4. Foire aux questions

Cette section tente d’apporter des réponses préliminaires à certaines questions en suspens relatives à la mise en œuvre du CI renforcé.

1. Qu’est-ce que le Cadre intégré ?

Le Cadre intégré (CI) est une initiative lancée en 1997 par six agences (la Banque mondiale, le CCI, la CNUCED, le FMI, l'OMC et le PNUD), conformément au mandat qui leur a été confié par la première Conférence ministérielle de l’OMC organisée en décembre 1996 à Singapour. L’idée qui sous-tend le CI est qu’une meilleure coordination et une mise en commun des ressources par les agences aideraient les pays les moins avancés (PMA) à faire du commerce une priorité nationale de développement et à renforcer les capacités liées au commerce. Après dix ans de résultats peu fructueux, le CI fait actuellement l’objet d’une réforme en un CI renforcé. Cette réforme vise à accroître l’appropriation par les PMA, grâce à des structures plus sophistiquées au niveau du pays, dont une Unité nationale de mise en œuvre. Un Secrétariat basé à Genève s’efforcera de satisfaire aux besoins en matière de renforcement des capacités. Au niveau national, le CI se concrétise par un processus composé de quatre étapes : i) sensibiliser au commerce ; ii) identifier les besoins et les réponses ; iii) intégrer les priorités commerciales identifiées dans la stratégie nationale de développement ; et iv) mettre en œuvre ce plan.

2. Qu’est-ce que le Cadre intégré renforcé ?

Lors de la Conférence ministérielle de Hong Kong en décembre 2005, les membres de l’OMC ont reconnu qu’il était « urgent de rendre le Cadre intégré à même de répondre effectivement et en temps voulu » aux besoins des PMA afin « d'intégrer véritablement les PMA dans le système commercial multilatéral ». A cette fin, ils ont recommandé de renforcer le CI et ont fixé une date butoir, fin 2006. Le CI a été réformé une première fois en 2000 sans pour autant aboutir aux résultats attendus tant par les PMA que par les agences du CI en termes de renforcement des capacités et de coordination des communautés du commerce et du développement. Le CI renforcé résulte des insuffisances persistantes du CI. Il rend le pays récipiendaire maître à bord en renforçant les responsabilités d’une structure nationale plus sophistiquée ; il crée un Secrétariat indépendant qui fera office de « service d’aide » pour assurer le bon déroulement du processus du CI ; par ailleurs, il instaure un nouveau mécanisme de financement indépendant pour absorber/préparer l’augmentation des financements.

3. Quels sont les objectifs du Cadre intégré renforcé ?

Conformément à la proposition formulée par le Comité du développement de la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI) à l’occasion de leur réunion annuelle de septembre 2005, une Equipe spéciale du Cadre intégré (CI) renforcé a été mise sur pied au sein de l’OMC en vue de formuler des recommandations pour un CI renforcé. Voici le récapitulatif des recommandations :

• un financement accru, prévisible et additionnel pour la mise en œuvre des Matrices d'action  ;
• le renforcement des capacités à l'intérieur des pays pour assurer la gestion, la mise en œuvre et le suivi du processus du Cadre intégré ;
• une gouvernance renforcée du CI.

Il est attendu que le CI renforcé fonctionne comme un catalyseur pour mobiliser des ressources pour les programmes à grande échelle qui s’inscrivent dans le cadre des priorités définies au niveau national et comme un instrument de cohérence et de coordination permettant de répondre aux besoins en matière de capacités commerciales.

4. Quels sont les organes directeurs du Cadre intégré ?

Pour voir l’organigramme de la structure de gouvernance du Cadre intégré, veuillez cliquer ici. Pour davantage de détails, merci de consulter le lien qui se trouve sous le schéma.

5. Quelle est la différence entre le Comité directeur du Cadre intégré et le Comité directeur national ?

Le Comité directeur du Cadre intégré (CI) est l’instance dirigeante générale du CI. Il se situe à Genève et est composé de tous les PMA, des donateurs du CI et des six organisations du CI. Le Comité directeur national est une autorité politique présente dans chaque pays du CI. Il compte des fonctionnaires de haut niveau des PMA, ainsi que des représentants de la société civile et du secteur privé. Il veille à ce que le pays récipiendaire lui-même conduise/pilote le processus du CI (appropriation).

6. Quand le Cadre intégré renforcé sera-t-il lancé ?

Le Cadre intégré renforcé (CI) devrait être lancé en 2008, une fois le Directeur exécutif du Secrétariat exécutif et le Gestionnaire du Fonds d’affectation spéciale désignés. Le Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS) a été choisi le 15 avril 2008. La nomination de Mme Dorothy Tembo, originaire de Zambie, en tant que Directrice exécutive du futur Secrétariat exécutif du CIR a été annoncée officiellement le 21 août 2008. Le lancement officiel du CIR aura lieu peu après la mise en place du Secrétariat exécutif du CIR le 13 octobre 2008.

7. Quels pays peuvent bénéficier du Cadre intégré renforcé ?

L’assistance fournie au titre du CI renforcé sera limitée aux PMA. Bien qu’il ait été proposé initialement d’étendre la couverture à d’autres pays à faible revenu, ces propositions n’ont reçu aucun soutien. Toutefois, l’Equipe spéciale chargée de l’Aide pour le commerce a reconnu qu’il était nécessaire de soutenir les non-PMA dans les domaines de l’intégration du commerce dans leurs politiques, l’évaluation de besoins ainsi que l’accès au financement pour des projets d’assistance (voir Foire aux questions de l’Aide pour le commerce).

8. Les pays les moins avancés (PMA) qui sont en passe de sortir du groupe des PMA sont-ils éligibles pour le Cadre intégré renforcé ?

Le Conseil du Cadre intégré (CI) peut décider d’allouer des fonds aux PMA qui sont en passe de sortir du groupe des PMA, sur une base ad hoc et pendant une période limitée. Pour jouir de telles flexibilités, les PMA concernés doivent demander à bénéficier d'un financement au titre de la Catégorie 1 avant la fin de leur période de transition.

9. Quelles activités seront financées à travers le Cadre intégré renforcé ?

Les fonds disponibles au titre du Cadre intégré renforcé (CI) financeront deux catégories de projets, à savoir la Catégorie 1 et la Catégorie 2. La Catégorie 1 vise à soutenir le renforcement des capacités dans les pays et à promouvoir l’appropriation nationale par les pays récipiendaires. La Catégorie 2 assure le financement de petits projets prioritaires identifiés dans la Matrice d’action, ainsi que des activités de développement de projets, des études de faisabilité et des projets d’amorçage.

10. A quoi correspond la Catégorie 1 du Cadre intégré renforcé ?

La Catégorie 1 financera le renforcement des capacités national, y compris :

• le renforcement des capacités humaines
• le soutien à la préparation et la mise à jour des études diagnostiques sur l’intégration du commerce (EDIC) ;
• un soutien à l’Unité nationale de mise en œuvre et à d’autres institutions chargées de la mise en œuvre du CI, y compris la fourniture de petit matériel, notamment des ordinateurs ; et
• une assistance pour faciliter l’intégration du commerce dans les plans nationaux de développement.

11. De quelle manière un pays doit-il solliciter le financement d'un projet au titre de la Catégorie 1 ?

L’Unité nationale de mise en œuvre élabore la proposition de projet en consultation avec d’autres organismes nationaux. Pour ce faire, elle peut solliciter l’aide des agences du Cadre intégré (CI), le cas échéant. La proposition de projet doit comporter une brève description de l’objectif du projet et de sa stratégie, ainsi qu’une estimation du budget, les modalités d’exécution et des informations de référence sur les organes existants du CI au niveau national. Pour un exemple concret de projet, veuillez cliquer ici.

12. Quels sont les fonds disponibles pour les projets relevant de la Catégorie 1 ?

Le Fonds d’affectation spéciale du Cadre intégré (CI) mettra 77 millions de dollars US à disposition au titre de la Catégorie 1. Chaque pays du CI disposera d'un montant pouvant atteindre 2 millions de dollars US sur une période de cinq ans maximum au titre de la Catégorie 1. Jusqu’à 50'000 dollars US seront mis à la disposition de chaque PMA nouvel entrant dans le CI en guise de « soutien pré-EDIC », à savoir des activités préparatoires visant à garantir la participation active de l’ensemble des parties prenantes au processus du CI, telles que des ateliers de sensibilisation et la désignation des organes nationaux du CI. Les PMA auront jusqu’à 400'000 dollars US pour préparer leur première EDIC et 200'000 dollars supplémentaires pour financer deux mises à jour de cette EDIC. Par ailleurs, il est prévu d’appuyer les arrangements nationaux de mise en œuvre, avec un montant maximal de 300’000 dollars US par an.

13. Quel est le processus d’approbation des projets relevant de la Catégorie 1 ?

Les projets relevant de la Catégorie 1 feront l’objet d’une première évaluation par le Secrétariat exécutif du CI et d’une évaluation fiduciaire par le Gestionnaire du Fonds d’affectation spéciale. Ce processus devrait inclure une mission de collecte d’informations dans le pays récipiendaire. Les rapports de ces évaluations seront ensuite transmis à un comité national (le Comité d’évaluation des projets de Catégorie 1 qui est présidé par le Point de coordination) pour examen. Le Comité évaluera le projet sur la base des informations reçues et le recommandera pour approbation. En dernier lieu, le projet sera présenté au Conseil du CI en vue de son approbation après qu’un contrôle de qualité ultime aura été effectué par le Secrétariat exécutif.

14. A quoi correspond la Catégorie 2 du Cadre intégré renforcé ?

La Catégorie 2 couvrira les activités liées aux priorités définies dans les Matrices d’action et financerait la préparation de projets, les études de faisabilité et les projets de petite taille. Les activités de la Catégorie 2 comprendront, entre autres :

• une assistance pour la mise en œuvre des engagements spécifiques pris dans le cadre de l’OMC et d’autres engagements en matière de politique commerciale ;
• une assistance en vue de l’accession à l’OMC ;
• des activités liées à la préparation de grands projets de développement du commerce et d'infrastructure;
• l’intégration des conclusions de l’EDIC et des Matrices d’action dans les plans nationaux de développement ;
• les activités de renforcement des capacités des organismes de soutien au commerce;
• une assistance pour l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies sectorielles et nationales pour l’exportation;
• la mise en œuvre autonome de petits projets identifiés dans les Matrices d’action visant à stimuler la réponse du côté de l’offre dans le pays ;
• des projets destinés à renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) ;
• renforcement des services de soutien au commerce ; et
• l’élaboration d’approches sectorielles pour les secteurs identifiés comme prioritaires.

15. Comment un pays doit-il solliciter le financement d’un projet de la Catégorie 2 ?

L’Unité nationale de mise en œuvre élabore des propositions de projet en consultation avec d’autres organismes nationaux, le Secrétariat exécutif du CI renforcé et certains partenaires déterminés. Le format de la proposition sera décidé par l’Unité nationale de mise en œuvre. Celle-ci doit indiquer les récipiendaires visés, outre les éléments requis pour les propositions de la Catégorie 1. L’Unité nationale de mise en œuvre peut solliciter l'aide de toutes les institutions pertinentes, dont les organisations du CI.

16. Quels sont les fonds disponibles pour les projets relevant de la Catégorie 2 ?

Le budget total pour les projets de la catégorie 2 est estimé à environ 320 million de dollars US, dont la moitié sera financée par le Fonds d’affectation spéciale du Cadre intégré (CI). Le reste du budget pour la Catégorie 2 sera financé par des donateurs bilatéraux. Le plafond de financement est fixé à 12 millions de dollars US par pays.

17. Quel est le processus d’approbation des projets relevant de la Catégorie 2 ?

Les projets relevant de la Catégorie 2 seront examinés au niveau national par un comité national (le Comité d’évaluation des projets de Catégorie 2), lequel sera présidé par le Point de coordination et officiellement avalisé par le Comité directeur national. Le Secrétariat exécutif du Cadre intégré (CI) renforcé déterminera leur faisabilité financière et obtiendra l’approbation du Conseil du CI.

18. Les projets relevant des Catégories 1 et 2 sont-ils exécutés par le gouvernement des PMA ?

Pour les projets de Catégorie 1, il est jugé préférable que le projet soit exécuté par le gouvernement du PMA, à travers l’Unité nationale de mise en œuvre. Néanmoins, si cela ne s'avère pas faisable, une seconde option existe dans le cadre de cette catégorie : l'exécution par une organisation sélectionnée du Cadre intégré (CI).

De la même manière, la Catégorie 2 prévoit également deux options de mise en œuvre : l’exécution par le gouvernement ou par une entité autre que le gouvernement, par exemple une agence des Nations Unies, une agence de développement ou une organisation non gouvernementale.

Quelle que soit la catégorie concernée, la solution la plus adaptée pour un projet spécifique est déterminée par le comité d’évaluation national concerné. Une fois le projet approuvé, le financement est transféré à l'agence sélectionnée pour la mise en œuvre, à laquelle incombent la responsabilité globale de la gestion du projet et l'obligation d'en rendre compte.

19. Y a-t-il une date butoir pour la mise en œuvre des projets ?

Un cycle de financement de cinq ans est prévu pour le Cadre intégré (CI) renforcé, à compter de 2008. Au cours de cette période, les PMA peuvent solliciter quand bon leur semble un financement au titre de la Catégorie 1. Le Conseil du CI peut décider d'étendre le cycle du CI, si suffisamment de fonds sont disponibles. Chaque proposition de projet relevant de la Catégorie 2 stipulera une date butoir provisoire, laquelle ne dépassera pas la durée de vie de l’initiative du CI.

20. A combien s’élèvera le financement mis à disposition du Cadre intégré renforcé ?

Lors de la Conférence des donateurs de Stockholm (Suède), le 25 septembre 2007, 113 millions de dollars US ont été promis, ce qui couvre les deux premières années de fonctionnement du CIR. Par ailleurs, les donateurs ont signalé des engagements supplémentaires équivalents à 70 pour cent des 250 millions de dollars US requis pour les cinq années du cycle du Cadre intégré (y compris la cagnotte de 25 millions de dollars US qui reste du Fonds d’affectation spéciale précédent). Des « fonds communs pour le commerce » permettront de réunir des fonds complémentaires auprès de donateurs résidents dans le pays avec l'aide du facilitateur des donateurs. Les contributions des donateurs non-résidents et l’Aide pour le commerce au sens large pourraient également être acheminées à travers ce fonds.

21. Comment les ressources du Cadre intégré renforcé seront-elles décaissées ?

Les ressources financières du Cadre intégré (CI) renforcé seront délivrées en partie par le Fonds d’affectation spéciale du CI et également par le biais de contributions bilatérales dans le cas de projets plus vastes relevant de la Catégorie 2. Le Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS) a été sélectionné en avril 2008 comme Gestionnaire du Fonds d'affectation spéciale.

Le Conseil du CI décidera du montant à allouer à chaque PMA pour des projets de petite taille relevant de la Catégorie 2. Les pays sont invités à rechercher d’autres sources de financement (organisations bilatérales, internationales) pour les projets de plus grande envergure afin de compléter les ressources limitées mises à disposition par le biais du Fonds d’affectation spéciale. Des fonds communs nationaux pour le commerce pourraient être une solution.

22. Quelles sont les nouvelles entités de la structure de gouvernance du Cadre intégré renforcé ?

Trois nouvelles entités viendront améliorer la structure de gouvernance du CI renforcé : le Secrétariat exécutif du CI, le Conseil du CI et le Gestionnaire du Fonds d'affectation spéciale.

23. En quoi la consolidation de la structure de gouvernance du Cadre intégré (CI) renforcé va-t-elle contribuer à une meilleure cohérence dans le CI renforcé ?

La gestion du CI renforcé sera confiée à un nouveau Secrétariat exécutif qui sera indépendant des organismes du CI. Le Secrétariat fonctionnera comme un « service d’aide » pour les PMA facilitant l’accès de ces pays aux financements dans le CI. Le Secrétariat recevra des orientations politiques du nouveau Conseil du CI et rendra compte de ses activités à cet organe.

Le Conseil du CI sera chargé de superviser la gestion du Fonds d’affectation spéciale, délèguera des tâches spécifiques au Gestionnaire de ce fonds et octroiera au Secrétariat exécutif le pouvoir d'autoriser des décaissements pour les projets relevant de la Catégorie 1.

Le Gestionnaire du Fonds d’affectation spéciale aura le statut d'observateur auprès du Conseil du CI. Le nouveau cadre de responsabilité du CI renforcé a été avalisé en décembre 2007. Il vise entre autres à clarifier les mécanismes de responsabilisation entre le Gestionnaire du Fonds d’affectation spéciale et les structures de gouvernance basées à Genève et dans le pays récipiendaire. Les détails relatifs au cadre de responsabilité pourront être consultés prochainement dans le nouveau manuel du CI que l’Unité de mise en œuvre des programmes du CI a préparé.

24. En quoi le Cadre intégré renforcé améliorera-t-il la coordination au niveau national ?

La coordination entre les parties intéressées au niveau national sera renforcée à travers plusieurs mécanismes :

• le Point de coordination assurera la liaison avec les autres parties prenantes nationales, et sera secondé par la nouvelle Unité de mise en œuvre nationale afin de s’acquitter de ses responsabilités accrues ;
• un nouveau comité interministériel veillera à ce que l’identification des priorités soit le résultat d’un processus gouvernemental inclusif ;
• le Facilitateur des donateurs garantira que tous les donateurs intéressés restent impliqués à tous les stades du processus, en particulier immédiatement après l’atelier de validation national ;
• le processus multipartite institutionnalisera la contribution de la société civile et du secteur privé au processus du Cadre intégré (CI) ;
• le Comité directeur national, qui inclura le secteur privé, jouera lui aussi un rôle accru.

De surcroît, pour veiller à la transparence de la mise en œuvre des projets relevant de la Catégorie 2 et pour encourager la continuité du processus multipartite, les comptes-rendus du Comité d'évaluation sur les projets de la Catégorie 2 ainsi que les rapports annuels sur l'état d'avancement du projet seront publiés sur le site Internet du CI.

25. Que feront les Unités nationales de mise en œuvre ?

Dans le cadre du renforcement du Cadre intégré (CI), une nouvelle Unité nationale de mise en œuvre aidera le Point de coordination national au niveau local. Cette Unité devrait contribuer à sensibiliser les parties prenantes du CI, renforcer la coordination et traiter les retards dans la mise en œuvre des projets au niveau national. L’Unité nationale de mise en œuvre participera entre autres à l'élaboration des propositions de projet et organisera des réunions de mise en œuvre du CI avec les parties prenantes locales afin d’évaluer les progrès faits dans le CI au sein du pays.

26. La société civile et le secteur privé seront-ils associés au processus du Cadre Intégré renforcé ?

Oui, au niveau national. Comme il a été recommandé par l’Equipe spéciale du Cadre Intégré (CI), le Point de coordination et l’Unité nationale de mise en œuvre établiront un dialogue permanent avec la société civile et le secteur privé afin de faciliter la participation de l’ensemble des parties intéressées au processus du CI.

Jusqu’à présent, toutes les parties intéressées nationales, dont celles œuvrant au niveau politique, ont seulement été impliquées dans le processus du CI au stade de la validation, ce qui s’avère tardif pour garantir l’appropriation par le pays. Dans le CI renforcé, toutes les parties intéressées, dont le secteur privé, seront impliquées dès le stade pré-EDIC.

27. Pourquoi les pays doivent-ils revoir leurs Etudes diagnostiques sur l’intégration du commerce ?

Les Etudes diagnostiques sur l’intégration du commerce (EDIC) sont élaborées sur la base des conclusions du Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP). Les premières générations du DSRP étaient axées sur l’éducation et la santé. Les nouvelles générations ont introduit des priorités commerciales dans les stratégies nationales de développement. Par conséquent, dans certains pays, il peut être nécessaire de réviser les EDIC de manière à prendre en compte les conclusions du DSRP le plus récent et de laisser transparaître les progrès accomplis depuis la première/plus récente EDIC.

28. En quoi le Cadre intégré renforcé facilite-t-il l’intégration du commerce aux plans de développement nationaux ?

Plusieurs mesures/mécanismes d’incitation ont été introduits dans le Cadre intégré (CI) renforcé afin de garantir l’intégration du commerce. La performance des structures renforcées au niveau local sera évaluée en fonction de leurs contributions à l’intégration du commerce dans le Documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP), et de la transcription de ce processus dans les Etudes diagnostiques sur l’intégration du commerce (EDIC). Plus important encore, l’étendue des progrès accomplis en matière d'intégration du commerce aux plans de développement nationaux/DSRP servira de critère pour déterminer le niveau de financement national.

De manière générale, les arrangements nationaux de mise en œuvre travailleront de manière conjointe avec les autres parties intéressées (le facilitateur des donateurs, le Secrétariat exécutif et les agences du CI) afin de veiller à ce que les projets d'assistance technique traitent bien des priorités commerciales nationales, telles que prises en compte dans l’EDIC. Pour clarifier ce lien, les propositions des projets relevant de la Catégorie 2 doivent désormais préciser de quelle manière le projet contribuera aux efforts d’intégration.

29. Comment s’effectueront le suivi et l’évaluation du Cadre intégré renforcé ?

Le nouveau Secrétariat exécutif du Cadre intégré (CI) sera responsable du suivi et de l’évaluation du processus général du CI et de la mise en œuvre des projets nationaux. En outre, le Comité directeur du CI procèdera à des analyses comparatives périodiques pour favoriser l'échange de bonnes pratiques dans la mise en œuvre du CI au niveau national. Recours sera fait aux bases de données du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE et du Système de notification des pays créanciers (SNPC) pour enregistrer les flux de financement.

L’Equipe spéciale a aussi recommandé de nommer un vérificateur indépendant. Des travaux complémentaires sur ce point sont en cours de réalisation au sein du Conseil intérimaire du CI.

30. Quels ont été les critères de sélection du Gestionnaire du Fonds d'affectation spéciale ?

Les critères de sélection du Gestionnaire du Fonds d’affectation spéciale portent sur l’expertise financière, une solide expérience de collaboration avec des gouvernements et des agences internationales ainsi qu’une capacité avérée à rester indépendant de manière à éviter les conflits d’intérêts. Une présence locale dans tous les pays récipiendaires potentiels ne constitue pas une condition de sélection préalable. Néanmoins, le Gestionnaire du Fonds d’affectation spéciale doit être capable de passer des accords avec des prestataires de services locaux lorsqu’il n’est pas représenté dans le pays en question. Le nouveau Gestionnaire du Fonds d’affectation spéciale est le Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS). Il s’agit d’une agence des Nations Unies basée à Copenhague (Danemark). Les activités du Cadre intégré (CI) renforcé devraient être menées par le bureau de Genève, par un personnel affecté au CI renforcé, avec le soutien de bureaux régionaux en Afrique et en Asie.

31. Y aura-t-il un vérificateur indépendant dans le Cadre intégré renforcé ?

Le Conseil et le Secrétariat exécutif du Cadre intégré (CI) renforcé seront responsables du suivi de la mise en œuvre des programmes dans le cadre du CI renforcé. Sur le plan financier, le Gestionnaire du Fonds d’affectation spéciale procèdera à une vérification interne des comptes. Par ailleurs, l’Equipe spéciale a recommandé une vérification indépendante. Il n’est pas encore certain qu’un vérificateur soit engagé pour contrôler les activités du Gestionnaire du Fonds d’affectation spéciale. A la suite de la sélection du Gestionnaire du Fonds d’affectation spéciale en avril 2008 (le Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS)), ce point sera clarifié rapidement. Le recueil [insérer lien] décrivant le modus operandi du CI renforcé sera revu en tenant compte des règles et règlements du Gestionnaire.

32. Pourquoi un Fonds d’affectation spéciale indépendant ?

Dans le cadre du Cadre intégré (CI), le Fonds d'affectation spéciale était géré par le PNUD et financé par divers donateurs. Par ailleurs, le PNUD était également impliqué dans la préparation des Etudes diagnostiques sur l’intégration du commerce (EDIC) au niveau national.

L’Equipe spéciale du CI renforcé a jugé que les responsabilités devaient être clarifiées et, dans ce cas, séparées. Elle a par ailleurs reconnu que le niveau actuel de financement était insuffisant pour satisfaire les besoins des PMA dans le CI. Afin d’augmenter le niveau de financement et de créer la capacité nécessaire au niveau national pour la mise en œuvre de projets plus importants, l’Equipe spéciale a conclu qu’un fonds multilatéral d’affectation spéciale était la meilleure option. Un tel fonds disposerait de ses propres politiques financières, règles et procédures d'audit. Le Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS) a été sélectionné le 15 avril 2008 comme Gestionnaire du Fonds d'affectation spéciale. Le calendrier de la mise en activité du Fonds d’affectation spéciale du CI renforcé est en cours de préparation.

33. Quelle est la place du Cadre intégré dans l'Aide pour le commerce ?

Comme l’Equipe spéciale chargée de l'Aide pour le commerce l'a recommandé, l’Aide pour le commerce sera acheminée par le biais de mécanismes existants. Pour les PMA, le Cadre intégré (CI) est le dispositif pertinent pour mettre en œuvre l’Aide pour le commerce. Il fournit la plate-forme permettant aux PMA d’identifier les priorités en matière d’assistance liée au commerce et de les présenter aux donateurs. La portée des projets qui seront financés dans le cadre de l’Aide pour le commerce est toutefois plus vaste que dans le CI. Cela n’a pas encore été pris en compte dans les Etudes diagnostiques sur l’intégration du commerce (EDIC).

En d’autres termes, le CI prépare les PMA à recevoir des projets à plus grande échelle par le biais de l’Aide pour le commerce. Les pays non-PMA (en particulier les pays non-PMA bénéficiant exclusivement de l’aide de l’Association internationale de développement (IDA)) pourraient mettre sur pied un processus similaire au CI afin de tirer parti de l’Aide pour le commerce.

34. Comment intégrer la dimension genre dans le Cadre intégré renforcé ?

Une table ronde a été organisée conjointement par le CCI, l’OMC et les gouvernements de la Rép. dém. pop. Lao et de la Zambie les 29-30 avril 2008 à l’OMC afin d’examiner les moyens d’intégrer la dimension genre dans le Cadre intégré (CI) renforcé. Les membres du Conseil intérimaire du CI ainsi qu’un certain nombre d’experts nationaux ont pris part aux discussions. Il a été noté qu’un manuel de référence sur le genre élaboré par le CCI en collaboration avec les autres organisateurs était en cours de finalisation. Ce manuel guidera les PMA à travers leurs points de coordination respectifs, dans le travail d’inclusion de la problématique du genre dans l’Etudes diagnostiques sur l’intégration du commerce (EDIC) et la Matrices d'action. Dans cette perspective, les participants ont évoqué les moyens d’impliquer les femmes dans ce processus (p.ex. en formant les femmes entrepreneurs sur les questions économiques). En effet, les femmes étant majoritairement employées dans le secteur informel, elles ne prennent part que marginalement au processus consultatif du CI, qui reste l’apanage du secteur formel. A la suite de cet évènement, un réseau virtuel sera établi entre les participants pour leur permettre de poursuivre le travail amorcé. Une liste de recommandations a été transmise au Conseil intérimaire du CI renforcé pour discussion au cours d’une prochaine session du Conseil, y compris des suggestions sur la manière d’inclure la dimension genre dans le modèle existant de l’EDIC. La possibilité d’organiser ultérieurement une autre table ronde sur le même thème a été évoquée à l’issue de la réunion et reste à confirmer.

35. Quelles seront les prochaines étapes ?

Gouvernance au niveau de Genève : le lancement du Cadre intégré renforcé (CIR) sera probablement reporté à l’automne 2008, en raison des retards dans la mise en application de la nouvelle structure du CIR. Le Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS) a été choisi le 15 avril 2008 comme Gestionnaire du Fonds d'affectation spéciale. La nomination de Mme Dorothy Tembo, originaire de Zambie, en tant que Directrice exécutive du futur Secrétariat exécutif du CIR a été annoncée officiellement le 21 août 2008. Le Secrétariat exécutif du CIR dont les bureaux se trouvent à l’OMC est pleinement opérationnel depuis le 13 octobre 2008. Le lancement officiel du CI renforcé aura lieu dans les mois suivants. Jusqu’à cette date, l’unité responsable du CI au sein de l’OMC, dénommée l'Unité chargée de la mise en œuvre du programme (UMOP), a assuré la continuité au cours de la transition. L'UMOP a préparé un nouveau manuel sur le CIR visant à informer les pays récipiendaires sur les procédures du CI renforcé. La version finale de manuel devrait être rendue publique sous peu.

Gouvernance au niveau des pays : jusqu’à ce que le CIR soit pleinement opérationnel, l'Unité chargée de la mise en œuvre du programme recommande d’organiser les arrangements nationaux de mise en œuvre en tenant compte du mandat proposé dans le recueil de documents de travail présenté le 1er mai 2007. Par ailleurs, il est recommandé que les pays cherchent des financements au cours de cette période de transition auprès des principaux donateurs (le cas échéant) afin d’intensifier la mise en œuvre de la matrice d’action.

Suivi et Evaluation  : le Conseil intérimaire du CI a pour rôle de nommer un vérificateur indépendant des comptes du Fonds d’affectation spéciale. Les principes de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide doivent être traduits sous forme de processus de suivi et d’évaluation réalisables à l’échelle nationale.

Activités de sensibilisation  : le Secrétariat exécutif du CI cherche à créer des espaces de discussion pour toutes les parties intéressées du CI sur le site web du CI. Il s’agit de créer quatre « familles virtuelles » (respectivement les communautés francophone, anglophone, portugaise et les facilitateurs des donateurs). Le Secrétariat exécutif (et antérieurement l’UMOP) organise diverses activités au niveau national dans les PMA de façon à promouvoir le CI renforcé ainsi que le lien entre le CI et l’Aide pour le commerce.

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