L’Aide publique au développement se compose de coopération technique et de flux financiers provenant d’organes publics et destinés à des institutions multilatérales et des pays éligibles conformément à la liste du CAD. L’APD repose sur des subventions et prêts assortis de conditions favorables visant à promouvoir le développement économique ainsi que le bien-être dans les pays bénéficiaires.
Tous les intervenants nationaux du CI, les parties prenantes du secteur privé et les représentants de la société civile se réunissent avec les organismes du CI et la communauté des donateurs pour analyser l’EDIC et sa cohérence avec le programme de développement national, et pour convenir de projets prioritaires dans le cadre de la Matrice d’action.
Comité d’évaluation de la Catégorie 1
Ce comité est présidé dans chaque pays du CI par le point de coordination national et il est composé du Facilitateur des donateurs et de membres du Comité directeur national. Ce Comité examine et approuve les projets relevant de la Catégorie 1 et les remet aux autorités nationales pour approbation.
Comité d’évaluation de la Catégorie 2
Il s’agit d’un organe chargé au niveau national d’évaluer les projets de la Catégorie 2 et de les envoyer au Conseil du CI pour approbation. A l’instar du Comité consultatif de la Catégorie 1, il est présidé par le point de coordination national et comprend le Facilitateur des donateurs et des membres du Comité directeur national.
Comité directeur du Cadre intégré
Le Comité directeur du CI comprend des représentants des six organismes du CI, des donateurs et des PMA ainsi que d’autres membres de l’OMC intéressés. D’autres organismes qui contribuent au CI peuvent devenir membres du Comité sur recommandation du Conseil du CI. Le Comité directeur du CI est responsable de la supervision générale et d’examiner les progrès réalisés, sur la base des rapports du Conseil du CI. Il sert aussi de plate-forme pour échanger les expériences et les meilleures pratiques relatives au CI. Il se réunira au moins deux fois par année à Genève.
Comité directeur national
Le Comité directeur national est un groupe composé de hauts représentants du gouvernement, de la société civile et du secteur privé qui coordonne le processus du CI à l’échelle nationale, effectue des tâches de supervision et soutient l’intégration du commerce dans les DSRP.
Conseil du CI
Le Conseil du CI est composé de représentants de trois donateurs, trois bénéficiaires et de six organisations participant au CI. Sa fonction consiste à fournir des orientations politiques sur la mise en œuvre du CI renforcé et de superviser les travaux du Secrétariat exécutif (par ex. approbation du programme de travail et du budget annuels et définition de critères de programmes et d’attribution des ressources). Le Conseil devra faire rapport au Comité directeur du CI. Il décide si d’autres partenaires (dont des pays et des organisations) peuvent participer à ses délibérations sur une base ad hoc. Il se réunit actuellement une fois par semaine à Genève. Après le lancement du CI renforcé, il se réunira au moins une fois par trimestre.
La Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide a été adoptée le 2 mars 2005 par les ministres des pays donateurs et bénéficiaires et les responsables d’organisations réunis au Second Forum à haut niveau sur l’efficacité de l’aide. Cette Déclaration établit les principes fondamentaux relatifs à la fourniture de l’aide : appropriation par les pays du processus du CI, responsabilité mutuelle, alignement de l’aide sur les stratégies nationales de développement, coordination efficace des donateurs, harmonisation des procédures des donateurs, adoption de modalités d’aide basées sur les programmes, gestion axée sur les résultats, transparence et engagements prévisibles et multiannuels. Elle comprend également 12 indicateurs pour évaluer l’efficacité de l’aide en fonction des principes de la Déclaration.
Directeur exécutif
Le Directeur exécutif est le responsable du Secrétariat exécutif du CI à Genève.
Documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP)
Les DSRP sont des stratégies nationales (y compris les politiques et les programmes économiques et sociaux) visant à favoriser la croissance et à réduire la pauvreté. Lors des réunions annuelles de la Banque mondiale et du FMI en 1999, il a été convenu que les DSRP devaient servir de base pour les prêts à des conditions de faveur et l’allégement de la dette de pays à faible revenu. Le document est élaboré par le gouvernement par le biais d’un processus auquel participent le FMI et la Banque mondiale. Il est mis à jour tous les trois ans. La plupart des PMA ont déjà accompli un premier DSRP.
Equipe spéciale du Cadre intégré renforcé
L’Equipe spéciale a été créée suite à la recommandation du FMI et du Comité de développement de la Banque mondiale, en septembre 2005, visant à renforcer le CI. Présidée par l’Ambassadeur Don Stephenson (Canada) et composée de pays donateurs et bénéficiaires du CI (bien que la participation soit ouverte), l’Equipe était chargée d’élaborer des propositions pour obtenir des ressources financières additionnelles et plus prévisibles, renforcer les capacités de mise en œuvre et de suivi des pays bénéficiaires et améliorer la gouvernance du CI. L’Equipe spéciale a terminé ses travaux en juin 2006 et a soumis des recommandations, lesquelles ont été approuvées le 5 juillet 2006 par le Comité directeur du CI. Une équipe de transition a été créée pour travailler sur la mise en œuvre des recommandations.
Equipe de transition
L’Equipe de transition est un groupe de travail établi par le Comité directeur du CI après l’approbation des recommandations de l’Equipe spéciale du CI, le 5 juillet 2006. Sous la présidence du Canada, l’Equipe de transition était chargée de donner une suite aux recommandations de l’Equipe spéciale. Afin de traiter les différentes questions, elle a été scindée en trois sous-groupes : le Groupe de travail national, le Groupe de travail juridique / administratif et le Groupe de travail financier. L’Equipe de transition a terminé ses travaux en avril 2007, au moment où le mode de fonctionnement du CI a été approuvé par le Comité directeur du CI et le Groupe de travail du CI. Les tâches en suspens ont été transférées au nouveau Conseil du CI.
Etude diagnostique sur l’intégration du commerce (EDIC)
L’EDIC est une étude menée par la Banque mondiale (ou, dans certains cas, par le PNUD) sur la situation commerciale et économique générale d’un pays bénéficiaire du CI, et qui met l’accent sur la compétitivité des secteurs impliqués dans le commerce. Les éléments étudiés habituellement sont la performance exportatrice d’un pays, le climat d’investissement, l’environnement politique international et les obstacles auxquels sont confrontés les pays sur les marchés internationaux, les secteurs qui offrent un potentiel pour l’expansion du commerce et la réduction de la pauvreté, la capacité en matière de politique commerciale et une stratégie d’intégration commerciale en faveur des pauvres. Les recommandations de l’EDIC devraient s’intégrer dans les plans nationaux de développement, à savoir les DSRP.
Facilitateur des donateurs
Conformément au mode de fonctionnement du CI renforcé, approuvé en mai 2007 par les organes directeurs du CI, le facilitateur des donateurs devrait être le représentant local du pays donateur qui a été le plus actif dans le domaine de l’assistance technique liée au commerce dans un pays bénéficiaire du CI donné. Le fonctionnaire va promouvoir et soutenir l’intégration du commerce dans les programmes des donateurs et collaborer avec les organisations nationales de mise en œuvre. L’organisme qui réalise un projet donné ne peut être simultanément le facilitateur des donateurs.
Financement de la Catégorie 1
Connu auparavant comme le Guichet 1, le financement de la Catégorie 1 fournit aux pays bénéficiaires pour couvrir les coûts de soutien destinés aux fonctions de base, y compris le soutien pour la réalisation et la mise à jour des EDIC. Il peut aussi couvrir une partie des dépenses de personnel pour le point de coordination national. Les recommandations du CI renforcé prévoient la mise à disposition de 77 millions de dollars US pour la Catégorie 1.
Financement de la Catégorie 2
Anciennement le « Guichet 2 », le financement de la Catégorie 2 est octroyé pour la préparation de projets et études de faisabilité, ou pour aider à mettre en marche des activités à priorité élevée identifiées dans l’EDIC d’un pays bénéficiaire. Les projets plus importants devront être financés hors du CI. Une liste des projets financés à travers le « Guichet 2 », dans le CI actuel, est disponible ici. Selon les recommandations du CI renforcé, il est suggéré de consacrer 320 millions de dollars US à la Catégorie 1. De plus, les coûts du Secrétariat exécutif ont été évalués à 14 millions de dollars US.
Fonds d’affectation spéciale du CI
Le Fonds d’affectation spéciale du CI a été créé pour financer les programmes et activités dans le cadre des catégories 1et 2 (anciennement Guichets I et II) du CI. Dans le cas de l’« ancien » CI, ce Fonds était géré par le PNUD. Le futur gestionnaire du Fonds d'affectation spéciale poursuivra sa propre politique financière, règles et procédures d’audit et fera rapport au Conseil du CI. Le Conseil établira les indicateurs de performance pour l’évaluation du gestionnaire du Fonds d’affectation spéciale ainsi qu’une procédure permettant de gérer les plaintes concernant son travail. Lors d’une conférence de donateurs qui a eu lieu en 2007 à Stockholm (Suède), les donateurs se sont engagés à verser 170 millions de dollars US, ce qui équivaut à 70 pour cent des 250 millions de dollars US prévus pour les activités du CI renforcé durant les cinq prochaines années.
Groupe consultatif de la Banque mondiale
Cette réunion a lieu au niveau national tous les 2 ou 3 ans et vise à développer des partenariats entre les agences de développement nationales, bilatérales et multilatérales des pays bénéficiaires, les ONG et le secteur privé pour la mise en œuvre des plans nationaux de développement. Cette réunion n’est pas réservée aux PMA mais revêt une importance particulière pour eux dans le contexte du CI.
Groupe de travail du CI
Le Groupe de travail du CI était l’organe de supervision de l’« ancien » CI. Il était composé de six représentants des organisations du CI, deux représentants des donateurs et deux des PMA. Ses fonctions comprenaient la gestion globale du CI, la supervision de la mise en œuvre et des flux des ressources du Fonds d’affectation spéciale. Dans le cadre du CI renforcé, le Groupe de travail du CI a été remplacé par le Conseil du CI. Sa dernière réunion a eu lieu le 1 er mai 2007.
Intégration du commerce
L’intégration du commerce se réfère au processus qui consiste à faire du commerce une priorité dans les stratégies nationales de développement. Le commerce est un vecteur essentiel pour la croissance d’un pays. Pour cette raison, la composante commerce de la stratégie nationale de développement devrait être formulée conjointement par l’ensemble des ministères concernés avant d’être intégrée dans la stratégie de développement globale. Ce processus permettrait d’identifier et de remédier aux synergies et aux incohérences éventuelles entre le commerce et d’autres domaines (p.ex. économiques ou sociales).
Intégrer le commerce dans les stratégies nationales de développement
La matrice d’action est le résumé des recommandations faites dans le cadre de l’EDIC, y compris les mesures de suivi. La matrice d’action expose les problèmes ou les objectifs identifiés, les actions à entreprendre, les organes responsables de l’exécution des recommandations, les mesures de soutien et les délais de mise en œuvre.
Pays à financement mixte
Les pays à financement mixte présentent une solvabilité limitée et peuvent obtenir des prêts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD – Banque mondiale) pour certains projets mais doivent faire appel à un financement de l’Association internationale de développement (IDA) pour d’autres projets, généralement des programmes du secteur social.
Pays aidés par l’IDA
Les pays aidés par l’IDA sont 82 pays à faible revenu qui peuvent obtenir des prêts de l’Association internationale de développement (IDA) de la Banque mondiale, assortis de conditions favorables (sans intérêts pendant 35-40 ans avec une période de grâce de dix ans). Ce groupe comprend les 50 PMA, à l’exception de la Guinée équatoriale et Tuvalu. Le revenu par habitant détermine l’admissibilité aux prêts octroyés par l’IDA (actuellement en-dessous de 1,025 dollar US). Toutefois, certains pays qui se situent au-dessus de ce niveau moyen de revenus peuvent également accéder aux prêts de l’IDA en raison de leur manque de solvabilité pour obtenir d’autres prêts privés ou de la Banque mondiale.
Pays « bénéficiant exclusivement de l’aide de l’IDA »
Parmi les 82 pays aidés par l’IDA qui n’ont pas la solvabilité nécessaire pour obtenir des prêts à des taux commerciaux ou non liés à l’IDA, 66 pays bénéficient exclusivement de l’aide de l’IDA.
Dans ses recommandations visant à renforcer la demande d’assistance technique liée au commerce, l’Equipe spéciale chargée de l’Aide pour le commerce a proposé d’étudier des mécanismes semblables au CI pour les pays « non PMA bénéficiant exclusivement de l’aide de l’IDA ». 18 pays, considérés par la Banque mondiale comme des pays bénéficiant exclusivement de l’aide de l’IDA, entreraient dans cette sous-catégorie : Arménie, Cameroun, Côte d’Ivoire, Géorgie, Ghana, Guyana, Honduras, Kenya, Moldova, Mongolie, Nicaragua, Nigeria, Rép. du Congo, Rép. kirghize, Sri Lanka, Tadjikistan, Tonga et Vietnam.
Phase diagnostique
La phase diagnostique est la période de préparation de l’Etude diagnostique sur l’intégration du commerce (EDIC) qui est effectuée généralement par une équipe d’experts locaux et internationaux en plus de membres des organismes du CI.
Point de coordination national
Le point de coordination national est un fonctionnaire du pays bénéficiaire, provenant généralement du Ministre du commerce ou d’un autre ministère clé (tel que les Finances ou la Planification), désigné par le Comité directeur national. Il a pour fonction de coordonner les activités du CI et de servir de point de contact principal pour les donateurs, le Secrétariat exécutif du CI et les institutions locales qui participent à la mise en œuvre et la coordination du CI.
Secrétariat exécutif du CI
Le Secrétariat exécutif sera indépendant du Secrétariat de l’OMC : il fonctionnera sous l’autorité de son propre Directeur exécutif et, en dernier lieu, du Conseil du CI. Ses fonctions principales consisteront à coordonner les activités d’assistance en collaboration avec les institutions nationales et les organismes du CI, contrôler le processus de suivi et d’évaluation et préparer les programmes de travail, les budgets et les rapports annuels. Les sept membres du personnel de cette unité travailleront exclusivement sur le Cadre intégré. Sur plan administratif, le Secrétariat sera régi par les règles et règlements administratifs du Secrétariat de l’OMC et fera rapport au Directeur général de l’OMC s’agissant des questions administratives.
Table ronde du CI
Dans le cadre d’une Table ronde du PNUD ou d’un Groupe consultatif de la Banque mondiale, la Table ronde du CI réunit au niveau national des donateurs bilatéraux, des fonctionnaires de pays bénéficiaires et des représentants du secteur privé. Ces réunions visent à mobiliser des ressources et à définir les modalités de mise en œuvre d’un Plan d’action national dérivé de l’EDIC.
Table ronde du PNUD
Cette réunion à haut niveau a lieu généralement au niveau national tous les 2 ou 3 ans et est destinée aux fonctionnaires de pays donateurs et bénéficiaires, d’organismes de développement bilatéraux et multilatéraux, d’institutions financières internationales ainsi qu’aux représentants du secteur privé et des organisations non gouvernementales (ONG). Elle a pour objectif d’examiner les plans nationaux de développement, d’obtenir des fonds et de décider des modalités de coopération pour mettre en œuvre ces programmes.
Unité nationale de mise en œuvre
L’Unité nationale de mise en œuvre est un organe créé par le gouvernement du PMA en consultation avec le Point de coordination national pour fournir un soutien dans l’administration des opérations quotidiennes du CI. Elle comprend trois ou quatre membres du personnel, dont un est issu du secteur privé.
