6. Foire aux questions

1. Qu’est-ce que l’Aide pour le commerce ?

D’après le rapport de l’Equipe spéciale chargée de l’Aide pour le commerce, l’assistance et le renforcement des capacités relèvent de l’Aide pour le commerce pour les six catégories suivantes :

1. Politique et réglementation commerciales (ex. : formation et aide à la mise en œuvre des normes et des accords commerciaux pour les fonctionnaires chargés du commerce) ;
2. Développement du commerce (ex. : promotion du commerce et de l’investissement) ;
3. Renforcement de l’infrastructure liée au commerce, ce qui comprend le renforcement de l’infrastructure physique ;
4. Renforcement de la capacité de production ;
5. Ajustement lié au commerce, aide à la mise en place de mesures permettant de tirer parti la libéralisation du commerce ;
6. Autres besoins liés au commerce.

Certaines de ces catégories doivent encore être améliorées.

Il est difficile de s’accorder sur ce qui est “relié au commerce” afin de déterminer quels investissements dans les infrastructures et quel soutien à l’ajustement font partie de l’Aide pour le commerce. Dans leurs réponses au questionnaire destiné aux donateurs en 2007, la Banque mondiale, les CE et les Etats-Unis ont indiqué qu’ils étaient en train de mettre au point des méthodologies et des directives de notification qui permettront de fournir une bonne estimation des coûts de leurs activités liées au commerce, telle que la part consacrée au soutien à la mise en place d’une infrastructure liée au commerce. Faute de disposer d’une meilleure option, les autres donateurs utiliseront très probablement l’indicateur existant le plus proche dans le Système de notification des pays créanciers (SNPC), à savoir. «  l’infrastructure économique ». La catégorie « capacité de production » ne permet pas de distinguer les marchandises produites pour le marché intérieur de celles destinées à l’exportation. Par conséquent, l’indicateur « capacité de production » du SNPC risque de surestimer les flux d’Aide pour le commerce dans cette catégorie. Par ailleurs, l’Equipe spéciale ne donne aucune indication quant aux activités qui traiteraient d’autres besoins liés au commerce. Le SNPC ne comprend pas d’indicateur indirect adéquat permettant de mesurer la composante commerciale des projets d’aide dans d’autres secteurs tels que l’éducation et la santé.

2. L’Aide pour le commerce est-elle un nouveau concept ?

Oui et non. L’expression « Aide pour le commerce » est récente, mais les donateurs offrent une aide aux pays en développement depuis de nombreuses années en vue de renforcer leurs capacités commerciales et leurs infrastructures. La Déclaration de Marrakech de 1994, à l’origine de l’établissement de l’ OMC, a reconnu la nécessité d’aider les pays les moins avancés (PMA) à mettre en œuvre leurs obligations dans le cadre du système commercial multilatéral par le biais d’une assistance technique liée au commerce sur mesure. Néanmoins, l’Aide pour le commerce requiert davantage qu’un élargissement de l’aide existante liée au commerce, que ce soit en termes de portée (à savoir inclure de nouveaux types de soutien tels que l’ajustement lié au commerce) ou en termes de taille (c'est-à-dire, l’engagement des donateurs à fournir un soutien additionnel). Les principales innovations de l’Aide pour le commerce sont les suivantes :

1. Elle incite les donateurs et les récipiendaires à travailler ensemble pour améliorer l’identification des besoins et l’architecture de la fourniture de l’aide ; et
2. Elle doit être considérée comme le complément d’un ensemble de résultats de Doha satisfaisant.

3. Quel est l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’Aide pour le commerce ?

En 2007, l’OCDE, l’ OMC et les banques régionales de développement ont collaboré étroitement pour passer en revue les mécanismes de suivi et d’évaluation existants (p.ex. collecte de données au moyen du Système de notification des pays créanciers (SNPC)) et en proposer de nouveaux (tels que les examens de l’Aide pour le commerce aux niveaux mondial et régional). Lors du premier Examen global en novembre 2007, les donateurs ont confirmé leurs engagements à accroître les ressources de l’Aide pour le commerce. L’étape suivante consistera à mobiliser et à acheminer les ressources pour la mise en œuvre de projets. Dans le cas des non-PMA et des pays bénéficiant exclusivement de l’Association internationale de développement (IDA), il semblerait qu’aucun mécanisme de financement ad hoc semblable à celui du Cadre intégré pour les PMA ne sera établi. Plutôt que de créer des fonds multilatéraux, l’Aide pour le commerce visera vraisemblablement à renforcer la coordination entre les donateurs comme le suggèrent les stratégies des CE, des Etats-Unis et d’autres donateurs importants. Pour ce qui est du suivi et de l’évaluation, le SNPC sera utilisé pour comptabiliser les flux d’Aide pour le commerce. Il intégrera les flux passés d’Aide pour le commerce, auparavant notifiés dans la Base de données sur le renforcement des capacités dans le domaine du commerce. La feuille de route 2008 pour l’Aide pour le commerce donne un aperçu des prochaines étapes.

4. Quelle est la prochaine étape sur la Feuille de route en ce qui concerne l’Aide pour le commerce ?

Le Directeur général Pascal Lamy a présenté la Feuille de route 2008 en ce qui concerne l’Aide pour le commerce lors de la réunion du Comité sur le commerce et le développement (CCD) de l’ OMC qui a eu lieu le 25 février 2008. La Feuille de route préconise notamment d’améliorer les questionnaires d’auto-évaluation de l’ OMC/OCDE. En 2008, l’OCDE va organiser des activités de sensibilisation ciblées dans certains pays récipiendaires de l’Aide pour le commerce pour rappeler l’importance des questionnaires destinés aux pays partenaires. D’autres résultats clés attendus en 2008 sont l’identification d’indicateurs de performance pour l’Aide pour le commerce, la tenue d’examens nationaux et sous-régionaux de l’Aide pour le commerce, et l’établissement de réseaux régionaux en matière d’Aide pour le commerce. Un symposium d’experts sur le suivi et l’évaluation a eu lieu à l’automne 2008. Les examens de l’Aide pour le commerce seront organisés à la fin 2008 ou au début 2009 aux niveaux national et sous-régional, dans des pays déterminés, afin d’évaluer les plans en matière d’Aide pour le commerce, d’identifier les priorités clés et de se mettre d’accord sur la manière de mettre en œuvre ces plans et priorités. Le second Examen global de l’Aide pour le commerce aura lieu au printemps ou à l’été 2009. Une Feuille de route annotée de l’Aide pour le commerce effectuant un bilan de l’année à mi-parcours a été présentée lors d’une réunion du CCD en juillet 2008.

5. Quand l’Aide pour le commerce financera-t-elle de nouveaux projets ?

La mise en œuvre de nouveaux projets au titre de l’Aide pour le commerce pourrait en principe commencer dès 2008. A la fin de 2007, plusieurs donateurs bilatéraux, tels que les CE et la Norvège, ont annoncé leur stratégie en matière d’Aide pour le commerce. Selon la plupart des déclarations, l’essentiel des ressources additionnelles de l’Aide pour le commerce sera mise à disposition au niveau multilatéral. Par conséquent, de nombreuses organisations multilatérales et régionales ont placé l’Aide pour le commerce au centre de leurs stratégies. Il reste toutefois difficile de prédire à quel moment les donateurs mettront à disposition le financement effectif au titre de l’Aide pour le commerce. Avant de pouvoir prendre des mesures concrètes, les pays récipiendaires (« pays partenaires ») doivent identifier leurs priorités et les projets afférents susceptibles d’être financés sur la base d’un examen de l’assistance liée au commerce reçue dans le passé. En raison de contraintes liées à la capacité, les pays récipiendaires sont peu nombreux à avoir déjà évalué leurs besoins d’Aide pour le commerce, et d’aucuns nécessiteront une assistance technique et financière de la part des donateurs pour le faire. Les CE ont annoncé qu’elles soutiendront les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP) dans cette entreprise.

6. Qui est éligible pour l’Aide pour le commerce ?

L’Aide pour le commerce est destinée aux pays en développement, en particulier les pays les moins avancés (PMA) (Déclaration de Hong Kong). Elle fait également référence aux pays à faible revenu pouvant obtenir des prêts assortis de conditions favorables auprès de l’Association internationale de développement (IDA), connus comme les pays bénéficiant exclusivement de l’IDA. Ce groupe comprend les économies en transition à faible revenu, certaines ayant demandé à l’ OMC de clarifier le droit à l’Aide pour le commerce et de faire explicitement partie des récipiendaires. L’Union européenne considère que tous les pays récipiendaires de l’Aide publique au développement (APD) sont éligibles pour l’Aide pour le commerce.

7. A qui les récipiendaires potentiels devraient-ils soumettre leurs propositions de projet au titre de l’Aide pour le commerce ?

Les récipiendaires potentiels de l’Aide pour le commerce devraient adresser leurs demandes de financement de projets directement aux donateurs bilatéraux, régionaux ou multilatéraux. Dans le cadre de l’Aide pour le commerce, aucune structure centralisée ne sera créée pour servir d’intermédiaire qui mette en correspondance l’offre et la demande en matière d’Aide pour le commerce. Au lieu de cela, les pays devront établir des comités nationaux / régionaux qui rassemblent toutes les parties prenantes pertinentes pouvant potentiellement servir de plateforme pour obtenir des fonds. Il est recommandé que les PMA utilisent la structure existante du CI pour cela.

8. Une assistance technique sera-t-elle fournie pour aider à la mise en place des comités nationaux / régionaux d’Aide pour le commerce qui sont préconisés dans les Recommandations ?

Les CE ont offert leur assistance technique et financière au pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP), notamment pour la mise en place de Comités nationaux d’Aide pour le commerce. Une récente communication présentée par l’Egypte au Comité du commerce et du développement (CCD) de l’ OMC a mis en lumière les préoccupations des pays en développement, en particulier la possibilité d’obtenir une assistance pour mener des évaluations des besoins. En 2008, les examens nationaux et sous-régionaux pourraient permettre aux pays récipiendaires d’exprimer ces préoccupations et de formuler des demandes d’assistance dans ce sens. Les pays récipiendaires qui souhaiteraient bénéficier d’un tel soutien pourraient y faire référence au moment de répondre au questionnaire de l’Aide pour le commerce.

9. De quelle manière les donateurs ont-ils décidé de mettre en œuvre l’Aide pour le commerce ?

Afin d’éviter le chevauchement des activités d’assistance, plusieurs donateurs ont indiqué qu’ils préféraient acheminer leurs engagements additionnels en matière d’Aide pour le commerce par la voie multilatérale. Les agences de mise en œuvre de l’Aide pour le commerce comprennent des organisations telles que la Banque mondiale, le CCI et l’ONUDI ainsi que les banques régionales de développement. Cette approche est fondée sur les principes de cohérence et d’harmonisation qui figurent dans la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide de 2005.

10. Où trouver des informations sur l’Aide pour le commerce qui est à disposition ?

L’ACICI prépare actuellement un Manuel sur l’Aide pour le commerce mettant l’accent sur les donateurs bilatéraux afin de faciliter l’accès des pays récipiendaires au financement au titre de l’Aide pour le commerce. Cette publication contiendra des informations détaillées sur les politiques en matière d’Aide pour le commerce d’un certain nombre de donateurs traditionnels et non-traditionnels, y compris les principaux pays récipiendaires et leurs priorités en matière d’Aide pour le commerce. Parallèlement à cela, l’Organisation des Nations Unies (ONU) a entrepris de répertorier toutes les activités de renforcement des capacités liées au commerce offertes par ses agences. L’ONUDI coordonne la préparation de cette publication de l’ONU. Les deux documents doivent paraître en 2008.

11. Quels sont les mécanismes de financement ?

L’Equipe spéciale a incité les donateurs à envisager l’utilisation de canaux multilatéraux en faisant remarquer que cela pourrait leur éviter de renforcer leur capacité institutionnelle et de s'impliquer au niveau national. Certains donateurs estiment toutefois que les contacts bilatéraux sont plus appropriés pour s’assurer que l’aide est fournie efficacement et qu’elle répond à leurs priorités. Ils sont opposés à la création de nouvelles structures pour le déblocage des fonds. La possibilité d’établir un nouveau mécanisme de financement ayant pour objectif de renforcer les aspects liés à la demande, à savoir l’évaluation des besoins et l’intégration du commerce, a été examinée pour les pays bénéficiant exclusivement de l’IDA mais n’a pas recueilli le soutien des membres. Plutôt que de créer un nouveau mécanisme d’approvisionnement spécifique, les donateurs sont plus enclins à améliorer la coordination entre eux et de développer des mécanismes efficaces pour le suivi et l’évaluation.

12. A quelles conditions ?

Le commerce doit être intégré à la stratégie de développement globale d’un pays (de préférence dans ses cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté (CSLP)). C’est là une condition fondamentale de l’octroi d’un financement au titre de l’Aide pour le commerce. Cependant, une fois cette condition satisfaite, on ne peut partir du principe que toutes les ressources de l'Aide pour le commerce seront débloquées sous forme de subventions et sans autres conditions connexes. L’Aide pour le commerce fera partie de l’Aide publique au développement (APD) globale. Les règles et conditions générales de l’ APD régissant l’aide apportées aux pays ne peuvent être entièrement écartées aux fins de l’Aide pour le commerce. La rigueur des conditions sera fonction de la forme de l’assistance fournie ainsi que des performances économiques du pays récipiendaire. Le défi consiste à veiller à ce que les conditions n’aillent pas à l’encontre des stratégies de développement de chaque pays, mais qu’elles les complètent.

13. Qu’est-ce que l’intégration du commerce ?

L’intégration du commerce se réfère au processus qui consiste à faire du commerce une priorité dans les stratégies nationales de développement. Le commerce est un vecteur essentiel pour la croissance d’un pays. Pour cette raison, la composante commerce de la stratégie nationale de développement devrait être formulée conjointement par l’ensemble des ministères concernés avant d’être intégrée dans la stratégie de développement globale. Ce processus permettrait d’identifier les synergies entre le commerce et d’autres domaines (p.ex. économiques ou sociales) et de remédier aux incohérences éventuelles.

14. Quel est le lien entre l’Aide pour le commerce et le Cadre intégré ?

L’Aide pour le commerce sera acheminée à travers les mécanismes existants comme l’a recommandé l’Equipe spéciale chargée de l’Aide pour le commerce. Le processus permettant aux PMA de mettre en œuvre l’Aide pour le commerce est le Cadre intégré (CI). Il donne à ces pays les moyens d’identifier leurs priorités en matière d’assistance liée au commerce et de les présenter aux donateurs. Toutefois, le type de projets susceptibles d’être financés dans le cadre de l’Aide pour le commerce est plus varié que dans le CI. En effet, outre l’assistance technique liée au commerce, les pays peuvent inclure dans leurs priorités des questions spécifiques à l’Aide pour le commerce telles que le soutien à l’ajustement et le renforcement des capacités de production et l’infrastructure. L’élargissement de la portée de l’assistance (p.ex. inclusion de questions spécifiques à l’Aide pour le commerce) pourrait être explicitement pris en compte dans le diagnostic des besoins du CI, appelé l’étude diagnostique sur l’intégration du commerce (EDIC). Une évaluation efficace et exhaustive des besoins liés au commerce nécessitera une coordination au niveau interministériel.

En d’autres termes, la plateforme du CI a préparé les PMA à recevoir des projets de plus grande envergure par le biais de l’Aide pour le commerce. Les non-PMA (en particulier les non-PMA bénéficiant exclusivement de l’Association internationale de développement (IDA)) pourraient mettre en place une plateforme similaire à celle du CI afin de pouvoir bénéficier de l’Aide pour le commerce.

15. Quel est le lien entre l’Aide pour le commerce et la facilitation des échanges ?

La dynamique des négociations du Programme de travail de Doha a conduit à une distinction conceptuelle entre l’Aide pour le commerce et l’assistance dans le domaine de la facilitation des échanges. L’Aide pour le commerce est liée au Programme de travail de Doha, mais ne fait pas partie de son Engagement unique. Elle entend renforcer les résultats éventuels du Programme de travail de Doha au niveau de l’accès aux marchés et non à être une composante des négociations dans les différents domaines concernés. En matière de facilitation des échanges, une assistance technique suffisante et un soutien pour le renforcement des capacités détermineront dans quelle mesure les pays en développement peuvent prendre des engagements contraignants. Certains membres de l’ OMC ont proposé d’établir une Unité de soutien pour la facilitation des échanges et le renforcement des capacités, tandis que d’autres ont suggéré que les membres communiquent leurs auto-évaluations au Comité de facilitation des échanges. La relation qui existerait entre une plateforme centrale et les institutions chargées de la mise en œuvre de l’Aide pour le commerce en général n’est pas claire. L’aide apportée pour des questions relatives à la facilitation des échanges apparaîtra dans la catégorie de la base de données du SNPC relative à la politique et aux réglementations commerciales. Les projets de facilitation des échanges de plus grande envergure tels que les corridors de transport seront plus difficiles à repérer étant donné que ceux-ci relèveront de la catégorie relative à l’infrastructure.

En 2005, la Banque mondiale, le FMI, l’ OMC et l’Organisation mondiale des douanes (OMD) et d’autres partenaires ont lancé conjointement un projet dans le but de faire progresser les négociations sur la facilitation des échanges. En prévision d’un futur accord de l’ OMC dans le domaine de la facilitation des échanges, le projet vise également à aider les membres à identifier les écarts entre les systèmes existants et les mesures à l’examen à l’ OMC. Parmi les principaux résultats du projet à ce jour, on peut citer : un guide pour les négociations, des ateliers pilotes nationaux et une étude qui a permis de constater que les coûts relatifs à la mise en œuvre d’un accord de facilitation des échanges seraient limités compte tenu des efforts d’assistance technique actuels. En 2008, les institutions partenaires vont organiser un certain nombre d’ateliers nationaux et régionaux pour aider les membres à utiliser un outil d’ auto-évaluation dans le domaine de la facilitation des échanges. En juin 2007, l’ OMC avait déjà reçu 53 requêtes de la part des pays en développement et des PMA pour participer au programme.

16. Comment sera réalisée l’évaluation des flux d’Aide pour le commerce au niveau mondial ?

Les flux mondiaux de l’Aide pour le commerce seront mesurés à l’aide de la base de données CAD/OCDE et de son Système de notification des pays créanciers (SNPC). Pour ce faire, il faut définir plus clairement les catégories de l’Aide pour le commerce et adapter la base de données. La définition utilisée dans la base de données conjointe OMC/OCDE sur le renforcement des capacités liées au commerce doit être respectée lors de la notification des activités de la première catégorie de l'Aide pour le commerce, à savoir la politique et les réglementations commerciales. En ce qui concerne les deux premières catégories de l’Aide pour le commerce, les données tirées de la base de données sur le renforcement des capacités liées au commerce seront insérées dans le SNPC. La base de données sur le renforcement des capacités liées au commerce sera intégrée dans le SNPC et cessera d’exister en tant qu’outil indépendant. Le SNPC doit par ailleurs être mis à jour de manière à inclure les trois autres catégories visées par l’Equipe spéciale. Une catégorie intitulée « ajustement lié au commerce » sera créée dans le SNPC et incorporée dans la catégorie « politique et réglementations commerciales ». On fournira des approximations des deux autres catégories, à savoir l’infrastructure liée au commerce et le renforcement des capacités de production, grâce à des indicateurs existants dans la base de données. Le SNPC révisé, tel qu’il est décrit ci-dessus, sera opérationnel à partir de 2008.

17. Quel est le rôle de l’ OMC en matière de suivi et d’évaluation ?

En décembre 2006, conformément aux recommandations formulées par l’Equipe spéciale chargée de l’Aide pour le commerce, il était prévu que le Directeur général (DG) mette sur pied un organe de suivi au sein de l’ OMC, qui serait chargé d’organiser des examens périodiques de l’Aide pour le commerce. Le DG a créé le Groupe consultatif ad hoc, un nouvel organe interinstitutionnel qui comprend l’ OMC, l’OCDE et d’autres parties prenantes, pour faire le bilan des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’Aide pour le commerce. Le Comité de l’ OMC sur le commerce et le développement (CCD) examine également périodiquement les travaux relatifs aux examens de l’Aide pour le commerce.

Les réponses aux questionnaires d’auto-évaluation sur les politiques d’Aide pour le commerce au niveau national ont été soumises à l’OCDE et l’ OMC en septembre 2007 par les organisations multilatérales, les donateurs et huit pays récipiendaires. Ces informations ont été compilées par l’OCDE et l’ OMC dans un rapport intitulé «  L’Aide pour le commerce : panorama 2007  », lequel a été publié lors de l’Examen global. Ce rapport contient des données de référence qui mesurent les flux d’Aide pour le commerce des membres de l’OCDE/CAD au cours de la période 2002-2005. Afin d’encourager une plus forte participation des pays récipiendaires à l’exercice de suivi, l’ OMC et l’OCDE s’efforceront d’améliorer l’outil d’auto-évaluation en 2008. De surcroît, un Symposium d’experts sur le suivi et l’évaluation, organisé par l’OCDE et l’ OMC, a eu lieu du 15 au 16 septembre 2008 (veuillez vous référer à la question 23 pour davantage d’informations sur ce sujet).

L’OMC envisage d’inclure l’Aide pour le commerce dans les Examens des politiques commerciales des pays donateurs et récipiendaires, ce qui constitue un autre moyen de suivre l’Aide pour le commerce. Le Directeur général a également indiqué que les pays récipiendaires devaient identifier les mécanismes adéquats pour acheminer l’Aide pour le commerce.

18. A combien les flux de l’Aide pour le commerce se sont-ils montés entre 2002 et 2005 ?

L’OCDE et l’ OMC ont entrepris des travaux visant à définir une base de référence de l’assistance et du renforcement des capacités liés au commerce promis au cours des années précédentes, en recourant à la base de données CAD/OCDE. Dans la publication de l’OCDE intitulée «  L’Aide pour le commerce : panorama 2007 », la période de référence 2002-2005 commence avec le lancement du Cycle de Doha pour le développement en novembre 2001 et se termine par la Conférence ministérielle de l’ OMC qui a eu lieu en 2005 à Hong Kong. Considérant la moyenne de 2002-2005 comme point de départ, les statistiques indiquent que les donateurs s’étaient engagés à verser des fonds à hauteur de 21 milliards de dollars US en moyenne par année pour l’Aide pour le commerce au cours de cette période. Cela représente un tiers de l’Aide publique au développement ventilée par secteur. A partir de 2008, l’OCDE communiquera également des renseignements sur les décaissements de l’Aide pour le commerce.

19. Que vaut l’initiative de l’Aide pour le commerce ?

Il est difficile de donner des chiffres étant donné qu’il n’existe pas de définition arrêtée de l’Aide pour le commerce. Si tous les donateurs respectent leurs engagements, le total de l’Aide publique au développement s’élèvera à 130 milliards de dollars US en 2010, ce qui équivaut au double des dépenses pour 2000. En raison de l’intérêt manifesté actuellement par les donateurs pour l’Aide pour le commerce, sa part relative risque d’augmenter plus vite que l’accroissement prévu de l’aide publique au développement globale. Selon les estimations de l’OCDE, les résultats sont encourageants pour l’année 2006: les flux de l’Aide pour le commerce ont augmenté de dix pour cent en 2006 par rapport à la période de référence de 2002-2005, atteignant désormais 23 milliards de dollars US.

20. Quels sont les principaux récipiendaires de l’Aide pour le commerce ?

Selon les chiffres de référence de l’OMC-OCDE, l’Asie a reçu 51 pour cent du montant total de l’Aide pour le commerce au cours de la période 2002-2005. Avec 30 pour cent de l’Aide pour le commerce, l’Afrique arrive en seconde position : 14 des 25 premiers récipiendaires de l’Aide pour le commerce sont des pays africains. Parmi les 10 premiers pays récipiendaires, on trouve sept pays asiatiques, par ordre décroissant : Vietnam, Inde, Indonésie, Pakistan, Bangladesh, Chine et Sri Lanka ; deux pays africains : Egypte et Ethiopie, et, enfin la Serbie. En 2006, la part de l’Aide pour le commerce reçue par l’Afrique s’est accrue de façon considérable, atteignant désormais 7,5  milliards de dollars US. Au cours de la même période, la part de l’Asie a stagné.

21. Comment s’assurer de l’efficacité de l’Aide pour le commerce ?

La Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide de 2005 orientera le déploiement de l’Aide pour le commerce. Elle engage les donateurs, les pays récipiendaires et les agences à respecter les principes clés suivants : l’appropriation par les pays, la responsabilité mutuelle, l'alignement de l'aide sur les stratégies de développement national, la coordination effective, l'harmonisation de leurs procédures, l'adoption de modalités d’aide fondées sur des programmes, la gestion axée sur les résultats, la transparence et des engagements pluriannuels et prévisibles. Les travaux consacrés à l’application de ces principes à la fourniture de l’aide en sont encore à une phase initiale et constitueront un exercice d’apprentissage pour toutes les parties prenantes. L’engagement de l’OCDE à promouvoir l’efficacité de l’Aide pour le commerce s’est traduit en automne 2007 par l’organisation de trois forums de praticiens au niveau régional. Ces réunions ont fourni l’occasion d’examiner les résultats des questionnaires d’ auto-évaluation qui avaient été distribués au cours de l’été 2007. Ces questionnaires avaient pour objectif d’évaluer dans quelle mesure les programmes en matière d’Aide pour le commerce dans les pays en développement tiraient le meilleur parti de leurs capacités commerciales et d’examiner un ensemble de bonnes pratiques tout en réitérant l’importance des principes relatifs à l’efficacité de l’aide.

22. Quelles questions pourraient nécessiter un suivi ?

Le travail effectué en 2007 a clarifié un certain nombre de questions pour ce qui concerne l’Aide pour le commerce. Toutefois, plusieurs questions restent en suspens : les donateurs fourniront-ils une assistance aux pays récipiendaires pour la mise en place des comités d’Aide pour le commerce, aux niveaux national et régional, comme le proposent les recommandations de l’Aide pour le commerce ? L’engagement des donateurs à fournir des ressources additionnelles pour l’Aide pour le commerce se traduira-t-il par davantage de soutien dans ce domaine ? Le SNPC offrira-t-il une réponse claire à la question de savoir si des ressources additionnelles sont octroyées au titre de l’Aide pour le commerce ? Quels indicateurs de performance choisir pour évaluer l’Aide pour le commerce ? Comment éviter que les nouvelles ressources soient allouées à un certain nombre de pays performants et laissent d’autres pays « orphelins de l’aide » ? Comment réussir à tenir compte de la dimension régionale de l’Aide pour le commerce ? Comment faire en sorte que l’exercice d’ auto-évaluation des pays récipiendaires soit couronné de succès?

23. Quels indicateurs de performance choisir afin d’évaluer l’Aide pour le commerce?

Le Symposium d’experts sur le suivi et l’évaluation de l’Aide pour le commerce qui a eu lieu du 15 au 16 septembre 2008 visait à identifier des indicateurs possibles afin de suivre et d’évaluer les progrès réalisés dans le domaine de l’Aide pour le commerce. Le Symposium a porté essentiellement sur trois aspects clefs de l’agenda de suivi : les indicateurs sur les flux de l’Aide pour le commerce, les ressources utilisées ainsi que la rencontre de l’offre et de la demande. En ce qui concerne le suivi de la demande d’Aide pour le commerce, les conclusions du séminaire recommandent de mettre l’accent sur le renforcement des capacités liées au commerce et son impact sur la compétitivité et la performance économique. Concernant cet aspect, le « Logistics Performance Index » de la Banque mondiale, le « Trade Performance Index » du CCI, la base de données « Doing Business » de la Banque mondiale et les rapports périodiques sur l’accomplissement des Objectifs de développement du millénaire pourraient être utilisés entre autres comme instruments de suivi. Relativement à la rencontre de l’offre et de la demande, l’OMC a proposé d’utiliser des études de cas et la collecte d’information au niveau national pour établir des indicateurs. Il pourrait notamment être utile de solliciter de l’information de la part des banques régionales de développement et d’utiliser l’information proposée dans le questionnaire de l’OCDE et les outils du Cadre intégré renforcé (p.ex. la matrice d’action de l’EDIC). Les résultats du Symposium ont été présentés lors d’une réunion du Comité du commerce et du développement (CCD) de l’OMC, qui s’est tenue le 17 octobre 2008. L’OMC avait exhorté les délégués présents lors du Symposium à solliciter les vues de leurs capitales respectives et à réfléchir sur les indicateurs envisagés en guise de préparation pour la réunion du CCD.

24. Comment améliorer la participation des pays partenaires à l’exercice de suivi?

Dans le cadre du processus de suivi, l’OMC et l’OCDE ont demandé au cours de l’été 2007 aux pays récipiendaires de fournir de l’information quant à leurs besoins en matière d’Aide pour le commerce et l’assistance déjà reçue, par le biais d’un questionnaire. Peu de pays récipiendaires ayant fait parvenir leurs réponses, la Feuille de route 2008 pour l’Aide pour le commerce recommande d’améliorer l’outil d’auto-évaluation en le simplifiant, en le rendant plus facile à lire et plus pertinent dans le contexte de la planification nationale. L’ACICI a contribué à la mise en œuvre de la feuille de route en organisant conjointement avec l’OCDE un Atelier sur le questionnaire de l’Aide pour le commerce en avril 2008. Des délégués des pays récipiendaires, des donateurs et des organisations internationales étaient présents. L’événement a initié un processus de consultation avec les pays récipiendaires, lequel pourrait conduire à une meilleure prise en compte des spécificités de ces pays dans l’outil de suivi. L’ACICI et l’OCDE ont co-organisé en septembre 2008 une seconde réunion dont le but était de passer en revue le questionnaire révisé de l’Aide pour le commerce, poursuivant ainsi le travail effectué lors de la Session de réflexion de l’OCDE et du PNUD qui a eu lieu en juin. Les pays partenaires présents ont effectué des suggestions, en vue de la finalisation du questionnaire à l’issue d’une session informelle du Comité du commerce et du développement (CCD) de l’OMC le 13 octobre 2008.

Retour à l'index de l'Aide pour le commerce