organisations pertinentes, notamment celles qui offrent une assistance technique, ainsi qu’en fournissant un forum de débat neutre et informel pour les pays partageant les mêmes préoccupations commerciales.
• Des notes de synthèse en français, anglais et espagnol (les trois langues de travail de l’ACICI) sur des sujets liés au commerce, sur lesquels les délégués ont besoin d’informations concises et actualisées.
• Des ateliers et des séminaires de formation, parfois en collaboration et avec le soutien d’autres organisations, sur des thèmes présentant un intérêt particulier pour les délégués.
• Des réunions informelles régulières destinées aux participants ayant des intérêts spécifiques.

Bref récit de la transformation de l’ACICI

Le processus de transformation de l’ACICI en une OIG a été lancé dans le cadre d’une Initiative adoptée par les ministres de 55 gouvernements à la quatrième Conférence ministérielle de l’OMC à Doha (Qatar), en novembre 2001. Le Groupe d’étude, formé dans le prolongement de cette Initiative, a examiné différentes possibilités pour faciliter le développement des services de l’ACICI et a présenté un rapport à la Conférence internationale des Nations Unies sur le financement du développement, qui a eu lieu à Monterrey (Mexique) en mars 2002. Suite à l’adoption de ce document par les ministres du commerce des membres de ce Groupe, ces derniers ont procédé à la rédaction de l’Accord instituant l’ACICI en tant qu’organisation intergouvernementale. L’Accord a été finalisé en novembre 2002 et une cérémonie de signature a eu lieu le 9 décembre 2002. Un Comité préparatoire a été constitué et mandaté pour assurer une transition harmonieuse de l’ACICI de son présent statut vers celui d’une OIG et son bon fonctionnement pendant la période de transformation. L’Accord de l’ACICI est entré en vigueur le 30 avril 2004. L’Accord de siège récemment signé est applicable à partir de cette date.

Note 1 : Par la signature d’un accord de siège entre un gouvernement hôte et une OIG, le premier accorde au second (et à ses organes) un statut juridique indépendant sur son territoire. Les accords de siège comportent des arrangements juridiques spéciaux, tels que certains privilèges et immunités pour les OIG et leur personnel, afin de faciliter l’accomplissement de leur mandat. (retour au texte)

Note 2 : Pour un aperçu complet des services et activités de l’ACICI, voir l’Appendice. (retour au texte)